Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/00254 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F4ZW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 10 Septembre 2026
DEMANDEUR :
LE :
Copie simple à :
- Me SOUET
- Me PENOT Valérie
- Me LECLER-CHAPERON
Copie exécutoire à :
- Me LECLER-CHAPERON
-
Monsieur [E] [G]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Adrien SOUET, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
DEFENDERESSES :
S.A. ALLIANZ I.A.R.D
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
Madame [V] [I]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Valérie PENOT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
Caisse CPAM DE LA VIENNE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 26 mars 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 02 décembre 2016 à [Localité 1] (Vienne), Monsieur [E] [G] a été renversé par un véhicule conduit par Madame [V] [I], assurée auprès de la SA Allianz Iard.
Le 09 novembre 2018, le tribunal correctionnel de Poitiers a notamment déclaré Madame [I] responsable des préjudices de Monsieur [G], ordonné l’expertise médicale de celui-ci et reporté l’examen de l’affaire sur intérêts civils dans l’attente du dépôt du rapport le 07 novembre 2022.
Par acte du 24 janvier 2023, Monsieur [G] a assigné Madame [I], la SA Allianz Iard et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne (ensuite dite CPAM 86) devant le tribunal judiciaire de Poitiers pour obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel.
Le 30 novembre 2023, le juge de la mise en état, saisi par Allianz iard d’un incident à fin de nouvelle expertise, s’est déclaré dépourvu du pouvoir de le trancher et a renvoyé au tribunal cette seule question, examinée à l’audience du 16 janvier 2024.
Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal a notamment :
- ordonné l’expertise du préjudice corporel d’[E] [G] et commis pour y procéder Madame [Q] [Y], expertise près la Cour d’appel d’Orléans, aux frais avancés par la SA Allianz Iard,
- condamné la SA Allianz Iard à régler à Monsieur [G] la somme de 5.000 € à titre de nouvelle provision,
-renvoyé l’affaire en circuit de mise en état.
Madame [Y] sera ultérieurement remplacée par Monsieur [C].
*
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, Monsieur [G] demande au juge de la mise en état de :
« Vu la loi °85-677 du 5 juillet 1985,
Vu l’article 789 du Code de procédure civile,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum Madame [V] [I] et la SA ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [E] [G] une provision d’un montant de 50.000,00 € à valoir sur l’indemnisation de ses entiers préjudices ;
CONDAMNER in solidum Madame [V] [I] et la SA ALLLANZ IARD à verser à Monsieur [E] [G] une somme dc 2.000,00 sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civil ;
CONDAMNER in solidum Madame [V] [I] et la SA ALLLANZ IARD aux entiers dépens ».
Par conclusions notifiées par RPVA le 4 mars 2026, la SA ALLIANZ IARD demande au juge de la mise en état de :
« DEBOUTER Monsieur [E] [G] de ses demandes de condamnation à l’encontre de la SA ALLIANZ à lui verser une provision de 50.000 € à valoir sur l’indemnisation de ses entiers préjudices et cela dans l’attente du rapport d’expertise médicale définitif du Docteur [C]
DÉBOUTER Monsieur [E] [G] de ses demandes en condamnation à l’encontre de la SA ALLIANZ à lui régler une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civil
CONDAMNER Monsieur [E] [G] à régler à la SA ALLIANZ une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civil DÉBOUTER Monsieur [E] [G] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures
RÉSERVER les dépens ».
Dans conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 mars 2026, Madame [I] demande au juge de la mise en état de :
« Débouter Monsieur [G] de sa demande de condamnation in solidum de Madame [I] et de la SA ALLIANZ IARD à lui verser une provision d'un montant de 50 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses entiers préjudices ;
Débouter Monsieur [G] de sa demande de condamnation in solidum de Madame [I] et de la SA ALLIANZ IARD à lui verser une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réserver les dépens. »
Il est renvoyé aux conclusions par application de l’article 455 du code de procédure civile, s’agissant des moyens et arguments.
La CPAM 86 n’a pas constitué avocat.
L’incident a été examiné à l’audience du 26 mars 2026. La décision mise en délibérée au 4 juin 2026, par mise à disposition au greffe, a été prorogée au 10 septembre 2026 en raison d’une surcharge d’activité.
MOTIFS DE LA DECISION :
Le 3° de l’article 789 du code de procédure civile énonce notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Monsieur [G] soutient que le principe de son droit à indemnisation à la charge de Madame [I] et sous la garantie de la SA Allianz Iard, relève de la loi de 1985, a été reconnu par la justice et n’est pas contesté par les parties, la SA Allianz Iard ayant accepté une transaction au titre d’une 1ère indemnisation. Il fonde sa demande provisionnelle sur la base des conclusions d’un médecin du travail et par les docteurs [D] et [A], experts près les tribunaux initialement mandatés, dont il soutient qu’elles ne sont nullement remises en cause par les constatations opposées par l’assureur, mais qu’il qualifie de vides et de non sérieuses, émanant d’un enquêteur privé, dénué de toute compétence médico-légale, ses capacités de mobilité (à pied ou en voiture) n’étant totalement annihilées mais seulement restreintes, tandis que ses rares sorties de son domicile, limitées en raison des séquelles physiques et psychiques sont, elles, confirmées. Il ajoute qu’après 10 ans de procédure, la SA Allianz Iard n’a présente aucune proposition sérieuse d’indemnisation.
Pour leur part, la SA Allianz Iard et Madame [I], opposent que les constatations de l’enquêteur privé mandaté par la 1ère (le cabinet CI2R) pour vérifier l’adéquation entre les dolences de Monsieur [G] au titre des conséquences séquellaires de l’accident et la réalité de ses conditions de vie, remettent en cause la discussion médico-légale dans le cadre des expertises amiables des docteurs [D] et [A], les incapacités invoquées par Monsieur [G], au titre des restrictions de mobilité pédestre et en voiture, n’étant pas retrouvées dans sa vie quotidienne.
Le tribunal, dans son jugement avant dire droit du 19 mars 2024, a relevé, avant d’ordonner une nouvelle expertise médicale de Monsieur [G], que les rapports d’enquêtes privées produits par Allianz décrivaient ainsi que montrent en photo [E] [G] dans plusieurs situations, notamment comme :
* se déplaçant :
- seul et sans aucune assistance, humaine ni technique,
- sans difficulté ni lenteur ni boitillement,
* conduisant :
personnellement un véhicule automobile à boîte manuelle, s’y affairant ainsi que se penchant vers l’arrière de l’habitacle, ce sans difficulté,
alors que le premier rapport concluait notamment :
- qu’il avait besoin d’être accompagné pour les sorties en extérieur,
- qu’il n’était plus apte à la conduite
- que son état n’était plus susceptible de modification
Le tribunal a ajouté que l’enquête donnait l’impression que Monsieur [G] jouissait d’une embellie inattendue de son état de santé, précisant qu’il demeurait éligible à la réparation intégrale de son préjudice, c’est-à-dire ni moins ni plus.
Le tribunal a ainsi décidé que soit refait l’entier point en accueillant la demande de contre-expertise, en retenant l’offre d’Allianz d’une provision complémentaire.
Dans ces conditions, la nouvelle demande de provision présentée par Monsieur [G] alors que la contre-expertise n’est pas terminée ne sera pas admise, la preuve que sa demande repose sur une obligation non contestable n’étant pas rapportée, le tribunal ayant précisément ordonné une nouvelle expertise au regard des conclusions de l’enquête produite par Allianz laissant apparaître qu’il jouissait, depuis les 1ères expertises médicales, d’une embellie inattendue de son état de santé.
Monsieur [G], succombant, sera condamné aux dépens de l’incident.
Il n’est pas inéquitable, alors que le caractère sérieusement contestable d’une nouvelle demande de provision ressortait des motifs du jugement du 19 mars 2024, de condamner Monsieur [G] à payer à Allianz Iard la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et susceptible d’appel,
REJETONS la demande de provision complémentaire présentée par Monsieur [E] [G],
CONDAMNONS Monsieur [E] [G] aux dépens de l’incident,
CONDAMNONS Monsieur [E] [G] à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
RENVOYONS l’affaire à l’audience virtuelle de la mise en état du 17 décembre 2026 pour connaître les suites de la contre-expertise en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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