Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
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N° RG 26/01234 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLO6
Minute 26-
Jugement du :
26 août 2026
La présente décision est prononcée le 26 août 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Monsieur Hubert BARRE, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Clémence GOHIER, greffière lors des débats et de Madame Nathalie WILD greffière lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 12 juin 2026
DEMANDEUR :
BTP - PREVOYANCE INSTITUTION DE PREVOYANCE agissant en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS [Y]
avocat au barreau de REIMS
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [L] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Selon offre de crédit préalable acceptée le 5 septembre 2019, l'organisme BTP PREVOYANCE a consenti à Monsieur [F] [L] [H] un prêt immobilier de 10 000 euros remboursable en 240 mensualités de 44,23 euros hors assurance.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, l'organisme BTP PREVOYANCE a adressé à Monsieur [F] [L] [H], par courrier en date du 11 juin 2024, une mise en demeure le sommant de payer la somme de 139,96 euros, en précisant qu'il s'agissait d'un dernier avis avant déchéance du terme.
La mise en demeure étant demeurée infructueuse, l'organisme BTP PREVOYANCE a adressé à Monsieur [F] [L] [H], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 avril 2025, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026, l'organisme BTP PREVOYANCE a fait assigner Monsieur [F] [L] [H], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Reims aux fins de solliciter, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
la condamnation du défendeur au paiement de la somme totale de 7954,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024 ;la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 juin 2026.
A cette audience, l'organisme BTP PREVOYANCE, représenté par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et s'en rapporte s'agissant de la compétence du juge des contentieux de la protection.
Il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.
Régulièrement assigné à personne, Monsieur [F] [L] [H] ne comparaît pas et n'est pas représenté.
A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que, en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée.
En outre, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, auxquelles les parties ne peuvent déroger.
Enfin, l’article R.632-1 du code de la consommation dispose que le Juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Sur l’exception d’incompétence
L’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
En l’espèce, le juge des contentieux de la protection n’est compétent, en matière de crédits, que pour les actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, soit relatives aux contrats de crédits à la consommation. Or, les crédits immobiliers n’entrent pas dans cette catégorie.
Par conséquent, il conviendra de se déclarer incompétent et de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Reims.
Sur les demandes accessoires
1/ Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le présent jugement saisissant une autre juridiction, la décision sur la prise en charge des dépens sera réservée.
2/ Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire,
SE DECLARE INCOMPETENT au profit du tribunal judiciaire de Reims ;
RÉSERVE la décision sur les dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 26 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Hubert BARRE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.
La Greffière, Le Président,
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