Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.5 JAF
N° RG 24/04548 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L6G2
Affaire :
[C]
c/
[W]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [N] [R] [C] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marine MATHIAUD, avocate au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [W]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu l'assignation délivrée le 02 août 2024 ;
Vu les demandes et moyens formulés par Madame [N] [C] aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 29 avril 2025 ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 03 février 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Joëlle TIZON, première vice-président, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition de la décision sans débats préalables , par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort;
Vu l'assignation du 02 août 2024;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DÉCLARE la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal
Entre :
Monsieur [I] [W], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (Algerie),
Et
Madame [N], [R] [C], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (38),
INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l'acte de naissance des époux ainsi que de leur acte de mariage,
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 02 août 2024 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Madame [N] [C] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Madame [N] [C] ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d'huissier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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