Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06228 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBL5
Décision déférée : ordonnance rendue le 24 octobre 2026, à 21h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [H] [P]
né le 12 juillet 1994 à [Localité 1], de nationalité roumaine
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Victoria Zoubkova-Allieis, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de Mme [F] [O] (Interprète en roumain) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris,
INTIMÉ
LE PREFET DU VAL D'OISE
représenté par Me Nitusha Raveendran du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 24 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [H] [P], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [H] [P] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 23 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 26 octobre 2026 , à 14h42 , par M. [H] [P] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [H] [P], né le 12 juillet 1994 à [Localité 1] (Moldavie), de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 19 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 23 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 24 octobre 2026 à 21 heures 05, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [H] [P].
Le conseil de M. [H] [P] a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2026 à 14 heures 42 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- La notification des droits tardive et irrégulière au moment du placement en garde à vue ;
- L'avis tardif au procureur de la République du placement en rétention ;
- La notification des droits relatifs au placement en rétention ;
- La non-actualisation du registre du recours devant le tribunal administratif.
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [H] [P], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur l'avis du placement en rétention au procureur de la République
Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
Le texte ne précise pas si le procureur de la République devant être avisé est celui du lieu de prise de la décision ou celui du lieu de rétention. En revanche, il est admis que l'avis adressé au procureur de la République du lieu de décision satisfait aux exigences du texte (1ère Civ.,8novembre 2005, n°04-50.126).
Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01- 50.065, Bull. 2003, II, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01 50.086, Bull. 2003, II, n°80).
Si l'avis au procureur peut être implicite et se déduire, par exemple, du fait que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire mentionne que les fonctionnaires de police agissent sur instructions de ce procureur (2e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n° 04-50.021), le juge doit pouvoir s'assurer à la lecture des éléments du dossier qu'il a été fait de façon réelle et effective.
L'absence d'avis au procureur de la République porte atteinte aux droits de la personne en rétention administrative. Ce défaut d'information conduit à ce que la procédure soit entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'un grief. (Civ1. 14 octobre 2020, n°19-15.197).
En l'espèce, la notification de l'arrêté de placement en rétention a été réalisée le 19 octobre 2026 à 11 h 50.
L'avis a été donné au procureur de la République le même jour à 12 h 40.
Compte tenu des circonstances, de l'interpellation simultanée de plusieurs individus et du fait que c'est avis a été donné 40 minutes seulement après la notification de l'arrêté, cet avis ne présente pas de caractère tardif.
Le moyen sera rejeté.
Sur l'actualisation du registre de rétention
Il est établi que le registre de rétention doit être actualisé à la date de la requête en prolongation de la mesure de rétention.
En l'espace, l'appelant soulève le fait que la copie du registre de rétention ne serait pas actualisée d'une mention de son recours devant le tribunal administratif à l'encontre de la décision d'éloignement.
Cependant, l'appelant ne produit aucun élément permettant de confirmer l'existence dudit recours ainsi que sa date, étant en outre rappelé que l'administration ne peut procéder à l'actualisation de procédures dont elle n'aurait pas connaissance ou dont l'information serait trop récente à la date de l'envoi de la requête.
Le moyen ne peut donc pas prospérer.
Sur les moyens de la notification des droits tardive et irrégulière au moment du placement en garde à vue et de la notification des droits relatifs au placement en rétention
L'article 955 du code de procédure civile énonce que " En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. ".
En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter en totalité que le premier juge a statué et rejeté tous les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés ci-dessus par l'intéressé.
Il y a donc lieu d'adopter les motifs du premier juge concernant ces moyens.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 28 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'interprète
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment