Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 26/00324 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXZI
AFFAIRE :
Madame [R], [B] [M]
C/
S.A.S.U. AUTO 83
JUGEMENT réputé contradictoire du 10 SEPTEMBRE 2026
Grosse exécutoire :
Copie :
Me Clémentine PUJOS
S.A.S.U. AUTO 83
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 10 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [R], [B] [M]
née le 09 Juin 1991 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
S.A.S.U. AUTO 83
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 04 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 SEPTEMBRE 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 12 janvier 2026, Madame [R] [M] a fait assigner la SASU AUTO 83 par devant la présente juridiction.
L'affaire était retenue à l'audience du 4 juin 2026.
Madame [R] [M] a soutenu les termes de son assignation introductive d'instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l'examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
- prononcer la résolution de la vente liant les parties en date du 1er juillet 2024, et ordonner les restitutions subséquentes outre anatocisme ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 170 € au titre des frais d'immatriculation, la somme de 290,88 € suivant facture en date du 4 juin 2025, la somme de 180,04 € facture du 31 juillet 1025, la somme de 2000 € au titre du préjudice de jouissance, outre la somme de 2000 € au titre du préjudice moral ;
- à titre subsidiaire, prononcer la résolution de la vente au titre de l'action rédhibitoire, plus subsidiairement encore fondement du dol, et à titre infiniment subsidiaire au titre du manquement au devoir d'information et de conseil ;
- en tout état de cause, condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La SASU AUTO 83 n'a pas comparu, ni personne pour elle.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes tendant à l'anéantissement rétroactif du contrat de vente et les demandes indemnitaires
Il résulte des articles 6 et 9 du Code de procédure civile qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, et qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte de l'article 1359 du Code civil que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
En premier lieu, il y a lieu de faire observer que la demanderesse produite aux débats la photographie d'une facture, et non pas la facture elle-même, pas plus que la convention de cession, de sorte qu'ab initio elle ne remplit pas l'obligation probatoire qui lui incombe, quel que soit par ailleurs le fondement juridique invoqué à l'appui de ses nombreux moyens.
De plus, et à titre surabondant, le tribunal observe que le rapport d'expertise amiable réalisée le 6 août 2025, soit près de 18 mois après la vente alléguée, se trouve trop éloignée de cette dernière pour se voir affectée d'une valeur probatoire quant aux vices allégués.
Ainsi, ne démontrant ni l'existence même de la vente, ni les défauts prétendument existants au moment de cette dernière, Madame [M] succombe en l'obligation probatoire qui lui incombe et sera déboutée de l'intégralité de ses prétentions.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l'article 696 du Code de procédure civile, ensemble l'article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l'instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l'équité et la situation économique des parties.
En l'espèce, Madame [R] [M] succombant à l'instance, il y a lieu de lui laisser la charge de ses propres dépens et de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [R] [M] de l'intégralité de ses prétentions ;
LAISSE à Madame [R] [M] la charge de ses propres dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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