Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Juin 2026
GROSSE :
Le 11 septembre 2026
à Me Jérémie GHEZ
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 11 septembre 2026
à Me Sofua BOUYADOU
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/05193 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65CZ
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. RUBEN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sofia BOUYADOU, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 juillet 2022, la société Civile immobilière (SCI) RUBEN, représentée par son mandataire, l’agence la Comtesse-GIA Mazet, a donné à bail à Mme [N] [Y] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à Marseille pour un loyer de 540 euros, outre 30 euros de provisions sur charges.
Le 28 mai 2025, la SCI RUBEN a fait signifier à Mme [N] [Y] un commandement de payer la somme en principal de 1 441,99 euros.
Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, la SCI RUBEN a fait assigner en référé Mme [N] [Y] devant le juge des contentieux de la protection, afin d'obtenir :
la condamnation par provision de Mme [N] [Y] au paiement de la somme de 2 122,62 euros, selon décompte au 29 août 2025, avec intérêt légal à compter du commandement de payer pour les sommes y figurant et de l’assignation pour le surplus,
le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire,
l'expulsion de Mme [N] [Y] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
le rejet de toute demande de délais de grâce,
la condamnation de Mme [N] [Y] à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer, charges en comprises, avec indexation,
la condamnation de Mme [N] [Y] au paiement de la somme de 900 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Appelée à l’audience du 27 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée à trois reprises pour finalement être retenue à l’audience du 25 juin 2026.
A cette audience, La SCI RUBEN, représentée par son conseil, maintient ses demandes accessoires uniquement. Elle indique que la dette locative est soldée.
Mme [N] [Y], représentée par son conseil, expose oralement rencontrer des difficultés financières et sollicite le rejet des demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, signalant avoir une demande d’aide juridictionnelle en cours.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En cas de désistement, la juridiction conserve le pouvoir de statuer sur une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, la SCI RUBEN indique se désister de ses demandes autres que celles formées au titre des frais d'instance.
Mme [N] [Y] ne formule pas de fin de non-recevoir, mais sollicite le rejet des demandes au titre des frais irrépétibles.
Le désistement sera donc constaté.
Mme [N] [Y], partie perdante en ce que la résiliation du bail par l’effet du commandement de payer demeuré infructueux est acquise au moment de la délivrance de l’assignation, le décompte indiquant un règlement de la dette locative au 8 avril 2026, supportera la charge des dépens de la présente procédure.
Mme [N] [Y] sera en outre condamnée à payer à La SCI RUBEN la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,
CONSTATE le désistement de La SCI RUBEN de l'ensemble de ses demandes, hormis celles tendant au paiement des dépens et des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Mme [N] [Y] aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation et du commandement de payer ;
CONDAMNE Mme [N] [Y] à payer à La SCI RUBEN la somme de deux cents euros (200 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, an et mois ci-dessus indiqués.
La greffière La Présidente
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