Texte intégral
04/11/2026
ARRÊT N° 26/ 337
N° RG 24/01949
N° Portalis DBVI-V-B7I-QIWR
NA - SC
Décision déférée du 22 Mai 2024
TJ d'ALBI - 23/00010
P. MALLET
CONFIRMATION
Grosse délivrée le 04/11/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Camille COMMENGE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI (postulant)
Représenté par Me Anne Laure LAVERGNE de la SELARL JAMES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
INTIMES
Maître [I] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[1]
en sa qualité d'assureur de Me [I] [V] et de la SELARL [5][V][6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. [5][V][6]
venant aux droits de la SCP [I] [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentés par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
S. LECLERCQ, présidente
N. ASSELAIN, conseillère
L. IZAC, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par S. LECLERCQ, présidente et par I. ANGER, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
Par acte authentique du 6 juin 2000, M.[L] [M] a vendu à M.[F] [U] [W] une 'maison d'habitation dans le fond de la cour, élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée de quatre pièces', située [Adresse 5] à [Localité 6], au prix de 106.714,31 euros (700.000 francs).
Par acte reçu le 27 octobre 2004 par Me [I] [V], notaire associé de la SCP [I] [V], devenue SELARL [5][V][6], M. [F] [U] [W] a revendu ce bien à M. [E] [Z], pour un prix de 90.000 euros.
Le 28 avril 2021, M. [E] [Z] a conclu un compromis de vente, portant sur le même bien, avec M. [R] [J] et Mme [A] [D], pour un prix de 416.000 euros.
Il est apparu au notaire rédacteur de cette promesse de vente que M.[Z] avait acquis le bien immobilier comme étant à usage d'habitation, mais que telle n'était pas sa destination autorisée par les services de l'urbanisme d'[Localité 6], l'immeuble étant déclaré comme "local d'activité" depuis 1995, de sorte que la vente a été soumise à la condition suspensive d'obtention d'une autorisation administrative de changement d'affectation. La condition n'ayant pas été réalisée, la vente n'a pas été menée à son terme.
Par mises en demeures du 22 février 2022, M. [E] [Z] a invité Me [V] et la société [5][V][6]-Saluste à formaliser une déclaration de sinistre, en invoquant une faute commise par le notaire.
Le 10 mai 2022, la société [1] a refusé toute indemnisation.
Par acte authentique du 31 août 2022, M. [E] [Z] a vendu le bien à Mme [S] [K], au prix de 309.000 euros (310.000 euros mobilier compris). L'acte précise que le vendeur n'est pas en mesure de justifier 'd'une autorisation d'urbanisme pour un usage d'habitation par le moyen d'un changement de destination', l'acquéreur déclarant vouloir faire son affaire personnelle de cette situation.
Par actes de commissaire de justice du 29 décembre 2022, M. [E] [Z] a fait assigner Me [I] [V], la SELARL [5] [V] [6] et la SA [1], devant le tribunal judiciaire d'Albi, pour obtenir indemnisation de différents préjudices.
Par jugement du 22 mai 2024, le tribunal judiciaire d'Albi a :
- débouté M. [E] [Z] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné M. [E] [Z] à payer à Me [I] [V], la SELARL [5][V][6], et la SA [1] la somme de 3.000 euros (trois mille euros), en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [E] [Z] aux dépens de l'instance,
- rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit à titre provisoire.
Le tribunal a retenu que le notaire n'était pas tenu à des investigations complémentaires, dès lors que les éléments recueillis dans le cadre de ses vérifications obligatoires préalables à la vente n'étaient pas de nature à faire naître un doute sur la destination de l'immeuble déclarée par les parties, et corroborée par les renseignements obtenus. Il a donc rejeté les demandes de M.[Z] à défaut de preuve d'une faute du notaire.
Par déclaration du 7 juillet 2024, M. [E] [Z] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 juin 2025, M. [E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de :
- infirmer le jugement rendu le 22 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Albi (n°23/00010) en ce qu'il a :
* débouté M. [E] [Z] de l'intégralité de ses demandes,
* condamné M. [E] [Z] à payer à Me [I] [V], la SELARL [5][V][6] et la SA [1] la somme de 3.000 euros (trois mille euros), en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamné M. [E] [Z] aux dépens de l'instance,
* rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire;
Et, statuant à nouveau,
- condamner in solidum Me [I] [V] et l'étude notariale SELARL de notaires [5][V][6] à payer à M. [E] [Z] la somme de 107.000 euros au titre de la dévalorisation de son bien immobilier,
- condamner in solidum Me [I] [V] et l'étude notariale SELARL de notaires [5][V][6] à payer à M. [E] [Z] la somme de 13.300 euros au titre de la perte de revenus locatifs,
- condamner in solidum Me [I] [V] et l'étude notariale SELARL de notaires [5][V][6] à payer à M. [E] [Z] la somme de 5.000 euros au titre de l'immobilisation de son bien immobilier,
- condamner in solidum Me [I] [V] et l'étude notariale SELARL de notaires [5][V][6] à payer à M. [E] [Z] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral,
- condamner in solidum Me [I] [V] et l'étude notariale SELARL de notaires [5][V][6] à payer à M. [E] [Z] la somme de 5.760 euros au titre des honoraires exposés auprès de Mme [Y],
- condamner in solidum Me [I] [V] et l'étude notariale SELARL de notaires [5][V][6] à payer à M. [E] [Z] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum Me [I] [V] et l'étude notariale SELARL de notaires [5][V][6] aux entiers dépens de l'instance,
- condamner [1] à relever et garantir Me [I] [V] des condamnations mises à sa charge,
- débouter Me [I] [V], l'étude notariale SELARL de notaires [5][V][7] et [1] de l'ensemble de leurs demandes, conclusions, fins et prétentions.
M.[Z] soutient que le notaire, qui est tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il reçoit, doit vérifier par toutes investigations utiles et sans s'arrêter aux déclarations des parties à l'acte, la situation de l'immeuble vendu au regard des exigences administratives, et ne peut se borner à reprendre un acte antérieur erroné. Il soutient que les éléments recueillis par le notaire sont insuffisants pour caractériser la bonne exécution par celui-ci de ses obligations, et la vérification de la destination réelle du bien au moment de la vente, alors même qu'aucun renseignement d'urbanisme n'avait été demandé par le notaire en charge d'instrumenter la vente à titre de licitation du 18 janvier 1999 opérée entre M.[C] [M] et M.[L] [M], et alors qu'un notaire peut se faire communiquer les copies des demandes de permis de construire et du certificat de conformité, lesquels mentionnaient l'affectation de l'immeuble à un usage de 'local d'activité'. Il demande indemnisation de la dépréciation de la valeur du bien, alors qu'il pensait avoir acquis un bien d'habitation à des fins d'investissement, de la perte de revenus locatifs, alors qu'il avait fait délivrer un congé à effet du 30 juin 2020 à ses locataires dans la perspective de la vente, ainsi que d'un préjudice lié à l'immobilisation du bien et de son préjudice moral.
Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 novembre 2024, M. [I] [V], la SELARL [5][V][6], venant aux droits de la SCP [I] [V] et la SA [1], en sa qualité d'assureur de Me [I] [V] et de la SELARL [5] [V] [6], intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil, devenu 1241 dudit code, de :
- rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Albi,
- débouter en conséquence M. [E] [Z] de l'ensemble de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de Me [I] [V], de la SELARL [5][V][6] et de la SA [1],
- le condamner au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens d'appel.
Le notaire conteste avoir commis un manquement dans l'exécution de sa mission. Il fait valoir que les notaires, requis d'instrumenter une vente immobilière, ne sont amenés à solliciter de façon obligatoire qu'un certain nombre de documents, le reste des informations portées à l'acte étant par nature purement déclaratives et les déclarations des parties n'ayant à être remises en cause que lorsque celles-ci conditionnent l'efficacité de l'acte et surtout lorsque le notaire dispose par ailleurs d'éléments qu'il n'a pas à rechercher susceptibles de remettre
en cause leur exactitude. Il soutient que l'ensemble des diligences obligatoires ont été réalisées et que rien ne permettait de considérer que la désignation et la destination du bien vendu pourrait être inexacte. A titre subsidiaire, le notaire et son assureur contestent l'existence d'un préjudice en relation avec la faute invoquée, en soutenant que le seul préjudice qui pourrait être discuté ne pourrait consister qu'en une perte de chance pour M.[Z], soit de ne pas acquérir, soit d'obtenir de son vendeur un moindre prix, et non en une moins-value de l'immeuble, qui n'a jamais été à destination d'usage d'habitation. Ils soulignent également que M.[Z] n'a subi aucun préjudice financier du fait de son achat, puisqu'il a loué le bien et fait une importante plus-value. Ils relèvent que les demandes formées au titre de la perte de revenus locatifs et au titre de l'immobilisation de l'immeuble font double emploi, et contestent la réalité d'un préjudice moral.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 7 septembre 2026.
MOTIFS
Le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un immeuble a l'obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige. En sus des vérifications auxquelles il doit obligatoirement procéder en vue de la vente, il doit également contrôler les déclarations des parties s'il dispose d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude.
Le notaire doit ainsi, en ce qui concerne le bien vendu, vérifier les origines de propriété et les charges dont est grevé l'immeuble.
De même il doit vérifier la situation juridique de l'immeuble au regard des exigences administratives. A cet égard la note de renseignements d'urbanisme que le notaire doit solliciter n'a pas pour objet d'établir la destination du bien vendu, mais seulement de déterminer la règlementation d'urbanisme applicable à l'immeuble au regard de sa situation géographique, notamment quant aux servitudes d'utilité publique existantes. Le notaire n'est par ailleurs pas obligé de solliciter le permis de construire ni le certificat de conformité afférents au bien, si celui-ci n'a pas fait l'objet de travaux dans les dix années précédant la vente.
Si le notaire doit s'enquérir de la destination du bien vendu, il n'est pas tenu, en l'absence de publicité légale aisément accessible, de contrôler les déclarations des parties sur ce point, lorsque celles-ci sont corroborées par l'ensemble des renseignements dont il dispose. La cour de cassation a ainsi cassé la décision d'une cour d'appel ayant retenu la responsabilité du notaire faute d'avoir donné la description exacte de l'immeuble, en reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le notaire 'avait quelques raisons de douter de la destination des lieux telle que déclarée par les parties, qui auraient justifié qu'il ait dû procéder à de plus amples recherches' (Civ 1ère, 13 mars 2007, 06-10.631).
En l'espèce, aucun élément ne permettait au notaire de remettre en cause les déclarations conjointes des parties sur la destination d'habitation du bien vendu, corroborée par plusieurs pièces:
- la désignation du bien comme 'maison à usage d'habitation' mentionnée par l'acte reçu par Me [V] le 27 octobre 2004, comportant vente par M.[F] [U] [W] au profit de M. [E] [Z], est en premier lieu corroborée par les actes antérieurs: l'acte authentique du 6 juin 2000, par lequel M.[F] [U] [W] a acheté le bien à M.[L] [M], porte sur une 'maison d'habitation dans le fond de la cour, élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée de quatre pièces'; l'acte authentique de licitation faisant cesser l'indivision daté du 18 janvier 1999, constituant le titre de propriété antérieur de M.[L] [M], porte sur un 'pavillon d'habitation', de même que l'acte authentique de vente du 5 octobre 1984, par lequel Mme [G] [H] a vendu le bien à MM.[C] et [L] [M]; il importe peu que l'acte de licitation du 18 janvier 1999 indique qu'il avait été fait dispense au notaire d'obtenir la communication d'une note de renseignement d'urbanisme, alors qu'en toute hypothèse cette note n'a pas pour objet d'établir la destination du bien, de sorte que son absence n'était pas de nature à créer un doute sur ce point;
- ni M.[E] [Z] lors de la signature de l'acte authentique du 27 octobre 2004, ni M.[F] [U] [W] lors de la signature de l'acte authentique du 6 juin 2000 n'ont fait état de la réalisation de travaux de construction ou de rénovation dans les dix ans précédant la vente, de sorte que rien ne permettait d'envisager un éventuel changement de destination, ni n'imposait au notaire de solliciter le permis de construire qui aurait pu révéler ce changement;
- les diagnostics techniques annexés à l'acte de vente du 27 octobre 2004 visent un 'pavillon destiné à l'habitation' ou une 'maison d'habitation';
- l'acte authentique du 27 octobre 2004 mentionne l'existence d'un bail à usage d'habitation en cours, et évoque le sort de la taxe d'habitation; M.[Z] confirme dans un courrier du 14 février 2022 que la maison était louée à usage d'habitation lorsqu'il l'a achetée en 2004 et qu'il a poursuivi le bail, et produit lui-même les contrats de location à usage d'habitation qu'il a ensuite consenti les 1er février 2008 et 17 décembre 2014;
- ni la note d'urbanisme du 30 juin 2004 sollicitée par Me [V], ni la réponse de la ville d'[Localité 6] du 27 juillet 2004 à la déclaration d'intention d'aliéner adressée par Me [V], la ville indiquant ne pas exercer son droit de préemption, ne comportent d'indication contredisant la destination d'habitation du bien concerné.
Enfin, M.[Z] n'explicite pas les circonstances de fait qui ont conduit le notaire rédacteur de la promesse de vente du 28 avril 2021 à prendre connaissance des permis de construire et permis modificatifs accordés les 5 novembre 1991, 21 février 1992 et 23 février 1994 et du certificat de conformité du 21 février 1995 mentionnant le changement de destination du bien, si ce n'est les déclarations de M.[Z] lui-même, l'acte du 28 avril 2021 indiquant que 'le promettant déclare que le bien est actuellement à usage d'atelier', et que 'le vendeur déclare que le bien objet des présentes a fait l'objet' des différents permis de construire et certificat conformité sus-mentionnés, révélant un changement d'affectation du bien.
Il résulte de ces éléments qu'en l'état des déclarations conjointes des parties à l'acte du 27 octobre 2004 relatives à la destination d'habitation du bien, corroborées par un ensemble suffisant de pièces concordantes, Me [V] n'était pas tenu d'effectuer des investigations complémentaires sur l'affectation du bien, en l'absence de toute circonstance de nature à le faire douter de l'exactitude des pièces et déclarations recueillies.
La faute imputée au notaire n'étant pas caractérisée, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.
M.[Z], qui perd son procès en appel, doit supporter les dépens d'appel, et régler aux intimés une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 22 mai 2024 par tribunal judiciaire d'Albi, en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M.[E] [Z] aux dépens d'appel ;
Condamne M.[E] [Z] à payer à M. [I] [V], à la SELARL [5] [V] [6] et à la SA [1] la somme globale de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La présidente