Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 07 Septembre 2026
N° RG 26/00739 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F446 Mme [M] [D]
Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administration faisant fonction de greffier,
Débats en date du 07 Septembre 2026, au centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu la saisine en date du 02 Septembre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :
Madame [M] [D]
née le 07 Décembre 1984 à [Localité 1] (HAUT RHIN)
[Adresse 1]
[Localité 3]
placée sous curatelle renforcée Me [A] [F] (aux biens et à la personne)
admise en soins psychiatriques le 28 août 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,
Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 28 août 2026, le certificat initial du docteur [N] [G] du 28 août 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 28 août 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 01 septembre 2026 du docteur [Y] [O], psychiatre
Vu le certificat de levée des soins à la demande d’un tiers du docteur [Y] [O] en date du 03 septembre 2026
Compte tenu de la levée de l’hospitalisation, la saisine aux fins de contrôle de la mesure de soins sans consentement de Mme [M] [D] est sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONSTATONS que la saisine formée par le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] aux fins de contrôle de la mesure de soins sans consentement de Mme [M] [D] est sans objet,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à Mme [M] [D], à Me [V] [Z], à Me [A] [F] (curatrice aux biens et à la personne), au tiers demandeur des soins, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier Le vice-président
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