Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 56C
N° RG 25/01331
N° Portalis DBX4-W-B7J-T5QL
JUGEMENT
N° B
DU : 27 Mars 2026
[T] [P]
C/
S.A.S. JML GROUPE - JML CLOTURE
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Sandra HEIL-NUEZ
Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 27 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 01 Décembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 23 février 2026, puis prorogée au 27 mars 2026 conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [T] [P]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
S.A.S. JML GROUPE - JML CLOTURE, dont le siège social est [Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [T] [P] est propriétaire bailleresse d’une maison d’habitation sise [Adresse 6], édifiée sur un terrain d’environ 800 m2.
Elle a confié à la S.A.S. JML GROUPE - JML CLOTURE des travaux de fourniture et de pose d’une clôture du terrain et d’un portail électrique coulissant avec portillon et interphone.
La S.A.S. JML GROUPE - JML CLOTURE a émis sa facture définitive en date du 09/07/2024 d’un montant de 12.262,01 € TTC, acomptes non déduits.
Madame [T] [P] a réglé l’intégralité du prix le 13/07/2024.
Les travaux n’ont pas fait l’objet d’un procés-verbal de réception, mais Madame [T] [P], constatant plusieurs malfaçons, a fait dresser un procès-verbal par commissaire de justice en date du 18/11/2024, puis, par lettre recommandée réceptionnée le 23/11/2024, a mis en demeure l’entrepreneur de reprendre les désordres. En vain.
Faisant valoir la responsabilité de la S.A.S. JML GROUPE - JML CLOTURE sur le fondement de la garantie de parfait achèvement de l’entrepreneur, par acte de commissaire de justice en date du 15/03/2025, Madame [T] [P] a assigné la S.A.S. JML GROUPE - JML CLOTURE devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de la voir condamner aux dépens et à lui payer, sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil, les sommes de :
- 4.771,20 €, au titre des travaux de remise en état,
- 1.600,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance subi par ses locataires,
- 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après un renvoi à la demande des parties, et après avoir fait signifier ses demandes et prétentions actualisées et nouvelles pièces par acte extrajudiciaire en date du 30/07/2025, à l’audience du 01/12/2025, Madame [T] [P], représentée par son conseil, demande au tribunal de condamner la S.A.S. JML GROUPE - JML CLOTURE aux dépens, en ce compris le coût des deux PV de constat du 18/11/2024 et du 17 et 21 mars 2025, et à lui payer les sommes de :
- 4.360,80 €, au titre des travaux de remise en état sur la clôture et le portail, sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil,
- 2.200,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance subi par ses locataires arrêté à fin avril 2025,
- 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
- 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle explique que les désordres se sont aggravés au niveau du portail électrique, qui a vrillé comme constaté dans le PV du 17/03/2025, puis a fini par être arraché par la tempête du 20/03/2025 comme constaté par le PV du 21/03/2025.
Elle précise que le remplacement du portail a été pris en charge par son assureur, à l’exception de la franchise de 120,00 €.
La S.A.S. JML GROUPE - JML CLOTURE n’a pas comparu et personne pour elle, bien qu’ayant été régulièrement citée à l’étude le 15/03/2025.
La signification des nouvelles conclusions et pièces a été effectuée à son domicile le 30/07/2025.
Le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 1792-6 du code civil dispose :
« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. »
Sur les demandes indemnitaires :
L’artisan doit garantie au maître de l’ouvrage, durant un an à compter de la date de réception de l’ouvrage, de tout désordre. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit dont il ne peut s’exonérer.
La matérialité des désordres n’est pas contestée et est établie par les pièces produites aux débats, notamment les procès-verbaux de constat du 18/11/2024 complété par ceux des 17 et 20 mars 2025.
Il apparaît ainsi les désordres suivants :
Sur la clôture : - non alignée sur les limites du terrain,
- fixation de 3 piquets ineffective, côté chemin de la plaine,
- décalage entre le sol et le bas du grillage, côté chemin de la plaine,
- Sur le portail :
- fixations défectueuses, le portail a été arraché par le vent le 20/03/2025,
- longrine effritée.
Dans ces conditions, la S.A.S. JML GROUPE - JML CLOTURE est tenue d’indemniser sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil Madame [T] [P] pour les travaux de reprise des désordres qu’elle n’a pas effectué en dépit de la mise en demeure qu’elle a réceptionné le 23/11/2024.
En ce qui concerne les travaux de reprise, la S.A.R.L. POLE PAYSAGE préconise :
Pour l’alignement de la clôture sur le bornage : dépose de 13 poteaux et des panneaux de grillage, reprise des trous de fondation pour les poteaux, fourniture et pose de 13 poteaux bétonnés et repose des panneaux : 2.986,00 € HT, soit 3.583,20 € TTC
Pour la reprise du grillage et des 3 poteaux mal fixés : dépose de 3 poteaux et des panneaux de grillage, reprise des trous de fondation pour les poteaux, fourniture et pose de 3 poteaux bétonnés et repose des panneaux : 648,00 € HT, soit 777,60 € TTCPour la réparation du portail :Les travaux ont été pris en charge par l’assureur de Mme [P], à l’exception de la franchise de 120,00 €.
Le coût des travaux de reprise peut donc être fixé à la somme de 4.480,80 € TTC.
En ce qui concerne le préjudice de jouissance subi par les locataires, Madame [T] [P] n’a subi elle-même aucun préjudice puisqu’elle ne justifie pas d’avoir accordé à ses locataires une réduction de loyer pour compenser ce trouble. Il convient à titre superfétatoire de rappeler à Madame [T] [P] le principe de droit constant selon lequel « nul ne plaide par procureur ».
Cette demande sera donc rejetée.
En ce qui concerne le préjudice moral, la demande à ce titre sera aussi rejetée, la rédaction d’un seul courrier de mise en demeure n’étant pas suffisante pour établir les « tracasseries » alléguées.
La S.A.S. JML GROUPE - JML CLOTURE sera donc condamnée à payer à Madame [T] [P] la somme réclamée de 4.360,80 €, le tribunal ne pouvant statuer ultra petita, au titre des travaux de remise en état.
Sur les autres demandes :
La S.A.S. JML GROUPE - JML CLOTURE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût des deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice en date des 18/11/2024 et 17/21 mars 2025.
Madame [T] [P] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la S.A.S. JML GROUPE - JML CLOTURE à lui payer une indemnité de 400,00 € au titre de l’article 700 du code procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort :
- DIT que la S.A.S. JML GROUPE - JML CLOTURE est tenue de la garantie de parfait achèvement à la suite de ses travaux de clôture et de pose d’un portail selon facture FA00002271 du 09/07/2024 et doit réparation à Madame [T] [P] des désordres dénoncés ;
- Condamne la S.A.S. JML GROUPE - JML CLOTURE à payer Madame [T] [P] la somme de 4.360,80 € TTC, au titre des travaux de remise en état ;
- Condamne la S.A.S. JML GROUPE - JML CLOTURE à payer à Madame [T] [P] la somme de 400,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Rejette les demandes de Madame [T] [P] plus amples ou contraires ;
- Condamne la S.A.S. JML GROUPE - JML CLOTURE aux dépens, en ce compris le coût des deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice en date des 18/11/2024 et 17/21 mars 2025.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment