Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BASTIA
Minute n°
N° RG 26/01190 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DRNJ
Nature de l’affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Mme [S], [O] [L]
C/
M. [U] [Q]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
Mme [S], [O] [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Anne Marie GIRGI de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
M. [U] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 15 Juin 2026 mise en délibéré au 21 Septembre 2026.
DÉCISION :
Réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing-privé en date du 11 juin 2018, à effet au 15 juin 2018, M. [K] [L] et Mme [S] [L] représentés par la société AZUR IMMOBILIER, ont donné à bail à M. [U] [Q], un logement sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 545 euros outre une provision sur charges mensuelle de 20 euros.
Un dépôt de garantie de 545 euros était prévu au contrat.
M. [K] [L] est décédé le 7 mai 2020.
Arguant d’un arriéré locatif, Mme [L] a fait délivrer à M. [Q], le 22 décembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour des loyers impayés à hauteur en principal de 1.798,28 euros, outre frais, pour un montant total de 2.193,19 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, Mme [L] a assigné M. [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia et demande au tribunal de :
-Prononcer la résiliation judiciaire du bail,
-Dire que M. [Q] est occupant sans droit ni titre
-Ordonner l’expulsion de M. [Q] de corps et de biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique
-Condamner M. [Q] au paiement de la somme de 2.976,98 euros avec les intérêts de droit et au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges avec intérêts de droit à chaque échéance
-Condamner M. [Q] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
-Condamner M. [J] au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
-Condamner M. [Q] au paiement de la clause pénale conformément au contrat de bail
-Condamner M. [Q] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l’assignation
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Lors du passage de l’huissier au domicile de M. [Q], l’absence de l’intéressé ayant rendu impossible la signification de l’acte introductif d’instance et toutes les diligences ayant été effectuées pour rechercher le destinataire, un procès-verbal de recherches fondé sur l’article 659 du code de procédure civile a été dressé.
A l’audience initiale du 15 juin 2026, l’affaire a été retenue et évoquée.
À cette audience, Mme [L], par l’intermédiaire de son avocat, la SELARL RETALI & ASSOCIES, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance, repris oralement.
M. [Q] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
Susceptible d’appel, la décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action :
En application de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur à la date de signature du contrat de bail : “A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.”
Le caractère d'ordre public de la loi interdit aux parties de procéder d'une manière autre que celles prévues par la loi et le juge peut soulever d'office l'application des dispositions de l'article 24 II. à IV. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, le commandement de payer a été signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions le 24 décembre 2025 et l’assignation aux fins de résiliation du bail régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques de l’État par diligence de l’huissier enregistrée le 10 mars 2026 dans le délai de deux mois avant l’audience.
La demande de Mme [L] est donc recevable.
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :
In limine litis, il convient de constater que la demande de Mme [L] de « prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyer et charges dans les deux mois du commandement délivré en application de la clause résolutoire » s’analyse en une demande d’acquisition de la clause résolutoire.
En application de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur au moment de la signature du contrat de bail, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, aucun règlement de la dette locative n’étant intervenu dans le délai de deux mois, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 22 février 2026 et de dire que M. [Q] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Sur la demande d’expulsion :
Le non-paiement des loyers constitue un manquement grave aux obligations du locataire justifiant qu’il soit procédé, outre à la résiliation du bail, à son expulsion.
Il sera ainsi fait droit à la demande de Mme [L].
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :
L’article 1709 du code civil stipule : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».
En vertu des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et il appartient au locataire de justifier du paiement, en application des dispositions de l'article 1353 du code civil qui dispose :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [Q] était redevable, au moment de la délivrance du commandement de payer de la somme de 1.798,28 euros représentant un arriéré locatif de février 2025 à novembre 2025 ; le dernier décompte de la dette produit par Mme [L] fait état d’un arriéré, au 20 avril 2026, de 2.604,20 euros.
En l’état, M. [Q] sera condamné au paiement de la somme de la somme de 2.604,20 euros, somme arrêtée au 20 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l’indemnité d’occupation :
En l’espèce, l’acte introductif d’instance a été délivré à Monsieur [Q] sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile, les recherches du commissaire de justice instrumentaire pour remettre l’acte à M. [Q] s’étant révélées infructueuses.
Néanmoins, aucune preuve n’est rapportée que M. [Q] a quitté les lieux et restitué les clés du logement, ce qui justifie qu’il soit tenu au paiement d’une indemnité d’occupation.
L’indemnité d’occupation trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l’article 1240 du code civil, en raison de la faute délictuelle commise par celui qui se maintient, sans droit, dans les lieux.
Ayant pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien, elle a une double nature, compensatoire et indemnitaire et peut être destinée non seulement à compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire mais également à l'indemniser du préjudice subi du fait que le logement est indisponible.
Elle suit ainsi le régime des principes fondamentaux de la responsabilité civile et de la réparation intégrale des préjudices et doit rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
Il a été jugé que le fait qu’un locataire soit occupant sans droit ni titre, l’oblige à verser mensuellement une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de la provision sur charges.
Contrepartie de la résiliation du bail, il sera mis à la charge de M. [Q], une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel soit la somme de 545 euros à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, soit le 22 février 2026, jusqu’à complète libération des lieux se matérialisant par la remise des clés du logement, sans qu’aucune autre somme au titre d’une clause pénale ne puisse être mise à sa charge.
Sur les dommage et intérêts pour résistance abusive :
En l’espèce, Mme [L] sollicite la condamnation des défendeurs à lui régler la somme de 500 euros pour résistance abusive.
Ne justifiant d’aucun préjudice, elle sera déboutée de cette demande.
Sur les autres demandes :
L’équité commande de faire droit à la demande de Mme [L] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
M. [Q] sera condamné à lui payer la somme de 800 euros à ce titre.
Partie perdante à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge de M. [Q] les dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
-CONSTATE la résiliation de plein droit du bail conclu le 11 juin 2018 entre M. [K] [L] et Mme [S] [L] et M. [U] [C] à compter du 22 février 2026 pour un bien sis [Adresse 3], par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire,
-DIT que M. [U] [Q] est occupant sans droit ni titre depuis le 22 février 2026,
-PRONONCE l’expulsion de M. [U] [Q] et celle de tous occupants de son chef, des lieux sis [Adresse 3] avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, prévu par l’article L412-1 du Code des Procédure Civiles d’Exécution,
-CONDAMNE M. [U] [Q] à payer à Mme [S] [L] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel, soit la somme de 545 euros, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, soit le 22 février 2026, jusqu’à complète libération des lieux se matérialisant par la remise des clés du logement.
-CONDAMNE M. [U] [Q] à payer à Mme [S] [L], au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation, arrêtés au 20 avril 2026, la somme de 2.604,20 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
-DEBOUTE Mme [S] [L] de sa demande d’application de la clause pénale prévue au contrat,
-DEBOUTE Mme [S] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-CONDAMNE M. [U] [Q] à payer à Mme [S] [L] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNE M. [U] [Q] aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais du commandement de payer et de la signification de l’acte introductif d’instance.
-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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