Texte intégral
2025F02034 - 2534300003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/12/2025
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Numéro de Procédure collective : 2025RJ471 La SELARL PHARMACIE CAP BRUN Numéro de rôle général : 2025F2034
DEBITEUR :
La SELARL PHARMACIE CAP BRUN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 928 284 165 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 02/12/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Guillaume TERRET, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09/12/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SELARL PHARMACIE CAP BRUN qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 928284165 et exerce une activité de L'exercice de la profession de pharmacien d'officine (R 5125-14) par l'intermédiaire de ses associés ou certains d'entre eux. La société a également pour objet la création, l'acquisition, la propriété, la jouissance, l'exploitation et l'administration d'une officine de pharmacie située en France et présentement au lieu du siège social, en ce compris toutes activités accessoires autorisées. La société peut en outre accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus de nature à favoriser son extension ou son développement sous la condition formelle que ces opérations soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de la pharmacie et l'exploitation d'une officine.,
Le Tribunal a désigné Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire, Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Q] [R] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 02/12/2025 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;
ATTENDU que Madame [H] [K] gérante de la SELARL PHARMACIE CAP BRUN a comparu à ladite audience assistée de Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce et fournit au Tribunal les éléments comptables ;
ATTENDU que Maître [Q] [R] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.
ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SELARL PHARMACIE CAP BRUN justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que Maître [Q] [R] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 30/03/2026 ;
ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ;
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère Public présent à l'audience ;
VU le rapport du mandataire judiciaire,
VU le rapport du Juge Commissaire,
VU les réquisitions du Ministère Public,
CONSTATE que La SELARL PHARMACIE CAP BRUN justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation.
DECIDE le maintien de la période d'observation dans la limite de la première période d'observation, soit jusqu'au 30/03/2026 dans le redressement judiciaire de La SELARL PHARMACIE CAP BRUN [Adresse 1].
ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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