Texte intégral
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 66,91 € HT, 13,38 € TVA, 80,29 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 03/09/2026 à SCP LEFEBVRE prise en la personne de Maître Laurent LEFEBVRE Copie exécutoire envoyée le 03/09/2026 à MALLET Eric Copie exécutoire envoyée le 03/09/2026 à Me Thomas KREMSER
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Dans le cadre de son activité, la SAS [Q] a contracté plusieurs emprunts auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES, banque dans laquelle la société détient un compte professionnel.
Lors de la souscription de ces différents emprunts, Monsieur et Madame [Q] se sont portés solidairement caution personnelle à savoir :
Le 29/11/2019, une facilité de caisse de 2 000 € a été consentie à cette Société, garantie par le cautionnement solidaire de Monsieur et Madame [Q] à hauteur de 2 400 €.
Le 29/11/2019 une autorisation supplémentaire de 4 000 € a été octroyée à la SAS [Q], garantie par le cautionnement solidaire de Monsieur et Madame [Q] à hauteur de 4 800 €.
Le 22/05/2018, la banque a consenti à la SAS [Q] un prêt professionnel de 108 500€ garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [H] [Q] à hauteur de 30 % de l'encours dans la limite de la somme de 39 060 €, par un nantissement sur le fonds de commerce et par la SIAGI.
Le 12/01/2019, la banque a octroyé à la SAS [Q] un prêt « Crédit de trésorerie » retracé en compte n° [XXXXXXXXXX01] d'un montant de 13 000 €, prêt garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et par le cautionnement solidaire de Monsieur et Madame [Q] à hauteur de 15 600 €.
La SAS [Q] a été placée en redressement judiciaire le 20/12/2019. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES a donc déclaré sa créance au passif de la procédure. La société bénéficiera d'un plan de continuation le 18/11/2021 et fera ensuite l'objet d'une résolution de ce plan le 16/02/2023. La banque a de nouveau déclaré ses créances auprès du Liquidateur judiciaire.
Le 27/02/2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES, par lettres recommandées avec accusé de réception a mis en demeure les cautions de procéder au règlement de la totalité des montants dus à hauteur de leurs engagements. Les mises en demeure sont restées sans réponses.
Par assignation délivrée par exploit de commissaire de justice en date du 25 juillet 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES, représentée par Maître LEFEBVRE Laurent, a assigné Monsieur [H] [Q] et Madame [E] [N] épouse [Q].
L'affaire a été plaidée à l'audience du 05/03/2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOYEN DES PARTIES
Selon conclusions récapitulatives n°2, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES représentée par Maître Laurent LEFEBVRE sollicite du Tribunal de :
« Condamner solidairement Monsieur [H] [Q] et Madame [E] [N] épouse [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES, au titre du solde du compte courant professionnel, la somme de 7.200,00 € augmentée des agios courus à compter du 04 Juillet 2023 et jusqu'à parfait paiement.
Condamner Monsieur [H] [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES, au titre du prêt professionnel retracé en compte n° [XXXXXXXXXX02], la somme de 26.708,78 € augmentée des intérêts au taux de 1,65 % l'an et de l'assurance au taux de 0,50 % l'an courus à compter du 04 Juillet 2023 et jusqu'à parfait paiement.
Condamner solidairement Monsieur [H] [Q] et Madame [E] [N] épouse [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES, au titre du prêt CREDIT DE TRESORERIE retracé en compte n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 10.746,35 € augmentée des intérêts au taux de 1,90 % l'an et de l'assurance au taux de 0,50 % l'an courus à compter du 04 Juillet 2023 et jusqu'à parfait paiement. Débouter Monsieur [H] [Q] et Madame [E] [N] épouse [Q] de l'ensemble de leurs demandes.
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Condamner solidairement Monsieur [H] [Q] et Madame [E] [N] épouse [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner enfin solidairement Monsieur [H] [Q] et Madame [E] [N] épouse [Q] aux entiers dépens de l'instance ».
Selon conclusions n°1 Madame [E] [N] épouse [Q], représentée par Maître Thomas KREMSER sollicite du Tribunal de :
« Débouter purement et simplement la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES à régler à Madame [E] [N] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».
Selon conclusions récapitulatives, Monsieur [H] [Q] représenté par Maître Éric MALLET, sollicite du Tribunal de :
« Réduire à 20% la dette de Monsieur [Q] Accorder à Monsieur [Q] les délais à hauteur de 24 mois pour s'acquitter de la dette Condamner le Crédit Mutuel à payer à Monsieur [Q] une somme de 1 500 € sur le fonds de l'article 700 du Code de procédure civile ».
MOTIFS DE LA DISCUSION
Il apparait à la lecture des fiches patrimoniales signées par les cautions solidaires que les époux [Q] ne font pas mention d'engagement de caution en cours lors de la souscription des prêts et que par conséquent le Crédit Mutuel s'est fier aux informations données sur ces fiches.
Qu'ainsi la Cour de cassation a estimé que le créancier peut légitimement se fier aux informations données sur ces fiches sans être tenu de les vérifier et que la caution ne pouvait à posteriori soutenir que les informations fournies étaient inexactes ou incomplètes afin d'établir que le cautionnement appelé était en réalité manifestement disproportionné (
Cass. Com. 14 Décembre 2010 n° 09-69.807; Cass. Com. 22 Mai 2013 n° 12-15.030 ; Cass. Com. 10 Mars 2015 n° 13-15.867).
Il convient également de constater au vu des revenus et du patrimoine immobilier déclaré, estimé à 130 000 euros dont le solde restant dû s'élève à 78 000 €, que la Banque n'a pas exercé de disproportion manifeste du cautionnement des époux.
Par conséquent il ressort des éléments du débats et des pièces produites que les demandes alléguées par le demandeur, n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de dire recevable et bien-fondé les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES.
Par conséquent il convient de condamner solidairement Monsieur [H] [Q] Madame [E] [N] épouse [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES au titre du solde du compte courant professionnel, la somme de 7 200 € augmentée des agios courus à compter du 04 Juillet 2023 et jusqu'à parfait paiement.
Il convient de condamner Monsieur [H] [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES, au titre du prêt professionnel retracé en compte n° [XXXXXXXXXX02], la somme de 26 708,78 € augmentée des intérêts au taux de 1,65 % l'an et de l'assurance au taux de 0,50 % l'an courus à compter du 04 Juillet 2023 et jusqu'à parfait paiement.
Il convient de condamner solidairement Monsieur [H] [Q] et Madame [E] [N] épouse [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES, au titre du prêt CREDIT DE TRESORERIE retracé en compte n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 10 746,35 € augmentée des intérêts au taux de 1,90 % l'an et de l'assurance au taux de 0,50 % l'an courus à compter du 04 Juillet 2023 et jusqu'à parfait paiement.
Dans ces conditions il convient de débouter Monsieur [H] [Q] et Madame [E] [N] épouse [Q] de l'ensemble de leurs demandes.
Il convient de débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties.
Les dépens seront à la charge de la partie qui succombe, à savoir la société Monsieur [H] [Q] et Madame [E] [N] épouse [Q] ce compris les frais de greffe.
Qu'il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à venir.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,
DIT
recevable et bien fondée la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES en ses demandes en principal ;
En conséquence,
CONDAMNE
solidairement Monsieur [H] [Q] et Madame [E] [N] épouse [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES au titre du solde du compte courant professionnel, la somme de 7 200 € augmentée des agios courus à compter du 04 Juillet 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
Monsieur [H] [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES au titre du prêt professionnel retracé en compte n° [XXXXXXXXXX02], la somme de 26 708,78 € augmentée des intérêts au taux de 1,65 % l'an et de l'assurance au taux de 0,50 % l'an courus à compter du 04 Juillet 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
solidairement Monsieur [H] [Q] et Madame [E] [N] épouse [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES, au titre du prêt CREDIT DE TRESORERIE retracé en compte n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 10 746,35 € augmentée des intérêts au taux de 1,90 % l'an et de l'assurance au taux de 0,50 % l'an courus à compter du 4 Juillet 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
DEBOUTE
Monsieur [H] [Q] ET Madame [E] [N] épouse [Q] de l'ensemble de leurs demandes ;
DEBOUTE
la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUMETZ LANDRES de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
REJETTE
tous moyens, fins ou conclusions contraires des parties ;
CONDAMNE
Monsieur [H] [Q] et Madame [E] [N] épouse [Q] aux entiers dépens ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme visée en tête des présentes ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier H]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier H], commis-greffier.
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