Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT CIVIL
DU 27 Août 2026
AFFAIRE N° RG 25/01234 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUPU
RENDU LE : VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
par:
Président : Stéphane CHARPENTIER,
Greffier : Malika LARAJ,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Société ERILIA, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Vincent PUECH, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [H] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante
DEBATS :
A l’audience publique du 04 Juin 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Août 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,
JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort.
Notification le :
1cc + 1ce à Me Vincent PUECH
1cc + 1ce à
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 28 juillet 2025, la SA ERILIA a fait assigner Mme [H] [E], locataire d'un appartement situé à ALTHEN LES PALUDS suivant contrat en date du 24 juin 2024, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS.
Elle sollicite :
- Le prononcé de la résiliation du bail pour impayés de loyers ;
- L'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
- La condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 323,90 euros arrêtée au mois de mai 2026, au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- La séquestration de ses meubles et effets mobiliers dans un garde-meubles à ses frais, risques et périls ;
- La condamnation de la défenderesse à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
Elle Il sollicite enfin condamnation de Mme [E] au paiement de la somme de 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le coût du commandement.
Mme [E] n'a pas comparu.
MOTIFS
Attendu que selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que tel est le cas en l'espèce ;
- RECEVABILITE
Attendu qu'il résulte des pièces produites que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ont été respectées, le représentant de l'État ayant été saisi dans les délais prévus par l'article précité, soit en l'espèce le 28 juillet 2025 et la CCAPEX le 11 février 2025 ;
- FOND
Attendu qu'aux termes des articles 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ;
Qu'il résulte des déclarations des parties et des pièces versées aux débats que par acte sous seing privé du 24 juin 2024, la SA ERILIA a donné à bail à Mme [E] un local à usage d'habitation situé à [Localité 1] ;
Que, mise en demeure de régler les termes de loyer par commandement du 20 février 2025, Mme [E] n'a pas obtempéré ;
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de la requise et ainsi d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
Que les meubles se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu aux articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution ;
Que le bailleur justifie du bien-fondé de sa demande en paiement au titre des loyers et charges impayés d'un montant de 323,90 euros arrêté au mois de mai 2026, selon les décomptes versés aux débats ;
Que cette somme ne sera assortie d'aucun intérêt ;
Attendu que le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle doit être fixé au montant actuel du loyer et des charges ; qu'il y a lieu de condamner mais sans intérêts Mme [E] au paiement de cette indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er juin 2026 et ce jusqu'à libération effective des lieux ;
Attendu qu'il n'est pas inéquitable de condamner Mme [E] à payer à la SA ERILIA la somme de 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que Mme [E], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et de l'assignation ;
Qu'il sera rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail du 24 juin 2024 ;
ORDONNE en conséquence l'expulsion de Mme [H] [E] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
DIT que le sort des meubles de Mme [H] [E] sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Mme [H] [E] à payer à la SA ERILIA la somme de 323,90 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au mois de mai 2026 ;
CONDAMNE Mme [H] [E] à payer à la SA ERILIA une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er juin 2026 et ce jusqu'à libération effective des lieux ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Mme [H] [E] à payer à la SA ERILIA la somme de 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [H] [E] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'assignation et du commandement ;
RAPPELLE aux parties qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les mêmes jour, mois et an que susdits.
Le Greffier, Le Vice-président
chargé des contentieux de la protection,
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