Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 61A
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 21/03782 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USGH
AFFAIRE :
[G] [H] épouse [K]
C/
S.A.S. APERAM ALLOYS RESCAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 19/04035
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Philippe QUIMBEL
Me Guillaume NICOLAS
Me Samia KASMI,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [G] [H] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe QUIMBEL de la SELARL QVA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 227
APPELANTE
****************
S.A.S. APERAM ALLOYS RESCAL
N° SIRET : 326 144 490
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
[Adresse 3] - Direction des affaires juridiques
Département recours contre tiers
[Localité 5]
Représentant : Me Samia KASMI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 498
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 septembre 2026, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargée du rapport .
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE
A compter du 4 novembre 2013, Mme [G] [H] épouse [K] occupait le poste de secrétaire de direction au sein de la société Entretien Technique et Service (la société ETS), dont le gérant était son époux, M. [K].
Par un avenant à son contrat de travail du 1er juillet 2016, ses missions ont été étendues à celles de technicienne opératrice ayant pour tâche principale l'aide à la fabrication de résistances et plus généralement l'assistance en sous-traitance pour la société Aperam Alloys Rescal (la société Aperam).
Le 15 décembre 2016, Mme [K] a été victime d'un accident du travail alors qu'elle travaillait sur une machine, sa main s'étant prise sur celle-ci jusqu'à l'avant-bras, ce qui lui a occasionné un traumatisme du membre supérieur gauche avec fracture fermée du tiers inférieur de l'avant-bras, amputation de la troisième phalange, et plaie avec lésion tendineuse au niveau de la première phalange du quatrième doigt.
Mme [K] a été hospitalisée du 15 décembre 2016 au 3 janvier 2017.
Le jour de l'accident, Mme [K] a subi une première intervention consistant en une ostéosynthèse des deux os de l'avant-bras et une réimplantation de la phalange du troisième doigt sur le deuxième doigt. Rapidement, une nécrose de réimplantation est apparue sur la troisième phalange de l'index.
Le 21 décembre 2016, Mme [K] a subi une seconde intervention afin d'enlever le fragment de l'index réimplanté ainsi que des broches et procéder à une ostéosynthèse de la fracture distale du quatrième métacarpien de la main gauche.
Mme [K] a été reconnue " travailleur handicapé " pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2019.
Par jugement du 24 août 2017, le tribunal de commerce de Versailles a ordonné la liquidation judiciaire de la société ETS. Mme [K] a alors été licenciée le 26 septembre 2017.
Par jugement du 16 octobre 2018, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société ETS, conduisant cette dernière à être radiée du registre du commerce et des sociétés.
A compter du 10 mars 2018, Mme [K] s'est vue attribuer une rente d'invalidité pour un taux d'incapacité permanente de 25%.
Par actes des 13 et 14 juin 2019, Mme [K] a fait assigner la société Aperam et la Caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) des Yvelines aux fins notamment de voir condamner la première à la réparation de ses préjudices liés à l'accident et ordonner une expertise médicale.
Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a :
- déclaré irrecevable l'action en responsabilité du fait des produits défectueux engagée par Mme [K] pour cause de forclusion,
- débouté Mme [K] de ses demandes,
- débouté la CPAM des Yvelines de ses demandes,
- condamné Mme [K] à verser à la société Aperam la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [K] aux dépens avec recouvrement direct,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Par acte du 15 juin 2021, Mme [K] a interjeté appel.
Par arrêt du 6 avril 2023, la cour d'appel de Versailles a :
- dit que les conclusions et les pièces de la CPAM déposées à l'audience ne sont pas recevables,
- infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- dit que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas applicable,
- dit que la société Aperam est responsable du dommage subi par Mme [K],
- ordonné une mesure d'expertise confiée au docteur [Y] [W],
- condamné la société Aperam à payer une provision de 8 000 euros à Mme [K],
- déclaré le jugement commun à la CPAM des Yvelines, (c'est ce que dit le PCM')
- condamné la société Aperam à payer une indemnité de procédure de 3 000 euros,
- condamné la société Aperam aux dépens de première instance et d'appel.
Le rapport définitif a été rendu le 30 janvier 2024. Il conclut ainsi :
" Durée du déficit fonctionnel temporaire :
" Déficit fonctionnel temporaire total du 15 décembre 2016 au 3 janvier 2017 (20 jours),
" Déficit fonctionnel temporaire partiel fixé à 50 % du 4 janvier 2017 au 4 février 2017 (32 jours),
" DFTP estimé à 33 % du 5 février 2017 au 5 juillet 2017 (151 jours),
" DFTP fixé à 25 % du 6 juillet 2017 au 6 janvier 2018 (185 jours),
" DFTP estimé à 20 % du 7 janvier 2018 au 9 mars 2018 (62 jours).
Au regard des organismes sociaux, Mme [G] [K] a été arrêtée de façon continue en accident de travail du 15 décembre 2016 au 9 mars 2018, correspondant à la totalité des périodes de DFTT et DFTP.
Souffrances endurées : 4,5/7 (soit entre moyen et assez important).
Préjudice esthétique temporaire avant consolidation estimé entre modéré et moyen, soit 3,5/7.
Tierce personne : Mme [G] [K] s'est faite aider par une aide-ménagère pour ses activités quotidiennes en particulier le repassage à raison de trois heures par semaine, qu'elle déclare avoir utilisée pendant six mois à son retour de domicile soit pendant ses périodes de DFTP de 50 à 33 %.
Par ailleurs, elle s'est faite aider par ses proches (son mari et ses deux enfants) pour une aide temporaire durant toute l'année 2017 que l'on peut estimer à deux heures par jour pendant la période de DFTP de 50 %, puis une heure par jour pendant celle de 33 % et enfin trois heures par semaine pendant celle de 25 %.
La date de consolidation est fixée au 9 mars 2018, ce qui correspond également à la reprise de travail avec consolidation d'emblée en rapport avec son accident de travail.
Le taux d'AIPP est estimé à 13 % (amputation partielle distale de l'index et totale du majeur, raideur surtout de l'index et à moindre degré de l'annulaire retentissant sur le bilan dynamométrique de la main gauche chez un sujet droitier.)
Le préjudice esthétique permanent est estimé entre modéré et moyen, soit 3,5/7 (amputation distale de l'index parfois masquée épisodiquement par la mise en place d'une prothèse esthétique, amputation totale du majeur, raideur de l'annulaire et surtout de l'index) .
Il existe un préjudice d'agrément concernant surtout les activités sportives que Mme [K] a définitivement arrêtées et qu'elle ne pourra pas reprendre (body-karaté, plongé et ski du fait de son intolérance définitive au froid).
Il n'existe pas de préjudice sexuel allégué malgré la " baisse de féminité " décrite par Mme [K].
Concernant la répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles : Mme [K] a définitivement arrêté, dès sa reprise de travail, ses activités de secrétaire-technicienne responsable de sa propre société de boudinage (travail des fils métalliques), d'une part du fait de son incapacité définitive à utiliser de façon normale la main gauche, et d'autre part parce que sa propre entreprise a été liquidée pour des raisons financières dues à son arrêt de travail car elle était seule salariée de son entreprise.
Présentant précédemment une formation de type CAP d'animation de la petite enfance, elle a repris un nouvel emploi, cette fois d'auxiliaire parentale, dès septembre 2018, fonction qu'elle continue d'exercer actuellement malgré la perte de revenus occasionnée (avant l'accident 2 300 euros nets, après l'accident 1 600 euros nets). Dans cette nouvelle fonction, elle ne déclare pas ressentir de gêne particulière pour s'occuper des enfants. "
Par dernières conclusions en ouverture de rapport du 30 août 2024, Mme [K] demande à la cour de :
- faire droit à sa demande d'évocation,
- en conséquence, condamner la société Aperam à lui verser toutes causes de préjudice confondues la somme de 179 188,06 euros dont il conviendra de déduire la provision octroyée par l'arrêt du 6 avril 2023 d'un montant de 8 000 euros,
- déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à la CPAM des Yvelines,
- condamner la société Aperam aux entiers dépens,
- condamner la société Aperam à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions en ouverture de rapport du 10 décembre 2024, la société Aperam prie la cour de :
- limiter les demandes de Mme [K] à la somme de 55 262,59 euros à titre principal et 58 826,64 à titre subsidiaire,
- limiter les demandes de Mme [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Saisi par la société Aperam le 6 décembre 2024, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a, par ordonnance d'incident du 6 mai 2025, déclaré irrecevables les conclusions de la CPAM du 3 décembre, dans lesquelles elle fait état de ses débours (dépenses de santé actuelles de 38.839,84 euros et indemnités journalières : 25 902,23 euros et dit que les dépens de l'incident suivraient les dépens de l'instance au fond.
La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026. L'affaire a été plaidée le 3 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande d'évocation
Aux termes de l'article 568 du code de procédure civile " Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à 567. "
Mme [K] demande à voir évoquer le fond directement par la cour soit la liquidation du préjudice et justifie sa demande par la date désormais très ancienne de l'accident (15 décembre 2016) et l'infirmation du jugement qui avait rejeté les demandes de cette dernière pour cause de forclusion.
L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 avril 2023 a infirmé jugement du 20 mai 2021 rendu le tribunal judiciaire de Versailles et ordonné une expertise, dont le rapport définitif a été rendu le 30 janvier 2024. La cour est donc pleinement saisie du litige comprenant la liquidation des préjudices identifiés dans l'expertise, sans qu'il n'y ait lieu de faire application de l'évocation suscitée.
La demande de Mme [K] est donc sans objet.
Sur la liquidation du préjudice
A titre liminaire, il est rappelé que la responsabilité de la société Aperam a été tranchée de manière définitive, de sorte qu'il sera procédé à la liquidation des préjudices de Mme [K], âgée de 48 ans au moment des faits, et dont l'état a été consolidé le 9 mars 2018 à l'âge de 50 ans, ainsi que suit, étant précisé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
Il est précisé que, pour les besoins de capitalisation des préjudices futurs, il sera fait application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025 au taux de 0,5% et par application des tables de mortalité prospectives, ce barème apparaissant le plus approprié pour assurer la réparation intégrale du préjudice.
A- PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
A. Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
1. la tierce personne temporaire
Mme [K] sollicite la somme de 7 466,66 euros, comptant un taux horaire de 20 euros pour 294,5 heures, sur la base de l'estimation de l'expert. Elle indique avoir fait appel à un prestataire pratiquant ce tarif (association Confiez[Localité 6]) dont les disponibilités se sont avérées irrégulières.
La société Apéram conclut à la limitation de la demande à la somme effectivement payée au prestataire et, à titre subsidiaire, à la somme de 3 747,31 euros correspondant au nombre d'heures déterminées par l'expert multiplié par un tarif horaire de 9,76 euros (soit le SMIC brut) et non 20 euros, en l'absence de frais justifiés.
Sur ce,
Ce poste vise à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par les victimes directes durant leur maladie traumatique. Le montant de l'indemnité allouée à ce titre doit être évalué en fonction des besoins de la victime et ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives (Civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-16.885 ; Civ 2e, 24 septembre 2020 n°19-21.17; Crim., 22 mai 2024, n° 23-82.958 ; Civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 21-16.609).
S'agissant du taux horaire retenu, il est rappelé que si l'indemnité allouée au titre de la tierce personne ne peut être réduite en cas d'assistance bénévole par des proches, cela n'induit pas que cette indemnité doive correspondre à des barèmes de facturation de prestataires professionnels, en particulier quand la victime n'a précisément pas fait le choix d'une assistance par prestataires extérieurs, se privant de la faculté de démontrer que cette modalité d'assistance lui est indispensable et ne génère pas d'enrichissement dans la réparation qu'elle demande.
Dans le cas présent, l'expert a retenu pour l'aide-ménagère les besoins suivants :
. 2 heures par jour pour la période de déficit temporaire partiel fixé à 50% du 4 janvier 2017 au 4 février 2017, soit pour un total de 32 jours un total de 64 heures,
. 1 heure par jour pour la période de déficit temporaire partiel fixé à 33% du 5 février 2017 au 5 juillet 2017, soit pour 151 jours un total de 151 heures,
. 3 heures par semaine pour la période de déficit temporaire partiel fixé à 25% du 6 juillet 2017 au 6 janvier 2018, correspondant à 79,5 heures (26,5x3).
Soit un total pour les trois périodes retenues par l'expert de 294,5 heures.
Il rapporte par ailleurs que Mme [K] dit avoir eu recours pendant 6 mois à une aide-ménagère pour le repassage notamment, en plus, sur une période de six mois après son retour à domicile.
L'expert ne conclut pas au cumul de ces besoins d'aides, mais les parties s'accordent dans leurs calculs pour compter 3 heures de prestations par semaine durant 6 mois en plus des 294,5 heures fixées.
L'aide familiale vient donc s'ajouter, sur la même période, à l'intervention du prestataire qui est justifiée à hauteur de 8h33 pour un total de 183,26 euros.
Il convient donc de retenir que, sur cette première période de 6 mois, soit 26 semaines, le besoin était de 3h par semaine en plus du besoin chiffré pour la période de déficit fonctionnel temporaire.
Le taux de 18 euros sera retenu s'agissant d'une aide non spécialisée, soit pour les six premiers mois d'aide-ménagère :
26 x 3heures =78 heures
78h - 8h33 =69,67 heures
69,67 x 18 =1254,06 euros
En conséquence, il sera retenu la somme de 183,26 euros payée au prestataire et la somme de 1254,06 euros soit 1537,32 euros, outre un montant correspondant à 294,5 heures x 18 euros pour l'aide humaine supplémentaire durant les périodes de déficit personnel temporaire de 50% et 33%, soit 5 301 euros.
Ce préjudice est donc évalué à la somme de 1537,32 +5 301 = 6 738,32 euros.
2. la perte de gains professionnels actuels
Mme [K] fait valoir une perte de revenus liée à l'arrêt de son activité de secrétaire-technicienne et à la liquidation de son entreprise, ainsi qu'à la baisse de salaire dans son nouvel emploi d'auxiliaire parentale (passage de 2 300 euros à 1 600 euros nets). Elle sollicite l'octroi de la somme de 8 303,61 euros au titre de ce poste de préjudice.
La société Aperam s'oppose à la somme réclamée, soutenant que l'unité de comparaison est contestable, dès lors que les fiches de paie pour l'année 2015 ne sont pas produites et que les montant retenus peuvent correspondre à des heures supplémentaires. Par ailleurs elle indique que l'unité de comparaison doit être la somme de 20 693 euros, correspondant au salaire de la demanderesse après déduction des frais, et non le montant brut de ses salaires, puisqu'en arrêt de travail, Mme [K] n'a pas exposé de frais.
Sur ce,
Les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes de gains liées à l'incapacité provisoire de travail et tendent à la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l'acte dommageable, c'est-à-dire aux pertes actuelles de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage jusqu'à la date de consolidation.
En ce que le préjudice indemnisable doit être direct, il incombe à la victime de démontrer que la perte de gains qu'elle invoque est imputable à l'accident.
L'indemnisation de ce poste de préjudice est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en " net ", et hors incidence fiscale (2ème Civ., 8 juillet 2004, n° 03-16.173).
Il est constant que Mme [K] s'est trouvée en arrêt de travail sans discontinuer de la date de l'accident, le 15 décembre 2016, jusqu'au 9 mars 2018, date de la consolidation.
L'indemnisation réclamée par cette dernière correspond à la perte nette de revenus, soit la différence entre les salaires nets qu'elle aurait dû percevoir et les indemnités journalières.
Il est versé aux débats les avis d'imposition de Mme [K] notamment l'avis d'imposition 2016 pour l'année 2015 et l'avis d'impôt 2017 pour les revenus 2016 (pièce n°40 de Mme [K]).
Celle-ci a perçu, sur l'année 2015, une somme nette imposable de 22 992 euros, c'est donc cette somme qui doit servir de base au calcul, indépendamment de toute question relative à la nature des heures de travail, dès lors, en outre, que Mme [Z] a vu ses fonctions évoluer dans le courant de l'année 2016 au sein de son entreprise.
Le montant des sommes perçues au titre de l'exercice fiscal 2016 s'élève à 22 326 euros, alors qu'elle était en arrêt de travail complet.
Il conviendra donc de prendre en considération pour calculer la perte de revenus de Mme [K] la somme de 22 992 euros correspondant à une année entière de revenus.
La perte de revenus sur la période d'arrêt de travail courant du 15 décembre 2016 au 9 mars 2018 se calcule donc comme suit :
En 2016, Mme [K] aurait dû percevoir le salaire plein théorique de 22 992 euros et a perçu 22.326 Soit une perte de salaire de 666 euros,
En 2017, Mme [K] aurait dû percevoir le salaire plein théorique de 22 992 euros et a perçu
16 306 euros, soit une perte de salaire de 6 686 euros,
En 2018, Mme [K] aurait dû percevoir le salaire plein théorique de 22 992 euros et a perçu
18 091 euros, soit une perte de salaire de 4901 euros.
La date de consolidation étant arrêtée au 9 mars 2018, il convient d'effectuer un calcul au prorata, correspondant à 2,33 mois d'arrêt de travail pour l'année 2018, soit:
Salaire théorique de base : 22 992 euros/ 12 x 2,33 mois = 4 464,28 euros
Revenus nets perçus : 18 091 euros/ 12 x 2,33 mois = 3 512,67 euros, soit une perte de salaire pour la période courant jusqu'à la date de consolidation de 951,61 euros (4 464,28 - 3.512,67).
La perte de gains professionnelle avant consolidation s'élève en conséquence à 666 + 6 686 + 951,61 = 8 303,61 euros
B. les préjudices patrimoniaux permanents
1. Les pertes de gains professionnels futurs
Mme [K] sollicite la somme de 68 183,39 euros avec une fin d'activité à l'âge de 62 ans du fait de son incapacité à reprendre son activité de secrétaire technicienne en raison de son impossibilité d'utiliser normalement sa main gauche et du fait de la liquidation de la société en 2017. Elle expose qu'elle a dû se réorienter vers un autre travail dont il a résulté une perte significative de revenus.
La société Aperam conclut au rejet de la demande et estime que la perte d'emploi est due à la liquidation de la société dans laquelle elle travaillait. Elle ajoute que l'expert n'a constaté aucune inaptitude à exercer les fonctions de secrétaire, dès lors que Mme [K] n'a pas perdu sa main gauche mais seulement une force globale dans son usage et de force tripode. Elle considère que celle-ci étant droitière elle peut parfaitement exercer le métier de secrétaire.
Sur ce,
Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable. Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour elle d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé. La détermination des pertes de gains professionnels se fait in concreto sur la base des salaires réellement perçus par l'intéressée, en fixant comme salaire de référence le dernier salaire perçu avant l'accident.
Il ne suffit pas d'être dans l'impossibilité de reprendre une activité dans les conditions antérieures à la suite d'un accident à l'origine de la perte de son emploi, pour être indemnisé de la perte de gains professionnels futurs, mais il y a lieu de caractériser l'inaptitude professionnelle totale ou partielle consécutive à l'accident et de calculer l'éventuelle perte de gains au regard d'une activité professionnelle qui peut être nouvelle ou non.
Aux termes de l'expertise, l'amputation totale du médius et distale de l'index, associée à la raideur inter-phalangienne proximale de l'index et inter-phalangienne distale de l'annulaire, retentissent peu sur la fonction de la main, que Mme [K] a partiellement récupérée malgré l'absence de médius, et qu'elle utilise désormais de façon optimale sur une main qui a cependant perdu en force de serrage et pince tripode.
Mme [K] a été reconnue travailleuse handicapée le 14 septembre 2017, à la suite de son accident. Elle ne peut plus exercer, en conséquence, son précédent métier de technicienne, qui nécessite une capacité de serrage et de pince tripode, indépendamment du travail de secrétaire nécessairement impacté, par les séquelles sur sa main gauche, notamment quant au travail sur ordinateur. La situation de liquidation de la société dans laquelle elle travaillait reste quoi qu'il en soit indifférente s'agissant de la perte effective de gains appréciée en lien avec l'accident, dès lors que cette dernière ne peut plus exercer ses missions de manière normale après son accident et s'est reconvertie.
A compter de septembre 2018, Mme [K] a débuté un emploi d'auxiliaire parentale : au regard des pièces produites et de ses revenus sur les années 2019 à 2023, la moyenne de ses salaires est de : 17 652,40 euros annuels ou 1 471,03 euros mensuels, sommes qui seront prises en considération à compter de l'année 2024 pour les calculs, en l'absence de pièces justificatives de revenus postérieurs , les parties n'ayant plus conclu après 2024.
" Arrérages échus : du 10 mars 2018 au 1er octobre 2026, date du présent arrêt
S'agissant de la perte annuelle
Son salaire théorique antérieur à l'accident est de 22 992 comme il a été vu plus haut.
En 2018, sa perte s'élève :
Salaire théorique à compter du 10 mars 2018 : 22 992 - 4 464,28 = 18 527,72 euros
Revenus nets perçus (selon avis d'imposition) : 18 091 euros - 3 512,67 euros = 14 578,33
soit une perte de salaire pour l'année 2018 à compter de la date de consolidation de 3 949,39 euros (18 527,72 euros -14 578,33).
En 2019, sa perte de salaire s'élève à :
Salaire théorique 22 992 euros
Revenus nets perçus (selon avis d'imposition) : 18 257 euros
soit une perte de salaire de 4 735 euros (22 992 euros-18 257).
En 2020, sa perte de salaire s'élève à :
Salaire théorique 22 992 euros
Revenus nets perçus (selon avis d'imposition) : 17 826 euros
soit une perte de salaire de 5 166 euros (22 992 euros-17 826).
En 2021, sa perte de salaire s'élève à :
Salaire théorique 22 992 euros
Revenus nets perçus (selon avis d'imposition) : 17 061 euros
soit une perte de salaire de 5 931euros (22 992 euros-17 061).
En 2022, sa perte de salaire s'élève à :
Salaire théorique 22 992 euros
Revenus nets perçus (selon avis d'imposition) : 16 071 euros
soit une perte de salaire de 6 921 euros (22 992 euros-16 071).
En 2023, sa perte de salaire s'élève à :
Salaire théorique 22 992 euros
Revenus nets perçus (selon avis d'imposition) : 19 047 euros
soit une perte de salaire de 3 945 euros (22 992 euros -19 047).
En 2024 et 2025, sa perte de salaire s'élève à :
Salaire théorique 22 992 euros
Revenus nets perçus (selon moyenne calculée sur 5 ans) : 17 652,40 euros
soit une perte de salaire de 5 339,60 euros (22 659 euros -17 652,40 ).
Du 1er janvier 2026 au 2 octobre 2026 date proche de l'arrêt, soit 274 jours :
Salaire théorique (22 992 euros/365 jours) = 62,99 euros par jour soit jusqu'au 2 octobre :
Salaire théorique (22 992 euros/365 jours) x 274 jours = 17 259,75 euros
Revenus nets perçus (selon moyenne calculée sur 5 ans) : (17 652,40/365) x 274 jours = 13 251,39 euros soit une perte de salaire de 4 008,36 euros (17 259,75 - 13 251,39).
Soit un total de 3 949,39+4 735+5 166+5 931+6 921+3 945+5 339,60+5 339,60+4 008,36 = 45 334,95 euros.
Arrérages à échoir à compter du 2 octobre 2026
La cour capitalise ce poste de préjudice jusqu'à 62 ans comme demandé par Mme [K]. Le calcul est donc le suivant :
5 339,60 euros (perte annuelle) x 3,914 (euro de rente viager pour une femme âgée de 58 ans au 2 octobre 2026 en application de la table prospective du barème de capitalisation publié par la Gazette du palais de 2025) = 20 899,19 euros.
Au total Mme [K] doit percevoir, au titre de la perte des gains professionnels futurs, la somme de 45 334,95 euros+20 899,19 euros = 66 234,14 euros
2. L'incidence professionnelle
Mme [K] soutient avoir subi une dévalorisation sur le marché du travail du fait de son statut de travailleuse handicapée résultant de l'accident et de son impossibilité de pouvoir utiliser la main gauche, la privant de toute utilisation normale de l'outil informatique. Elle ajoute qu'elle subit une impossibilité de travailler dans le secteur commercial et industriel auquel elle aurait pu prétendre en raison de son expérience. Elle sollicite la somme de 20 000 euros.
La société Aperam conclut au rejet de la demande, estimant qu'il ne résulte pas de l'expertise qu'elle ait perdu l'usage de la main gauche.
Sur ce,
Ce poste a pour objet d'indemniser, à titre permanent, non la perte de revenus liée à l'invalidité de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage en raison de la survenance de son handicap.
Aux termes de l'expertise Mme [K] a partiellement récupéré la fonction de la main malgré l'absence de médius, fonction qu'elle utilise désormais de façon optimale sur une main qui a cependant perdu en force de serrage et pince tripode.
Mme [K] a été reconnue travailleuse handicapée le 14 septembre 2017 à la suite de son accident. Elle ne peut plus exercer en conséquence son précédent métier de technicienne qui nécessite une capacité de serrage et de pince tripode, et le travail de secrétaire est nécessairement impacté par les séquelles au niveau de la main gauche pour l'usage informatique, quand bien même des apprentissages sans utilisation de certains doigts peuvent être envisagés.
Par ailleurs , le handicap de Mme [K] est de nature à la priver de travailler dans le secteur commercial et industriel, nécessitant l'usage normal de sa main gauche (avec une force de serrage et une fonction tripode), auquel elle aurait pu prétendre en raison de son expérience. Les palliatifs lui permettant de n'utiliser que sa main droite et la reconnaissance de travailleur handicapé ne sont que l'illustration d'une dévalorisation sur le marché du travail qu'a causé son accident et l'expression d'une pénibilité accrue au travail.
Dès lors, il sera fait droit à la demande d'évaluation de l'incidence professionnelle à hauteur de
20 000 euros.
C. Sur les frais extrapatrimoniaux temporaires
1. Le déficit fonctionnel temporaire
Mma [K] chiffre son déficit fonctionnel temporaire partiel, estimé à 20 % du 7 janvier 2018 au 9 mars 2018 (62 jours), à 4 334,40 euros, avec un taux journalier de 30 euros eu égard à l'importance de ses blessures.
La société Aperam demande l'application d'un taux journalier à 25 euros et propose la somme de 3 612 euros.
Sur ce,
Ce poste inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire. Le déficit fonctionnel temporaire peut être total ou partiel.
Sur la base de l'estimation de l'expert, la cour, retenant un taux journalier de 25 euros, évalue ce poste de préjudice ainsi :
- Déficit fonctionnel temporaire total du 15 décembre 2016 au 3 janvier 2017
(20 jours), soit 20 x 25 euros = 500 euros.
- Déficit fonctionnel temporaire partiel fixé à 50 % du 4 janvier 2017 au 4 février 2017 (32 jours), soit 32 x 25 euros x 50 % = 400 euros
- Déficit fonctionnel temporaire partiel estimé à 33 % du 5 février 2017 au 5 juillet 2017 (151 jours), soit 151 x 25 euros x 33 % = 1 245,75 euros
- Déficit fonctionnel temporaire partiel fixé à 25 % du 6 juillet 2017 au 6 janvier 2018 (185 jours), soit 185 x 25 euros x 25 % = 1 156,25 euros
- Déficit fonctionnel temporaire partiel estimé à 20 % du 7 janvier 2018 au 9 mars 2018 (62 jours), soit 62 x 25 euros x 20 % = 310 euros
Soit un total de 3 612 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
2. Les souffrances endurées
Mme [K] sollicite la somme de 25 000 euros et rappelle notamment l'importance des souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant consolidation (deux interventions chirurgicales lourdes, suites douloureuses après la seconde du 21 décembre 2016, pansements réguliers post-opératoires pendant un mois, rééducation et mise en place d'une attelle dynamique de la main gauche, retentissement moral initial des faits).
La société Aperam conclut à la réduction de cette demande qu'elle juge excessive.
Sur ce,
Ce poste de préjudice indemnise les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité depuis l'accident jusqu'à la consolidation, y compris du fait des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis.
Dans le cas présent, l'expert a quantifié ce poste de préjudice à 4,5 sur une échelle de 7 ce qui correspond à un préjudice moyen.
Au regard des souffrances ressenties et de cette évaluation de l'expert, sera allouée la somme de 14 000 euros.
3. Le préjudice esthétique temporaire
Mme [K] sollicite la somme de 6 000 euros et fait valoir le caractère particulièrement inesthétique de ses blessures, la localisation de celles-ci empêchant en outre en raison de l'importance des pansements et de l'attelle le port de certains vêtements, ce qui a entrainé chez Mme [K] un sentiment de perte de la féminité durant plus d'une année.
La société Aperam demande que l'évaluation de ce poste soit limitée à 3 000 euros.
Sur ce,
Le préjudice esthétique temporaire correspond à l'altération de l'apparence physique de la victime entre l'accident et la consolidation.
Dans le cas présent, l'expert a quantifié ce poste de préjudice à 3,5 sur une échelle de 7, rappelant notamment l'incidence de pansements initiaux post-opératoires, d'une attelle dynamique discontinue pendant toute l'année 2018.
Il sera alloué la somme de 3 500 euros.
D. Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents
1. Le déficit fonctionnel permanent
Mme [K] sollicite la somme de 29 900 euros sur la base d'une valeur de point à 2 300 euros.
La société Aperam propose la somme de 26 325 euros et l'application d'une valeur de point de
2 025 euros.
Sur ce,
Ce poste de préjudice répare les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il indemnise à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation.
En l'espèce, l'expert a évalué ce déficit permanent à 13 %.
Au regard de l'âge de la victime au moment de la consolidation (50 ans), une valeur de point de 2025 euros sera appliquée et ce poste de préjudice sera en conséquence évalué à :
2025 x13% = 26 325 euros.
2. Le préjudice esthétique permanent
Mme [K] sollicite la somme de 10 000 euros en réparation de ce poste de préjudice. Elle explique l'aspect particulièrement disgracieux des séquelles localisées au niveau de la main qui sont particulièrement visibles et qui génèrent des gestes d'effacement de sa part afin d'éviter que le regard de ses interlocuteurs ne se fixe sur sa main.
La société Aperam ne s'oppose pas à cette demande.
Sur ce,
Ce poste de préjudice indemnise les atteintes physiques et plus généralement l'altération de l'apparence physique de la victime après la consolidation.
Dans le cas présent, l'expert a quantifié ce poste de préjudice à 3,5 sur une échelle de 7, relevant l'amputation distale de l'index parfois masqué épisodiquement par la mise en place d'une prothèse esthétique, l'amputation totale du majeur, une raideur de l'annulaire et surtout de l'index.
Des attestations d'amis mentionnent la difficulté à accepter une main mutilée (pièces 42 à 45 de l'appelante)
Au regard des séquelles esthétiques importantes et de la demande sur laquelle s'accordent les parties, il sera octroyé à la victime la somme de 10 000 euros.
3. Le préjudice d'agrément
Mme [K] sollicite la somme de 10 000 euros faisant valoir qu'elle était particulièrement sportive avant l'accident pratiquant le body-karaté depuis de nombreuses années et qu'elle a dû cesser après son accident, ainsi que la plongée et le ski, du fait de son intolérance au froid.
La société Aperam conclut au rejet de la demande faute de justificatifs produits par Mme [K] d'une part et considérant d'autre part que le body karaté est un sport sans contact de sorte qu'il n'existe aucune contre-indication médicale à poursuivre ce sport.
Sur ce,
Le préjudice d'agrément indemnise la suppression ou la limitation des capacités antérieures de la victime à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir, étant rappelé que la réduction des capacités de la victime avec toutes les répercussions qu'elle a nécessairement sur sa vie quotidienne est par ailleurs réparée au titre du déficit fonctionnel.
Il faut en principe justifier d'activités spécifiquement pratiquées avant l'accident.
Mme [K] justifie de sa pratique de body-karaté entre 2013 et 2016, sport alliant des mouvements d'arts martiaux, essentiellement des techniques de karaté, à un rythme cardio, le tout en musique. Il s'agit d'un sport sans contact, constitué d'exercices chorégraphiés sur des musiques entraînantes. L'intolérance au froid mentionnée par l'expert pour la plongée et le ski, dont il n'est pas justifié par ailleurs, ne semble pas concerner le body-karaté. Pour autant, l'expert indique qu'elle ne peut reprendre ce sport après son accident.
Dès lors, il sera alloué la somme de 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément.
Sur les autres demandes
Il résulte des articles 696 et 700 du code de procédure civile, que la partie perdante est condamnée, sauf décision contraire, aux dépens et aux frais exposés en vue du litige et non compris dans les dépens. Le montant de l'indemnité fixée au titre de l'article 700 précité est apprécié selon l'équité et la situation économique des parties.
La société Aperam succombant, déjà condamnée aux dépens d'appel par l'arrêt avant-dire droit est condamnée à verser à Mme [K] la somme complémentaire de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles engagés en appel après l'expertise ordonnée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par décision contradictoire mise à disposition,
Déclare la demande d'évocation de Mme [K] sans objet,
Dit que le droit à indemnisation de Mme [K] est entier,
Condamne la société Aperam à indemniser l'entier préjudice de Mme [K] issu de son accident en date du 15 décembre 2016 et alloue à Mme [K], les sommes suivantes, débours de la CPAM non déduits :
*au titre de la tierce personne temporaire 6 738,32 euros,
*au titre de la perte de gains professionnels actuels 8 303,61 euros,
*au titre de l'incidence professionnelle 20 000 euros,
* au titre du déficit fonctionnel temporaire 3 612 euros,
* au titre des souffrances endurées 14 000 euros,
*au titre du préjudice esthétique temporaire 3 500 euros,
*au titre de la perte de gains professionnels futurs 66 234,14 euros,
*au titre du déficit fonctionnel permanent 26 325 euros,
*au titre du préjudice esthétique permanent 10 000 euros,
*au titre du préjudice d'agrément 3 000 euros,
Soit un total de 161 713,07 euros,
Déclare le présent arrêt commun à la CPAM,
Y ajoutant,
Rappelle que la société Aperam a été condamnée aux dépens de la procédure d'appel par l'arrêt avant-dire droit du 6 avril 2023,
Condamne la société Aperam à verser à Mme [K] la somme complémentaire de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame FOULON, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente,