Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 1ère Chambre
N° RG : 2023F00638
DEMANDEUR
La SASV AIR PARIS ACADEMY GROUP [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND de la SCP HUVELIN & ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Damien LAUGIER de la SAS HEPTA [Adresse 3].
DEFENDEUR
La SAS N-H DEVELOPPEMENT [Adresse 4] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 5] et par Me Anthony RIGOUT [Adresse 6].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Philippe MENDES, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Stéphane EYZAT, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
La société AIR PARIS ACADEMY GROUP (ci-après APAG), conteste la validité d'une convention de prestations de services avec la société N-H DEVELOPPEMENT (ci-après NH) et à ce titre lui réclame la restitution de la somme de 144.000,00€.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 13 juin 2023 signifié par dépôt en l'étude, la société APAG a assigné la société NH demandant au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1169 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1178 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la nullité de la convention de prestations de services conclue entre la société N-H DEVELOPPEMENT et la société AIR PARIS ACADEMY GROUP le 3 juillet 2020, Ordonner la restitution des sommes versées par la société AIR PARIS ACADEMY GROUP au titre de la convention annulée, En conséquence. Condamner la société N-H DEVELOPPEMENT à payer à la société AIR PARIS ACADEMY GROUP la somme de 153.000,00€ TTC avec intérêt au taux légal : à compter du 3 août 2020 sur la somme de 9.000,00€ à compter du 3 septembre 2020 sur la somme de 18.000,00€ à compter du 3 octobre 2020 sur la somme de 27.000,00€ à compter du 3 novembre 2020 sur la somme de 36.000,00€ à compter du 3 décembre 2020 sur la somme de 45.000,00€ à compter du 3 janvier 2021 sur la somme de 54.000,00€ à compter du 3 février 2021 sur la somme de 63.000,00€ à compter du 3 mars 2021 sur la somme de 72.000,00€ à compter du 3 avril 2021 sur la somme de 81.000,00€ à compter du 3 mai 2021 sur la somme de 90.000.00€ à compter du 3 juin 2021 sur la somme de 99.000,00€ à compter du 3 juillet 2021 sur la somme de 108.000,00€ à compter du 3 août 2021 sur la somme de 117.000,00€ à compter du 3 septembre 2021 sur la somme de 126.000,00€ à compter du 3 octobre 2021 sur la somme de 135.000,00€ à compter du 3 novembre 2021 sur la somme de 144.000,00€ à compter du 3 décembre 2021 sur la somme de 153.000.00€ Condamner la société N-H DEVELOPPEMENT à payer à la société AIR PARIS ACADEMY GROUP la somme de 5.000.00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société N-H DEVELOPPEMENT aux entiers dépens d'instance, Rappeler l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir,
A l'audience collégiale du 4 juillet 2023 à laquelle les parties étaient présentes, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 19 septembre 2023.
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.
A l'audience collégiale du 8 avril 2025, la société NH a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1169 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 1178 du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1329 et suivants du Code civil.
Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil
Vu les dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats ;
Déclarer la société AIR PARIS ACADEMY GROUP irrecevable et à tout le moins infondée en ses demandes, fins et conclusions ;
Par conséquent,
Débouter la société AIR PARIS ACADEMY GROUP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société AIR PARIS ACADEMY GROUP à payer à la société N-H DEVELOPPEMENT une somme de 18.000,00 € TTC avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15 mai 2022 ;
A titre subsidiaire, si par impossible le Tribunal devait prononcer la nullité de la convention de prestations service conclue entre la société N-H DEVELOPPEMENT et la société AIR PARIS ACADEMY GROUP le 3 juillet 2020 et devait condamner la société N-H DEVELOPPEMENT à restituer quelque somme que ce soit à la société AIR PARIS ACADEMY GROUP par suite de la nullité ainsi prononcée :
Limiter le quantum de la condamnation à restituer de la société N-H DEVELOPPEMENT à une somme en principal de 144.000,00€ TTC,
Condamner la société AIR PARIS ACADEMY GROUP à payer à la société N-H DEVELOPPEMENT, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente à celle que la société N-H DEVELOPPEMENT sera condamnée à payer à la société AIR PARIS ACADEMY GROUP à titre de restitution tant en principal, intérêts, frais et accessoires.
A titre infiniment subsidiaire : si par impossible le Tribunal de céans venait à entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société N-H DEVELOPPEMENT : sur la nécessite d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir :
Écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir et, à tout le moins, si le rejet de cette demande devait être envisagée par le Tribunal,
Subordonner ce rejet à la fourniture par la société AIR PARIS ACADEMY GROUP d'une garantie bancaire à première demande, valable pour une durée de cinq ans, et fournie à hauteur des sommes que la société N-H DEVELOPPEMENT serait par extraordinaire condamnée à payer à la société AIR PARIS ACADEMY GROUP, tant en principal qu'en intérêts et accessoires.
En tout état de cause,
Condamner la société AIR PARIS ACADEMY GROUP à payer à la société N-H DEVELOPPEMENT une somme de 9.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société AIR PARIS ACADEMY GROUP aux entiers dépens.
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie
A l'audience collégiale du 17 juin 2025, la société AIR PARIS ACADEMY GROUP a déposé ses dernières conclusions reprenant ses demandes introductives d'instance et y modifiant : Condamner la société N-H DEVELOPPEMENT à payer à la société AIR PARIS ACADEMY GROUP
la somme de 144.000 € TTC avec intérêt au taux légal : à compter du 3 août 2020 sur la somme de 9.000,00€
à compter du 3 septembre 2020 sur la somme de 18.000,00€
à compter du 3 octobre 2020 sur la somme de 27.000.00€
à compter du 3 novembre 2020 sur la somme de 36.000.00€
à compter du 3 décembre 2020 sur la somme de 45.000,00€
à compter du 3 janvier 2021 sur la somme de 54.000,00€
à compter du 3 février 2021 sur la somme de 63.000,00€
à compter du 3 mars 2021 sur la somme de 72.000,00€
à compter du 3 avril 2021 sur la somme de 81.000,00€
à compter du 3 mai 2021 sur la somme de 90.000,00€
à compter du 3 juin 2021 sur la somme de 99.000,00€
à compter du 3 juillet 2021 sur la somme de 108.000,00€
à compter du 3 août 2021 sur la somme de 117.000,00€ à compter du 3 septembre 2021 sur la somme de 126.000.00€
à compter du 3 octobre 2021 sur la somme de 132.000,00€
à compter du 3 octobre 2021 sur la somme de 132.000,00€
à compter du 3 décembre 2021 sur la somme de 144.000.00€
et ce avec anatocisme jusqu'à parfait règlement.
Subsidiairement,
Condamner la société N-H DEVELOPPEMENT à payer à la société AIR PARIS ACADEMY GROUP la somme de 144.000,00€ TTC avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, et ce avec anatocisme jusqu'à parfait règlement.
En tout état de cause,
Débouter la société N-H DEVELOPPEMENT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Condamner la société N-H DEVELOPPEMENT à payer à la société AIR PARIS ACADEMY GROUP la somme de 10.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
A cette même audience collégiale, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 16 septembre 2025 pour audition des parties.
A son audience du 16 septembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 2 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 6 janvier 2026, les parties en ayant été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES
La société APAG expose qu'elle fournit des prestations de services, notamment l'enseignement et la formation pour les pilotes de l'aviation civile, la gestion des aéronefs et simulateurs de vol, ainsi que la gestion d'une société de formation théorique de pilotes en ligne.
Le 3 juillet 2020, la société NH a conclu une convention de prestations de services avec elle.
Cette convention engageait la société NH à lui fournir des « compétences en matière de gestion administrative, financière, juridique et de communication », avec un effet rétroactif au 2 mai 2020.
La rémunération annuelle forfaitaire prévue était de 90.000,00€ HT, payée mensuellement par acompte de 7.500,00€ HT.
Cette nouvelle convention augmentait la rémunération par rapport à une convention antérieure du 2 avril 2019, qui les liait et qui prévoyait une rémunération annuelle forfaitaire de 60.000,00€ HT.
Elle constate que les prestations confiées à la société NH (conseils en droit des sociétés, supervision des travaux comptables, assistance à la réflexion stratégique, etc..) relèvent des attributions normales et habituelles d'un Directeur Général de société.
Elle remarque que M. [H] n'a pas utilisé de moyens spécifiques autres que sa propre personne pour l'exécution desdites prestations.
La société NH a continué à lui facturer la somme de 9.000,00€ TTC par mois après le changement de gouvernance, sans avoir accompli la moindre prestation.
Le 11 février 2022, la société NH a sollicité le paiement de 18.000,00€ TTC pour les échéances mensuelles dues fin décembre 2021 et fin janvier 2022.
Le 9 mars 2022, elle a contesté ces sommes et a remis en cause la validité de la convention de prestations de services, se réservant la possibilité d'en faire constater la nullité pour défaut de cause. Pour elle, dès lors que la convention de prestations de services a le même objet que le mandat social confié à M. [H] au sein de la société APAG, ladite convention se trouve dépourvue de toute contrepartie.
Aucun accord amiable n'a été trouvé.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 11 pièces.
La société NH oppose qu'elle est une société de conseils en stratégie et management de projets créée en 2004, principalement à l'initiative de M. [H].
M.[H], possédant une solide expérience professionnelle en stratégie et organisation et étant passionné d'aviation, a été approché vers 2018 par M. [V] (Président des sociétés FLIGHT TRAINING SOLUTIONS CONSULTING et INSTITUT AERONAUTIQUE JEAN MERMOZ). La société APAG, une société holding destinée à créer une nouvelle école privée de formation de pilotes de ligne à [Localité 1], a été créée en septembre 2018.
La société FLIGHT TRAINING SOLUTIONS CONSULTING a apporté la majorité du capital de la société APAG, tandis que la société NH a pris une participation minoritaire à hauteur de 18,75 %.
La holding APAG a immédiatement détenu 100% de deux filiales créées concomitamment : les sociétés AIR PARIS ACADEMY LOGISTICS et AIR PARIS ACADEMY TRAINING.
Fin 2018, la société DU VERSEAU de droit belge, dirigée par M. [N], a pris une participation dans la société APAG (montant à 33,33 % après une augmentation de capital deux mois plus tard).
Le 3 juillet 2020, elle a conclu une convention de prestations de services avec la société APAG. Cette convention prévoyait qu'elle fournisse une assistance à la société APAG : En matière juridique et fiscale,
Dans les domaines administratifs et financiers,
Pour le montage des dossiers de demande de financement bancaire et de subventions Dans la réflexion stratégique
Dans les relations avec les élus locaux de la Région Centre Val de Loire
Dans la participation à des opérations spécifiques.
Celle-ci avait un effet rétroactif au 2 mai 2020. La rémunération annuelle forfaitaire prévue était de 90.000,00€ HT, payée mensuellement par acompte de 7.500,00€ HT, pour une durée indéterminée, et pouvait être résiliée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit de 2 mois par LRAR.
Elle rappelle que cette convention réglementée, a été régulièrement approuvée sur rapport spécial du Commissaire aux comptes du 26 février 2020, et confirmée lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 19 avril 2021, à l'unanimité des voix des associés dont celle de la société DU VERSEAU.
Elle rappelle les missions qu'elle a menées au bénéfice de la société APAG :
La supervision et l'optimisation des équipements informatiques.
La conception et le suivi d'un projet de création d'atelier de maintenance technique des avions. L'audit des devis de projets immobiliers (construction d'un hangar, aménagement immobilier à l'aéroport de [Localité 1]), qu'elle considère ne pas relever uniquement des fonctions de direction.
Le suivi technique de la réparation des avions accidentés.
La formation de la secrétaire générale engagée.
L'encadrement d'un audit de cybersécurité.
Des prestations de conseils financiers, fiscaux, et de mise en place de procédures d'information comptable, des fonctions qu'elle assimile aux attributions techniques d'un Directeur Administratif et Financier, distinctes de celles de la direction générale.
A l'appui de ses demandes partie défenderesse verse aux débats 56 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de la convention
La société APAG demande de prononcer la nullité de la convention de prestations de services conclue entre elle et la société NH le 3 juillet 2020.
Aux termes de l'article 1182 du Code civil, la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
En l'espèce, la société APAG verse aux débats le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire du 19 avril 2021
Le Tribunal observe que la partie demanderesse a voté la quatrième résolution figurant à l'ordre du jour de cette Assemblée Générale Ordinaire relative à « l'approbation du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce », qui visait à approuver les conclusions dudit rapport et les conventions réglementées qui y sont mentionnées, notamment celle de prestations de services entre elle et la société NH. Ce vote a eu lieu à l'unanimité des voix des associés.
En conséquence, la partie demanderesse en votant cette résolution a validé la convention réglementée. Ce faisant, elle a accepté de faire disparaître les vices dont la convention pouvait être entachée et a renoncé ainsi à agir par voie de nullité.
Le Tribunal dira que la partie demanderesse a mis en œuvre la confirmation tacite de la convention par l'exécution volontaire de celle-ci.
La convention confirmée ne peut plus être attaquée par celui qui en avait la possibilité, ni par voie d'action, ni par voie d'exception, de plus, la confirmation a un effet rétroactif, ce qui signifie que la convention est considérée comme valable depuis son origine.
En conséquence, le Tribunal déboutera la partie demanderesse de sa demande de prononcer la nullité de la convention de prestations de services conclue entre la société NH et la société APAG le 3 juillet 2020, et la dira valide.
Sur la demande de restitution des sommes versées par la société APAG
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal déboutera la société APAG de sa demande de restitution des sommes versées à la société NH.
Sur la demande reconventionnelle de la société NH
La société NH demande au Tribunal de condamner la société APAG à lui payer une somme de 18.000,00€ TTC avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15 mai 2022, correspondant à ses 2 notes d'honoraires d'acomptes mensuels (N°12/2021/16 et 01/2022/01) de 9.000,00€ TTC chacune, dus au titre de la convention signée le 3 juillet 2020 avec la société APAG.
Le Tribunal constate que les termes de la convention prévoient bien un règlement de la somme forfaitaire de 90.000,00€ HT en 12 acomptes mensuels de 7.500,00€ HT soit 9.000,00€ TTC. Par ailleurs, la convention n'a jamais été résiliée comme prévu en son article 4 : « moyennant un préavis écrit de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception ».
Ainsi de ce qui précède, la société NH dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société APAG pour un montant de 18.000,00€.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société APAG à payer à la société NH une somme de 18.000,00€ TTC au titre des factures N°12/2021/16 et N°01/2022/01 avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2022, date de la mise en demeure.
Sur les autres demandes
Le Tribunal déboutera les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société NH ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société APAG à lui payer une somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société NH du surplus de sa demande et déboutera la société APAG de sa demande formée de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société APAG qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort.
Déboute la société AIR PARIS ACADEMY GROUP de sa demande de prononcer la nullité de la convention de prestations de services conclue entre elle et la société N-H DEVELOPPEMENT le 3 juillet 2020, et la dit valide.
Condamne la société AIR PARIS ACADEMY GROUP à payer à la société N-H DEVELOPPEMENT une somme de 18.000,00 euros au titre des factures N°12/2021/16 et N°01/2022/01 avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2022.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires
Condamne la société AIR PARIS ACADEMY GROUP à payer à la société N-H DEVELOPPEMENT la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboute la société N-H DEVELOPPEMENT du surplus de sa demande et déboute la société AIR PARIS ACADEMY GROUP de sa demande formée de ce chef.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société AIR PARIS ACADEMY GROUP aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 69,59 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
7 ème et dernière page.