Texte intégral
N° 78
KS
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Copie exécutoire délivrée à :
- Me Tavanae,
le 26.10.2026.
Copies authentiques délivrées à :
- Me Dumas,
- Me Huguet,
le 26.10.2026.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre des Terres
Audience du 22 octobre 2026
RG 25/00036 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 236, rg n° 21/00152 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 14 octobre 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 3 juin 2025 ;
Appelant :
M. [Z] [J], né le 29 octobre 1985 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ;
Représenté par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de Papeete ;
Intimés :
Mme [F] [I] [Q], née le 19 novembre 1971 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 2] ;
M. [W], [U] [B], né le 21 avril 1949 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 3] ;
M. [H] [Q], né le 20 juillet 1949 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6]
[Adresse 6] ;
Représentés par Me Vahinerii TAVANAE, avocat au barreau de Papeete :
M. [X] [Q], né le 7 mai 1961 à [Localité 4], de nationalité française, retraité, demeuant à [Adresse 4] ;
Représenté par Me Adrien HUGUET, avocat au barreau de Papeete ;
Mme [K] [P] [C], née le 4 septembre 1963 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant à [Adresse 5] ;
Non comparante ;
Ordonnance de clôture du 17 avril 2026 ;
Composition de la Cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 25 juin 2026, devant Mme SZKLARZ, conseillère faisant fonction de présidente, Mme GUENGARD, présidente de chambre, Mme MARTINEZ, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;
Arrêt par défaut ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme SUHAS-TEVERO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
A R R E T,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête enregistrée au greffe le 29 juillet 2021, [F] [I] [Q], [K] [P] [C], [W] [U] [B] et [H] [Q] saisissaient le tribunal foncier siégeant à Papeete d'une demande de partage de la [Adresse 7] sise à [Localité 7] cadastrée IC [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] comme appartenant à la souche [M] [Q] à laquelle ils indiquaient appartenir.
Ils soutenaient que le testament de [N] [Q] est nul pour ne pas avoir été écrit de la main du testateur et faisaient valoir que le partage de la terre litigieuse doit être effectué à raison d'1/4 chacune entre les souches de [R] [Q], de [T] [Q], de [E] [Q] et de [A] [Q].
Ils soulignaient que la terre litigieuse est inoccupée, en fond de vallée, enclavée et non viabilisée, mais tout en reconnaissant que certains indivisaires non appelés en cause sont identifiés et localisés.
Leur requête était dirigée contre [Z] [J], bénéficiaire d'un legs de [N] [Q], fille de [M] [Q].
La requête a été transmise par écrit daté du 6 octobre 2021 à la Direction des affaires foncières aux fins de publicité collective prévue dans le cadre d'une procédure de partage par souche.
Sont intervenus volontairement à la procédure [X] [Q] et [Y] [C] en qualité de membres de la souche [M] [Q] ainsi que [O] [V] et [L] [S] en qualité d'ayant droit de [D] [G], s'ur de [M] [Q].
Par ordonnance sur incident du 5 octobre 2022 le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise en écriture concernant le testament olographe daté du 12 octobre 2015 attribué à [N] [Q].
L'expert, [AO] [PF]-[QP], a rendu son rapport qui a été reçu au greffe du tribunal le 11 octobre 2023.
M. [Z] [J] soutenait que la demande de nullité du testament n'est pas fondée en droit, qu'elle est prescrite et se fonde sur l'affirmation erronée d'un acte non écrit par le testateur.
Il considérait que l'expertise judiciaire réalisée n'a pas respecté le contradictoire, au motif qu'il n'a été destinataire ni des dires d'une autre partie ni d'un pré-rapport, et qu'elle est partiale comme fondée sur des spéculations à son désavantage.
En réponse à [Z] [J], les requérants affirmaient que leur délai pour agir en nullité de cet acte n'a commencé à courir qu'au décès du testateur survenu le 17 avril 2017 de sorte que leur action n'est pas prescrite. Ils soutenaient aussi que l'expert judiciaire a respecté le contradictoire, relevant qu'aucune disposition légale ne lui imposait de rédiger un pré-rapport ni de permettre à chaque partie de répondre aux dires de l'autre ; que de toute façon l'expert a bien communiqué un pré-rapport et laissé aux parties la possibilité de lui adresser des dires, et que le Conseil de [Z] [J] a bien été informé des opérations d'expertise et des pièces sur lesquelles l'expert a effectué son expertise.
Par jugement n° RG 21/00152, minute 236, en date du 14 octobre 2024, auquel la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de la procédure, des moyens et des prétentions de première instance, le tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 3, a dit :
- Déboute [O] [V] et [L] [S] de leur demande de partage de la [Adresse 7] sise à [Localité 7] entre les ayants droit de [DJ] [Q], ceux de [A] [Q], ceux de [HF] [Q] et ceux de [M] [Q] ;
- Déboute [Z] [J] de sa demande de nullité de l'expertise judiciaire en écriture ;
- Prononce la nullité du testament olographe signé le 12 octobre 2015 attribué à [N] [Q] pour ne pas être entièrement signé de sa main ;
- Déclare irrecevable la demande de partage formulée par [F] [I] [Q], [K] [P] [C], [W] [U] [B] et [H] [Q] pour absence de mise en cause de l'ensemble des copartageants et INVITE les parties à déposer une nouvelle requête en partage répondant aux exigences légales à défaut de possible partage amiable ;
- Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
- Condamne [Z] [J] aux dépens.
Sur la validité du testament attribué à [N] [Q], le tribunal a notamment relevé que l'experte judiciaire a considéré avoir pu réaliser une analyse suffisante lui permettant de conclure que la signature apposée sur le testament est bien celle de [N] [Q] mais que l'écriture émane d'une personne différente ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'expertise judiciaire ne se heurte à aucun motif de nullité ; que de son côté, [Z] [J], qui n'a ainsi fourni aucun document à l'expert pour lui permettre de réaliser au mieux sa mission, se limite à produire une attestation du maire ayant légalisé la signature de [N] [Q], ce qui est totalement inopérant puisqu'il est admis par l'expert que la signature apposée sur le testament est bien celle de cette personne ; qu'au vu de ces éléments, il sera fait droit à la demande de nullité dudit testament, étant précisé que, [N] [Q] étant décédée le 17 avril 2017, il résulte des règles précitées que l'action en nullité n'était pas prescrite au 29 juillet 2021, date de réception par le greffe du tribunal de la requête.
Le jugement n'a été signifié.
Par requête d'appel enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2025, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, M. [Z] [J], représenté par Me Brice DUMAS, a interjeté appel du jugement n° RG 21/00152, minute 236, en date du 14 octobre 2024, rendu le tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 3.
Par conclusions récapitulatives enregistrées au greffe de la cour le 16 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, l'appelant demande à la cour de :
- Juger l'appel recevable,
- Infirmer la décision du 14 octobre 2024 RG21/ 152 en toutes ses dispositions,
Et,
In limine litis,
Vu le non respect du contradictoire,
Vu les spéculations partiales de l'experte et le défaut d'impartialité objective,
- Annuler le rapport d'expertise de Mme [AO] [PF] en date du 8 septembre 2023,
Et/ ou
Vu l'absence de tout fondement juridique à la contestation du testament de [N] [Q],
Vu l'absence de toute prétention concernant testament de [N] [Q],
Vu le caractère erroné de l'expertise rendue et l'absence de toute demande de contre-expertise,
- Débouter les consorts [Q] de leurs demandes à l'encontre de M. [Z] [J],
Et,
- Constater que M. [Z] [J] seul et unique propriétaire des droits détenus par la défunte [N] [Q] [Adresse 7] objet de la demande en partage,
Puis,
- Débouter Mme [F], [I] [Q], Mme [K], [P] [C], M. [W], [U] [B] et M. [H] [Q] de leur demande en partage,
Et,
- Condamner Mme [F], [I] [Q], Mme [K], [P] [C], M. [W], [U] [B] et M. [H] [Q] au paiement de la somme de 339.000 F CFP au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel
Par conclusions reçues par voie électronique au greffe de la cour le 29 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Mme [F], [Q], M. [W] [B] et M. [H] [Q] (les consorts [Q]), représentés par Me Vahinerii TAVANAE, demandent à la cour de :
Vu les articles 970 et 1304 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française ;
Vu les articles 151, 155, 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française
- Confirmer le jugement du 14 octobre 2024 rendu par le tribunal foncier de Papeete en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- Débouter M. [Z] [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- Infirmer le jugement du 14 octobre 2024 rendu par le tribunal foncier de Papeete en ce qu'il a débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
Statuant à nouveau,
- Condamner M. [Z] [J] à payer à Mme [F] [Q], M. [W] [B] et M. [H] [Q] la somme de 300.000 FCFP au titre des frais irrépétibles de première instance ;
- Condamner M. [Z] [J] à payer à Mme [F] [Q], M. [W] [B] et M. [H] [Q] la somme de 350.000 FCFP au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 17 avril 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 25 juin 2026. En l'état, l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel :
La recevabilité de l'appel n'est pas discutée et aucun élément de la procédure ne permet à la cour d'en relever d'office l'irrégularité.
Sur la prescription de l'action en nullité du testament de [N] [Q] :
La nullité du testament de [N] [Q] au bénéfice de M. [Z] [J] est recherchée par les consorts [Q] sur le fondement de l'article 970 du code civil qui dispose que : « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. »
Ainsi, un testament olographe doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté du jour, mois, année de son établissement et signé. Ces régles de forme contraignantes visent à ce que le testament ne puisse pas faire l'objet d'une falsification. En l'absence de respect d'une seule des exigences de l'article 970, le testament encourt la nullité.
M. [Z] [J] soutient que l'action des consorts [Q] en nullité est prescrite. La cour constate que, outre que l'absence de respect des régles de forme s'analyse en une nullité absolue dont le délai de prescription est de trente ans en Polynésie française, l'action en nullité a été en l'espèce introduite dans un délai de moins de 5 ans entre la mort de la testatrice, en date du 17 avril 2017 et la requête en nullité du testament, en date du 20 janvier 2022.
Ainsi, c'est à raison que le tribunal foncier a retenu que l'action en nullité du testament n'était pas prescrite.
Sur la nullité de l'expertise de Mme [AO] [PF]-[QP] :
Le conseil de M. [Z] [J] soutient que le contradictoire n'a pas été respecté et que l'expertise est partiale.
Or, il est démontré devant la cour que Me DUMAS, conseil de M. [Z] [J] a été avisé du début des travaux de l'expert et que, par mail en date du 20 juin 2023 produit devant la cour, l'expert a adressé aux conseils des parties une note de synthèse de ses opérations et a laissé un délai pour que chaque partie puisse s'exprimer.
Il est ainsi établi que le contradictoire a été parfaitement respecté.
Par ailleurs, la partialité ne peut pas se déduire du seul fait que les conclusions de l'expertise soient défavorables à M. [Z] [J]. L'expert a explicité ce qui la conduisait à conclure que le testament n'avait pas été rédigé par celle qui l'avait signé.
Ainsi, c'est à raison que le premier juge a débouté M. [Z] [J] de sa demande de nullité de l'expertise.
Sur la nullité du testament de [N] [Q] daté du 12 octobre 2015 :
Aux termes de l'article 1324 du code civil, en sa version applicable en Polynésie française, dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.
Lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux. Le juge peut, afin de vérifier l'écrit contesté, enjoindre aux parties de fournir des éléments de comparaison. Il n'est pas tenu d'ordonner une expertise, il peut procéder à la vérification de la signature contestée ou trouver dans la cause des éléments de conviction suffisants.
La charge de la preuve de l'authenticité et de la sincérité des écrits testamentaires incombe à celui qui s'en prévaut.
Ainsi, il est constant qu'il incombe à celui qui se prévaut du testament, lorsque l'acte est contesté, d'établir la sincérité de l'acte en rapportant la preuve que le de cujus en est l'auteur.
C'est donc à tort que M. [Z] [J] soutient que c'est aux consorts [Q] de rapporter la preuve que [N] [Q] n'a pas écrit le testament. C'est à lui qu'il appartenait de demander une contre-expertise s'il n'était pas satisfait de celle de Mme [AO] [PF]-[QP].
La production de la seule attestation de Monsieur [VP] [LO], maire de l'[Localité 8], qui indique avoir légalisé les signatures des témoins et de la testatrice sur le testament est bien insuffisante, d'autant plus que la signature de [N] [Q] n'est pas l'objet de la contestation, les consorts [Q] soutenant que le texte du testament n'est pas de la main de celle-ci.
Aucune attestation des témoins dont il est dit qu'ils étaient présents à l'acte n'est produite devant la cour.
Par ailleurs, et surtout, outre les conclusions de l'expert, la différence d'écriture entre le texte et la signature du testament est flagrante, tout particulièrement la graphie du T.
Ainsi, c'est par des motifs pertinents tant en fait qu'en droit que le premier juge a retenu que le testament olographe attribué à [N] [Q] était entaché de nullité pour ne pas avoir été écrit de sa main.
En conséquence, la cour confirme le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 3, n° RG 21/00152, minute 236, en date du 14 octobre 2024 de ce chef.
Sur les autres demandes :
Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [Q] les frais exposés par eux et non compris dans les dépens. La cour condamne M. [Z] [J] à payer à Mme [F], [Q], M. [W] [B] et M. [H] [Q] la somme de 350.000 francs pacifiques à ce titre.
M. [Z] [J] qui succombe pour le tout doit être condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant non contradictoirement et en dernier ressort ;
DÉCLARE l'appel recevable ;
Statuant dans les limites de l'appel ;
CONFIRME le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 3, n° RG 21/00152, minute 236, en date du 14 octobre 2024 ;
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [Z] [J] à payer à Mme [F], [Q], M. [W] [B] et M. [H] [Q] la somme de 350.000 francs pacifiques au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
CONDAMNE M. [Z] [J] aux entiers dépens devant la cour d'appel ;
Prononcé à Papeete, le 22 octobre 2026.
La Greffière, La Présidente,
signé : M. SUHAS-TEVERO signé : K. SZKLARZ