Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00831 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7NO
CODE NAC : 56B - 0A
AFFAIRE : S.A. EMEIS C/ [Q] [Z] représentée par son mandataire de protection Madame [A] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. A. EMEIS
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 401 251 566
dont le siège social est sis 12 rue Jean Jaurès - 92800 PUTEAUX
représentée par Maître Pierre-françois ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0026
DEFENDERESSE
Madame [Q] [Z] représentée par son mandataire de protection Madame [A] [J] née [R], demeurant Résidence Normandy Cottage, 5-7 rue du Docteur Schweitzer - 94520 MANDRES- LES-ROSES
en personne, non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 17 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 6 avril 2021 conclu avec la société EMEIS, Madame [Q] [Z], représenté par Madame [J] a été admise au sein de la résidence Normandy Cottage pour une durée indéterminée
Par lettre recommandée avec accusé réception du 13 octobre 2025, EMEIS a mis en demeure de régler la somme de 74 299,56 € correspondant aux loyers impayés depuis le 1er septembre 2023 et ce sous un délai d'un mois.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 19 mai 2026, EMEIS a fait assigner MADAME [Z], représenté par MADAME [J] mandataire judiciaire, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- condamner EMEIS à payer la somme provisionnelle de 91 803,38 € au titre de l'arriéré locatif augmenté du taux d'intérêt légal à compter du 13 octobre 2025,
- condamner EMEIS au paiement d'une somme de 1 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 septembre 2026 en présence de Madame [J], qui a indiqué ne pas être assisté d'un conseil.
Au cours de cette audience, EMEIS, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation
Il convient de se référer à l'assignation ainsi qu'aux notes d'audience pour un exposé plus ample des faits et moyens présentés.
A l'issue de l'audience l'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l'article 342-2 du code de l'action sociale encadrant le contrat d'hébergement des personnes âgées, " Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités de sa résiliation. Il comporte en annexe un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement et indiquant le prix de chacune d'elles, fixé en application des deux premiers alinéas de l'article L. 342-3. Le document est complété en cas de création d'une nouvelle prestation.
Ce document détermine aussi les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.
Pour les établissements relevant du premier alinéa du I de l'article L. 313-12, le contrat prévoit dans tous les cas un ensemble de prestations minimales relatives à l'hébergement, dont la liste est fixée par décret, qui est dit " socle de prestations ".
Le contrat précise les autres prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir bénéficier. Un avenant au contrat est établi lorsque, pendant la durée du contrat, le résident demande le bénéfice d'une prestation supplémentaire ou renonce à une prestation. "
En l'espèce, EMEIS produit un décompte locatif détaillé reprenant l'ensemble des échéances dues par MADAME [Z] et notamment l'absence de règlement des échéances de loyer depuis le mois de septembre 2023 prévus au contrat de séjour du 6 avril 2021.
MADAME [Z], représenté par MADAME [J], ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les montants indiqués.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de provision à hauteur de 91 803,38 € arrêté au mois d'avril 2026 inclus.
Cette somme sera augmentée du taux d'intérêt légal à compter du 13 octobre 2025, date de la mise en demeure demeurée infructueuse, pour le montant de 74299.56 € et à compter de la date de l'assignation pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
MADAME [Z], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Au regard de la nature particulière du litige et de la situation de EMEIS, la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera écartée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS par provision MADAME [Z], représentée par MADAME [J], tutrice, à payer à EMEIS la somme de 91 803,38 € au titre de l'arriéré locatif au 1er avril 2026, échéance d'avril incluse,
DISONS que cette somme sera augmentée du taux d'intérêt légal à compter du 13 octobre 2025, pour le montant de 74299.56 € et à compter de la date de délivrance de l'assignation pour le surplus.
CONDAMNONS MADAME [Z], représentée par MADAME [J], tutrice, aux entiers dépens,
DEBOUTONS les parties de leurs autres demandes,
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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