Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/04171 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5UH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Février 2025
Date de saisine : 07 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 23/04961 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Janvier 2025
Appelants :
Monsieur [A] [I] [M] [B], représenté par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36
Madame [L] [Z] [O], représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36
Intimée :
S.A.R.L. MCE, représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 25.00239
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
La cour est saisie de l'appel interjeté par Monsieur [A] [B] et Madame [Z] [O] selon déclaration reçue au greffe le 24 février 2025, à l'encontre du jugement rendu 24 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans le litige les opposant à la Sarl MCE, intimée.
Par conclusions d'incident signifiées le 14 juillet 2025 et le 30 mars 2026 la SARL MCE soulève, aux visas des articles 908 et suivants du Code de procédure civile, la caducité de l'appel enregistré sous le numéro RG 25/04171, au motif que les conclusions de l'appelant n'ont pas été notifiées au conseil de l'intimé dans le délai de leur remise au greffe.
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 8 janvier 2026 et à la demande du conseil des appelants, l'examen de l'incident a été renvoyé finalement à l'audience du 3 septembre 2026.
Monsieur [A] [B] et Madame [L] [P] n'ont pas conclu sur l'incident.
SUR QUOI,
Le Conseiller de la Mise en Etat
La déclaration d'appel a été déposée au greffe de la cour le 24 février 2025.
En application des articles 908 et 911du Code de procédure civile, les appelants disposaient d'un délai de trois mois pour remettre leurs conclusions au greffe et les notifier au conseil de l'intimé dans le délai de leur remise au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office.
Selon les dispositions de l'article 911 du Code de procédure civile, selon les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Les appelants disposaient donc d'un délai expirant le 26 mai 2025 à minuit.
Les appelants ont déposé au greffe leurs conclusions d'appelants via la plate-forme du RPVA le 15 avril 2025 mais il n'apparaît pas qu'à cette date le conseil de l'intimé en ait reçu notification.
Apparaissent également deux messages du conseil des appelants sur la plate- forme RPVA en date du 22 avril et du 29 avril 2025 auxquels sont annexés en PJ les actes de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel sans que soient jointes les conclusions des appelants.
Il est donc établi que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti qui expirait le 26 mai 2025 à minuit.
Il s'en suit qu'en application de l'article 908 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque.
Monsieur [A] [B] et Madame [L] [O] seront condamnés aux dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la Mise en Etat
DECLARONS CADUQUE la déclaration d'appel interjeté par Monsieur [A] [B] et Madame [L] [O] RG 25/04171 ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [B] et Madame [L] [O] aux dépens de l'appel.
Paris, le 01 Octobre 2026
Le/a adjointe faisant fonction de greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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