Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
Saisies immobilières
N° RG 24/00357 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QRU
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE PARISIEN 2
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [U] [D]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Romane MUSSELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : # H1
Débiteur saisi
Madame [W] [O] [M] épouse [C] [U] [D]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Romane MUSSELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : # H1
Débitrice saisie
LE CREDIT DU NORD
Société anonyme dont le siège social se trouve [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 6] METROPOLE sous le n° 456 504 851, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 7]opie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me COUTURIER
Copie certifiée conforme
délivrées à Me MUSSELIN
le
non comparante, ni représentée
Créancière inscrite
Décision du 15 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 24/00357 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QRU
LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
Créancier inscrit
LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DU PRS PARISIEN 2
[Adresse 1]
[Localité 9]
représenté par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880
Créancier inscrit
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du 10 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
* * *
* *
*
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14 octobre 2024, publié le 31 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Paris, sous les références Volume 2024 S numéro 145, Monsieur le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [C] [D] et à Madame [W] [D] situés [Adresse 6] et [Adresse 7], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 5 décembre 2024 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.
Suivant un jugement d'orientation en date du 26 février 2026, le juge de l'exécution a autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des biens saisis à un prix minimum de 1 million € en principal.
Par jugement du 9 juillet 2026, le juge de l'exécution a accordé un délai supplémentaire à la partie saisie pour procéder à la vente amiable et a renvoyé l'affaire à l'audience du 10 septembre 2026.
À cette dernière audience, le créancier poursuivant sollicite la vente forcée et la partie saisie une prolongation du délai.
Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 15 octobre 2026 par mise à disposition au secrétariat-greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
L'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, le juge de l'exécution ne peut à l'audience de renvoi accorder un délai supplémentaire que si le débiteur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'afin de permettre la conclusion de l'acte authentique de vente.
L’article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° alinéas de l'article R. 322-22.
En l'espèce il n'est pas justifié de la conclusion d'un acte de vente, étant rappelé qu'il résulte des textes susmentionnés une impossibilité, à ce stade de la procédure, d'accorder à la partie saisie un délai supplémentaire sous quelque forme que ce soit.
Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,
Fixe l’audience d’adjudication au 21 janvier 2027 à 14 heures, salle des criées du tribunal de grande instance de Paris,
Désigne Me [B] [A] pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,
Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [V] [F], pourvoira à son remplacement,
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,
Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Fait et jugé à [Localité 1], le 15 octobre 2026,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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