Texte intégral
N° RG 24/03664 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IK4H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [Z]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (26)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Mickael LOVERA de la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de la DRÔME, avocat postulant et Maître Guillaume TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [X] [Z] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] (26)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocats au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,
ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente,
Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,
GREFFIÈRE : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 02 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [B] [Z] et Mme [J] [L] se sont mariés à la mairie de [Localité 4] (Drôme) le [Date mariage 1] 1958, sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.
De leur union sont issus deux enfants :
- Mme [X] [Z], née le [Date naissance 3] 1959,
- M. [Y] [Z], né le [Date naissance 1] 1961.
Suivant acte authentique reçu le 31 octobre 1991 par Maître [M] [G], notaire associé à [Localité 1] (Drôme), M. [B] [Z] (bailleur - exploitant agricole) a consenti à M. [Y] [Z] (locataire - exploitant agricole) un bail rural à long terme, conformément aux articles L.416-1 à L.416-9 du Code rural et pour une durée initiale de 18 années entières et consécutives à compter du 1er novembre 1991, portant sur une propriété agricole sise sur le territoire de la commune de [Localité 5] (Drôme), comprenant hangar et bâtiment d’élevage au lieudit “[Adresse 3] [Localité 6]” et parcelles en nature de terre, le tout cadastré, pour une contenance de 21 hectares 31 ares et 32 centiares, section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], moyennant le paiement d’un fermage correspondant à la valeur en espèces de 120 quintaux de blé fermier.
A son échéance, initialement fixée au 31 octobre 2009, le bail rural a été renouvelé de plein droit, par périodes successives de neuf années, dans les conditions prévues par l’article L.416-1 du Code rural.
Suivant acte authentique reçu le 26 septembre 2007 par le même notaire, M. [B] [Z] a vendu à M. [Y] [Z] et Mme [C] [A], à concurrence de la moitié en pleine propriété chacun, un immeuble non bâti consistant en diverses parcelles de terrain (en nature de taillis, terre ou lande), situé à [Localité 5] (Drôme), cadastré section B n°[Cadastre 7], [Cadastre 5], [Cadastre 8], [Cadastre 4], [Cadastre 9] et [Cadastre 10], pour une contenance totale de 5 hectares 60 ares et 76 centiares, moyennant le paiement du prix principal de 4.000,00 €.
Mme [J] [L] épouse [Z] est décédée le [Date décès 1] 2015 à [Localité 1] (Drôme), laissant pour lui succéder :
- M. [B] [Z], son époux survivant commun en biens et bénéficiaire légal, à son choix exclusif du quart en toute propriété, ou de l’usufruit, de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ;
- Mme [X] [Z] épouse [E], sa fille, habile à se porter héritier pour la moitié, sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant ;
- M. [Y] [Z], son fils, habile à se porter héritier pour la moitié, sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.
Préalablement à son décès et suivant acte authentique reçu par Maître [G] le 19 avril 1997, Mme [J] [L] avait fait donation au profit de son conjoint, qui l’avait accepté, de tout ou partie de l’une des quotités disponibles permises entre époux par la législation en vigueur au jour de son décès (soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d’un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, soit de l’usufruit de tous les biens composnat la succession), le tout à son choix exclusif..
Suivant jugement du juge des tutelles du tribunal d’instance de VALENCE en date du 13 mai 2016 et arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE en date du 18 octobre 2016, M. [B] [Z] a été placé sous tutelle pour une durée de 120 mois et ses enfants Mme [X] [Z] épouse [E] et M. [Y] [Z] ont été désignés en qualité de co-tuteurs.
Par ordonnance en date du 31 juillet 2018, le juge des tutelles du tribunal d’instance de VALENCE a autorisé l’acceptation pure et simple de la succession de Mme [J] [L] au profit de M. [B] [Z] pour l’usufruit de la totalité des biens et droits dépendant de la succession. Par suite, M. [B] [Z], représenté par ses co-tuteurs, a déclaré opter pour cet usufruit et a renoncé au bénéfice de la donation entre époux, tout en conservant sa vocation légale à la succession.
Une attestation immobilière relative à la succession de Mme [J] [L] a été établie par Maître [V] [H], notaire à [Localité 1] (Drôme), suivant acte reçu le 4 octobre 2018. Aux termes de cette attestation, il est précisé que M. [B] [Z] recueille la totalité de l’usufruit et que Mme [X] [Z] épouse [E] et M. [Y] [Z] recueillent chacun la moitié en nue-propriété.
M. [B] [Z] est décédé le [Date décès 2] 2019 à [Localité 7] (Drôme), laissant pour lui succéder ses enfants Mme [X] [Z] épouse [E] et M. [Y] [Z].
Un acte de notoriété consécutif au décès de M. [B] [Z] a été établi par Maître [U] [D], notaire associée à [Localité 1], le 20 juillet 2020. Aux termes de cet acte, il est précisé que Mme [X] [Z] épouse [E] et M. [Y] [Z] sont habiles à se porter héritiers de la succession de leur père ensemble pour le tout, ou chacun divisément pour moitié.
Maître [D] a également établi un projet de déclaration de succession et un inventaire des biens meubles.
Afin de parvenir au règlement de la succession de M. [B] [Z], Mme [X] [Z] épouse [E] et M. [Y] [Z] ont envisagé de procéder à la vente amiable des biens immobiliers les plus importants.
Suivant acte sous signature privée daté du 25 avril 2023, Mme [X] [Z] épouse [E] et M. [Y] [Z] ont convenu ce qui suit :
“- Le tènement immobilier sur la commune de [Localité 5] (Drôme) composée des parcelles B n°[Cadastre 1] pour partie (jusqu'à la limite du ruisseau), [Cadastre 2], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] sera cédé au prix commission d’agence incluse de 900.000,00 €.
Les biens vendus devront être libérés de toute occupation et notamment le bail au profit de Monsieur [Y] [Z] levé, à l’exception de l’occupation du poulailler et de son exploitation par ce dernier qui pourra être maintenue jusqu'au 31 juillet 2024.
- Les parcelles B n°[Cadastre 14], [Cadastre 15], et partie de la parcelle B [Cadastre 1] pour permettre l'accès aux parcelles ci avant visées, seront attribuées à [X] sur la base des valeurs retenues à la déclaration de succession qui sera établie,
- Le surplus des parcelles en indivision entre Monsieur [Y] [Z] et Madame [X] [E] sera attribué à [Y], en ce compris le surplus de la parcelle cadastrée B n°[Cadastre 1] (partie au-dela du ruisseau), sur la base des valeurs retenues à la déclaration de succession.
Une servitude réelle et perpétuelle de non aedificandi sera créée et grèvera la parcelle B n°[Cadastre 3] au profit des acquéreurs du ténement.”
Cet accord n’a pas été suivi d’effet, malgré la signature par M. [Y] [Z] d’un mandat de mise en vente daté du 5 décembre 2023, confié à l’office notarial SCP [T] [G] [1], portant sur les parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13].
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Par acte d’huissier en date du 22 novembre 2024, M. [Y] [Z] a fait assigner Mme [X] [Z] épouse [E] devant le présent tribunal essentiellement aux fins de se voir reconnaître créancier d’un salaire différé envers l’indivision successorale, de voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de M. [B] [Z] et de se voir accorder le bénéfice de l’attribution préférentielle sur l’ensemble des biens loués en application du bail rural conclu avec son père.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mars 2026 .
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de M. [Y] [Z] (conclusions en réponse déposées le 12 juin 2025) ;
Vu les dernières écritures de Mme [X] [Z] épouse [E] (conclusions n°2 déposées le 20 octobre 2025).
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1) Sur la demande en partage :
Attendu qu’aux termes de l’article 815 du Code civil “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention” ;
Que selon l’article 840-1 du même Code “Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir” ;
Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande conjointe de M. [Y] [Z] et de Mme [X] [Z] épouse [E] tendant à l’ouverture des opérations de liquidation et partage des successions de Mme [J] [L] et de M. [B] [Z], ainsi que du régime matrimonial ayant existé entre eux, et, à défaut d’accord des parties sur le choix d’un notaire, de désigner pour y procéder M. ou Mme le président de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné (ou son vice-président pour le département de la Drôme), avec faculté de délégation au profit de tout notaire de la Drôme (à l’exception de Maître [V] [H] et de Maître [U] [D], déjà intervenus dans le dossier), avec la mission qui sera précisée au dispositif de la présente décision ;
Attendu qu’il sera précisé, à toutes fins utiles et pour parvenir aux opérations de partage, que M. [Y] [Z] devra verser au compte de l’indivision et entre les mains du notaire commis l’intégralité des fermages fixés par le bail rural à long terme conclu le 31 octobre 1991 avec M. [B] [Z] (soit un arriéré de 7.195,20 € correspondant à la moitié des fermages échus pour les années 2020 à 2024, suivant décompte de Maître [P] [G] produit par M. [Y] [Z] lui-même, outre les fermages échus depuis le 1er janvier 2025 et à échoir jusqu’au jour du partage) ;
Que le notaire devra inscrire au compte de l’indivision et au profit de chacun des indivisaires M. [Y] [Z] et Mme [X] [Z] épouse [E], sur production des justificatifs correspondant, les dépenses qu’ils ont faites de leurs deniers personnels et nécessaires pour la conservation des biens indivis (notamment : taxe d’habitation, taxes foncières, redevance pour ordures ménagères, assurance habitation) ;
2) Sur la créance de salaire différée revendiquée par M. [Y] [Z] :
Attendu que les articles L.321-13 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, relatifs au contrat de travail à salaire différé prévoient notamment que :
“Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.”(article L.321-13)
“Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.” (article L.321-17 alinéa 1er)
“La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens.
En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé.”;
Que la Cour de cassation précise, pour l’application de ces textes, qu’il appartient à celui qui invoque une créance de salaire différé d’établir qu’il remplit, lorsqu’elles sont contestées, les conditions légales pour y prétendre (en ce sens : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 mars 1987, n°03-03.1987) ;
Quela seule inscription auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) en qualité d’aide familial est insuffisante à établir une participation directe, effective, habituelle et gratuite à l’exploitation familiale (en ce sens : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 avril 2016, n°15-17.316) ;
Attendu que dans le cas présent, M. [Y] [Z] fonde sa demande en paiement d’un salaire différé pour la période comprise entre le 1er janvier 1983 et le 25 juillet 1987 sur une attestation de la mutualité sociale agricole datée du 21 septembre 2012 qui certifie qu’il a eu la qualité d’aide familial non salarié agricole pendant cette période et sur une “estimation indicative globale” éditée le 14 février 2019 sur le site [2] qui reprend, pour la même période, les informations communiquées par la MSA ;
Que compte tenu des contestations élevées par Mme [X] [Z] épouse [E], (qui expose essentiellement que l’exploitation agricole de son père était de taille modeste, que M. [Y] [Z] avait d’autres activités exercées en dehors de l’entreprise familiale, notamment de maire de la commune à partir du mois d’avril 1987, et qu’il a été logé gratuitement dans la ferme familiale à partir de 1982) ces seuls éléments, non complétés par des écrits, témoignages, aveux ou autres présomptions, sont insuffisants à établir sa participation directe, effective, habituelle et gratuite à l’exploitation de son père ;
Attendu qu’il convient en conséquence de débouter M. [Y] [Z] de sa demande de salaire différée ;
3) Sur la demande d’attribution préférentielle formée par M. [Y] [Z] :
Attendu que l’article 831 du Code civil dispose que “Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.” ;
Que selon l’article 832 du meme Code “L’attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.” ;
Que le décret n°70-783 du 27 août 1970 relatif à la détermination des limites de valeur vénale et de superficie des exploitations agricoles pour l’attrubtion préférentielle de droit prévue au cas de succession, et l’arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l’attribution préférentielle des exploitations agricoles, fixent, pour le département de la Drôme, à 48 hectares pour la zone de montagne et à 36 hectares pour le reste du département, la superficie maximale pour l’attribution préférentielle de droit des exploitations agricoles en polyculture ;
Que la Cour de cassation précise, pour l’application de ces textes, qu'en prévoyant le cas où le demandeur à l'attribution préférentielle était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès d’une partie des biens formant une unité économique, le législateur n’a pas entendu exclure l’hypothèse où il bénéficierait d'un bail rural (en ce sens : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 mai 2005, n°02-13.502) ;
Attendu qu’en l’espèce, suivant acte authentique reçu le 31 octobre 1991 par Maître [M] [G], notaire associé à [Localité 1] (Drôme), M. [B] [Z] (bailleur) a consenti à M. [Y] [Z] (locataire) un bail rural à long terme, conformément aux articles L.416-1 à L.416-9 du Code rural et pour une durée initiale de 18 années entières et consécutives à compter du 1er novembre 1991, portant sur une propriété agricole sise sur le territoire de la commune de [Localité 5] (Drôme), comprenant hangar et bâtiment d’élevage au lieudit “[Localité 8] [Adresse 4]” et parcelles en nature de terre, le tout cadastré, pour une contenance de 21 hectares 31 ares et 32 centiares, section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], moyennant le paiement d’un fermage correspondant à la valeur en espèces de 120 quintaux de blé fermier ;
Qu’il n’est pas contesté que les parcelles louées, jointes à celles dont M. [Y] [Z] est par ailleurs propriétaire (en particulier les parcelles de terrain situées à [Localité 5], cadastrées section B n°[Cadastre 7], [Cadastre 5], [Cadastre 8], [Cadastre 4], [Cadastre 9] et [Cadastre 10], d’une contenance totale de 5 hectares 60 ares et 76 centiares, vendues par M. [B] [Z] à M. [Y] [Z] et Mme [C] [A], à concurrence de la moitié en pleine propriété chacun, suivant acte authentique reçu le 26 septembre 2007 par Maître [G]) constituent une explotation agricole à l’exploitation de laquelle M. [Y] [Z] a participé effectivement, a minima jusqu’au 25 avril 2023 (date du protocole d’accord signé entre les parties, prévoyant la libération des parcelles B [Cadastre 1] (pour partie), [Cadastre 2], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], en vue de leur vente), voire jusqu’au 31 juillet 2024 (date limite prévue par ce même protocole pour l’occupation et l’exploitation du poulailler) ;
Qu’au vu de ces éléments, qui permettent d’établir qu’il remplit les conditions prévues par les articles 831 et 832 du Code civil, il convient d’attribuer préférentiellement à M. [Y] [Z] les parcelles en nature de terre, le tout cadastré, pour une contenance de 21 hectares 31 ares et 32 centiares, section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sises sur le territoire de la commune de [Localité 5] (Drôme) et, par voie de conséquence, de débouter Mme [X] [Z] épouse [E] de ses demandes tendant à se voir autoriser à signer seule tout acte de vente concernant la propriété agricole (comprenant notamment des parcelles attribuées à M. [Y] [Z]) ou, à titre subsidiaire, à voir ordonner sa vente aux enchères ;
Attendu qu’il sera précisé, à toutes fins utiles et pour parvenir au partage, que les biens faisant l’objet de l’attribution préférentielle devront être estimés, conformément aux dispositions des articles 829 et 832-4 du Code civil à leur valeur à la date de jouissance divise, telle qu’elle sera fixée par l’acte de partage (cette date devant être la plus proche possible du partage) et que la soulte éventuellement due par M. [Y] [Z] sera payable comptant ou selon les modalités prévues par l’articl 832-4 alinéa 2 ;
4) Sur la donation indirecte invoquée par Mme [X] [Z] épouse [E], résultant de l’hébergement à titre gratuit de M. [Y] [Z] sur la propriété familiale :
Attendu que l’article 843 du Code civil dispose que “Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.” ;
Que la Cour de cassation précise, pour l’application de ce texte à l’occupation gratuite d’un immeuble, que la reconnaissance d’une donation indirecte rapportable à la succession exige que cette occupation ait été consentie dans une intention libérale, laquelle suppose un appauvrissement du disposant, réalisé dans l’intention de gratifier son héritier (en ce sens : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 janvier 2012, n°09-72.542, 10-25.685 et 10-27.325) ;
Attendu qu’en l’espèce, Mme [X] [Z] épouse [E] expose que M. [Y] [Z] a été “logé et nourri par ses parents dans la ferme familiale” pendant trente années :
- de 1982 à 1997, par la création et le financement par Mme [J] [L] et M. [B] [Z] d’un appartement de type 2 (T2) dans des dépendances de leur propriété, dans lequel ils se sont installés, laissant leur appartement de type 4 (T4) qu’ils occupaient auparavant, après l’avoir rénové, à leur fils ;
- de 1997 à 2012, après le décès des grands-parents et leur déménagement dans leur ancien logement, par la mise à disposition de leur fils de l’appartement T2, ainsi que de deux chambres de l’étage ancien ;
Qu’elle ajoute que l’appauvrissement de Mme [J] [L] et M. [B] [Z], réalisé dans l’intention de gratifier leur fils, résulte d’une part de la création et du financement, au moyen d’un prêt, de l’appartement T2, et d’autre part de la prise en charge par ses parents des charges fiscales (taxe d’habitation) et frais d’eau, d’électricité, de téléphone et d’assurance des biens immobiliers ;
Mais attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats et des explications des parties que l’avantage dont M. [Y] [Z] a bénéficié, résultant de son hébergement à titre gratuit dans la ferme familiale, a eu pour contrepartie sa participation, au moins occasionnelle, aux travaux de la ferme et à l’exploitation des terres appartenant à ses parents (participation établie par son inscription auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) en qualité d’aide familial du 1er janvier 1983 au 25 juillet 1987, reconnue par Mme [X] [Z] épouse [E] qui indique notamment dans ses écritures que “M. [Y] [Z] a exploité les terres de sa mère, à [Localité 9], avant 1994 (et) n’était donc pas exclusivement sur l’exploitation de son père”), le paiement d’une partie des frais et charges liées à l’occupation d’un logement (Mme [X] [Z] épouse [E] exposant dans ses écritures que M. [Y] [Z] a réglé les frais d’eau, d’électricité, de téléphone et d’assurance de 1982 à 1991, puis uniquement les frais d’eau, d’électricité et de téléphone après la signature du bail rural en 1991) ;
Que la seule pièce produite par Mme [X] [Z] épouse [E] à l’appui de ses allégations relatives au financement des travaux de création ou de rénovation des biens immobiliers occupés par M. [Y] [Z], consistant en la première page d’une offre préalable de prêt d’un montant de 39.492,00 [Localité 10], éditée le 4 septembre 1982 par la [3] de la Drôme pour “aménagement d’une maison d’habitation à [Localité 5]”, est insuffisante à établir un appauvrissement de Mme [J] [L] et M. [B] [Z], dans la mesure où les travaux réalisés étaient de nature à améliorer l’état et la valeur de leurs patrimoine immobilier ;
Attendu qu’il convient en conséquence de considérer que Mme [X] [Z] épouse [E] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’une donation indirecte rapportable, résultant de l’hébergement de M. [Y] [Z] sur la propriété familiale ; qu’elle sera déboutée de sa demande à ce titre ;
5) Sur les donations déguisées invoquées par Mme [X] [Z] épouse [E], résultant de l’acte de vente du 26 septembre 2007 et du bail rural à long terme daté du 31 octobre 1991 :
Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 843, 931 et 1353 du Code civil, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, qu’il incombe à l’héritier qui allègue l’existence d’une donation déguisée faite sous le couvert d’un acte à titre onéreux, de prouver l’intention libérale du défunt (en ce sens : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 septembre 20212, n°11-10.960);
Que cette intention libérale peut notamment se déduire du caractère dérisoire, ou à tout le moins modique, du prix convenu pour la vente d’un bien immobilier (en ce sens : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 janvier 1969) ;
Attendu que suivant acte authentique reçu le 26 septembre 2007 par le même notaire, M. [B] [Z] a vendu à M. [Y] [Z] et Mme [C] [A], à concurrence de la moitié en pleine propriété chacun, un immeuble non bâti consistant en diverses parcelles de terrain (en nature de taillis, terre ou lande), situé à [Localité 5] (Drôme), cadastré section B n°[Cadastre 7], [Cadastre 5], [Cadastre 8], [Cadastre 4], [Cadastre 9] et [Cadastre 10], pour une contenance totale de 5 hectares 60 ares et 76 centiares, moyennant le paiement du prix principal de 4.000,00 € ;
Que Mme [X] [Z] épouse [E] soutient que cet acte de vente constitue en réalité une donation déguisée en faisant essentiellement valoir que le prix convenu par les parties, rapporté à la contenance totale des biens immobiliers cédés (56.076 m²), soit 0,07133 €/m² était manifestement dérisoire au regard des caractéristiques des parcelles (terrains bordant la route, comprenant des terres cultivées et des bois, traversées de deux ruisseaux, sur lesquelles était implanté un bassin alimenté par de l’eau de source et autorisant la construction d’une maison d’habitation par un agriculteur) et de la valeur vénale moyenne des terres agricoles d’au moins un hectare dans la Drôme à la date de la signature de l’acte de vente (compris selon elle entre 2.800,00 €/hectare pour des prairies naturelles et 5.300,00 €/hectare pour des terres labourables) ;
Mais attendu qu’il sera relevé que Mme [X] [Z] épouse [E] ne produit aucune pièce susceptible d’établir la nature, l’utilisation et l’état d’entretien exacts des terrains en cause au moment de la vente (M. [Y] [Z] indiquant pour sa part, sans davantage en justifier, que les parcelles acquises sont difficiles d’accès, pour partie incultivables et encombrées de rochers et de bois) ;
Que les valeurs vénales qu’elle retient pour leur estimation au jour de la vente, correspondent aux valeurs maximales retenues dans l’arrêté du 2 octobre 2007, portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2006, pour le secteur administratif [Localité 11];
Que les valeurs dominantes retenues par ce même arrêté sont comprises entre 1.300,00 €/hectare (prairies naturelles) et 3.800,00 €/hectare (terres labourables), et les valeurs minimales entre 800,00 €/hectare (prairies naturelles) et 1.800,00 €/hectare (terres labourables) ;
Que le prix de vente retenu dans l’acte correspond donc à la valeur vénale minimale d’un terrain de 5 hectares composé exclusivement de prairies naturelles, de sorte qu’il ne peut être considéré comme dérisoire, en l’absence de précisions suffisantes sur les caractéristiques exactes des terrains vendus ;
Que Mme [X] [Z] épouse [E] ne produit aucune autre pièce de nature à établir l’intention libérale de M. [B] [Z] au jour de la vente ;
Attendu qu’en l’état de ces éléments d’appréciation, il convient de constater que Mme [X] [Z] épouse [E] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’une donation déguisée résultant de l’acte de vente du 26 septembre 2007 ; qu’elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre ;
Attendu par ailleurs que suivant acte authentique reçu le 31 octobre 1991 par Maître [M] [G], notaire associé à [Localité 1] (Drôme), M. [B] [Z] (bailleur) a consenti à M. [Y] [Z] (locataire) un bail rural à long terme, conformément aux articles L.416-1 à L.416-9 du Code rural et pour une durée initiale de 18 années entières et consécutives à compter du 1er novembre 1991, portant sur une propriété agricole sise sur le territoire de la commune de [Localité 5] (Drôme), comprenant hangar et bâtiment d’élevage au lieudit “[Localité 12]” et parcelles en nature de terre, le tout cadastré, pour une contenance de 21 hectares 31 ares et 32 centiares, section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], moyennant le paiement d’un fermage correspondant à la valeur en espèces de 120 quintaux de blé fermier ;
Que Mme [X] [Z] épouse [E] soutient que cet acte visait, sous couvert de la conclusion d’un bail rural, au transfert de l’exploitation agricole appartenant à M. [B] [Z] à son fils M. [Y] [Z] et constitue de ce fait une donation déguisée ;
Mais attendu que Mme [X] [Z] épouse [E] ne produit aucune pièce relative à la date et aux conditions du transfert de l’exploitation agricole intervenu entre M. [B] [Z] et M. [Y] [Z] (ce dernier indiquant pour sa part, sans davantage en justifier, qu’il a racheté le matériel d’occasion de son père et contracté pour ce faire un emprunt auprès du [4]), ni aucun élément probant de nature à établir l’intention libérale de M. [B] [Z], de sorte qu’elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’une donation déguisée résultant du bail rural à long terme conclu suivant acte authentique en date du 31 octobre 1991 et/ou de la cession de son activité professionnelle à son fils ; qu’elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre ;
6) Sur les dépens, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire :
Attendu que les dépens de l’instance seront réservés ou, en cas de partage amiable, employés en frais privilégiés de partage ;
Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (...) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (...) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (...)” ;
Qu’eu égard à la nature familiale du litige, il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais de défense ; qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Ordonne le partage des successions de Mme [J] [L] épouse [Z] et de M. [B] [Z], ainsi que du régime matrimonial ayant existé entre eux ;
Commet pour y procéder M. ou Mme le président de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné (ou son vice-président pour le département de la Drôme), avec faculté de délégation au profit de tout notaire de la Drôme (à l’exception de Maître [V] [H] et de Maître [U] [D], déjà intervenus dans le dossier) pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, pour rendre compte au juge commis en cas de difficulté et dresser, dans le délai d’un an suivant sa désignation et dans les conditions prévues par les articles 1368 et suivants du Code de procédure civile, un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;
Commet M. ou Mme le président des la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de VALENCE, pour surveiller les opérations de partage ;
Dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par le président de ce tribunal, ou le magistrat délégué par ses soins, sur simple requête ;
Dit que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis ;
Dit qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra dresser, et transmettre au juge commis, un procès-verbal de difficultés, auquel seront annexés les dires respectifs des parties, ainsi que son projet d’état liquidatif ;
Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente, au vu de ce procès-verbal, de saisir le tribunal des points de désaccord subsistants par le dépôt de conclusions récapitulatives ;
Préalablement aux opérations de partage et pour y parvenir,
Dit que M. [Y] [Z] devra verser au compte de l’indivision et entre les mains du notaire commis l’intégralité des fermages fixés par le bail rural à long terme conclu le 31 octobre 1991 avec M. [B] [Z] (soit un arriéré de 7.195,20 € correspondant à la moitié des fermages échus pour les années 2020 à 2024, suivant décompte de Maître [P] [G] produit par M. [Y] [Z] lui-même, outre les fermages échus depuis le 1er janvier 2025 et à échoir jusqu’au jour du partage) ;
Dit que le notaire devra inscrire au compte de l’indivision et au profit de chacun des indivisaires M. [Y] [Z] et Mme [X] [Z] épouse [E], sur production des justificatifs correspondant, les dépenses qu’ils ont faites de leurs deniers personnels et nécessaires pour la conservation des biens indivis (notamment : taxe d’habitation, taxes foncières, redevance pour ordures ménagères, assurance habitation) ;
Déboute M. [Y] [Z] de sa demande de salaire différée ;
Attribue préférentiellement à M. [Y] [Z] les parcelles en nature de terre, le tout cadastré, pour une contenance de 21 hectares 31 ares et 32 centiares, section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sises sur le territoire de la commune de [Localité 5] (Drôme) ;
En conséquence,
Déboute Mme [X] [Z] épouse [E] de ses demandes tendant à se voir autoriser à signer seule tout acte de vente concernant la propriété agricole (comprenant notamment des parcelles attribuées à M. [Y] [Z]) ou, à titre subsidiaire, à voir ordonner la vente aux enchères de ladite propriété ;
Dit que les biens faisant l’objet de l’attribution préférentielle devront être estimés, conformément aux dispositions des articles 829 et 832-4 du Code civil à leur valeur à la date de jouissance divise, telle qu’elle sera fixée par l’acte de partage (cette date devant être la plus proche possible du partage) et que la soulte éventuellement due par M. [Y] [Z] sera payable comptant ou selon les modalités prévues par l’articl 832-4 alinéa 2 ;
En tant que de besoin, autorise le notaire commis à s’adjoindre un expert, choisi d’un commun acord entre les parties, où à défaut désigné par le juge commis, pour procéder à l’évaluation des biens faisant l’objet de l’attribution préférentielle ;
Déboute Mme [X] [Z] épouse [E] de sa demande tendant au rapport par M. [Y] [Z] d’une donation indirecte, résultant de son hébergement à titre gratuit sur la propriété familiale :
Déboute Mme [X] [Z] épouse [E] de ses demandes tendant au rapport par M. [Y] [Z] de donations déguisées, résultant de l’acte de vente du 26 septembre 2007, du bail rural à long terme daté du 31 octobre 1991 et/ou de la cession de l’activité professionnelle de M. [B] [Z] ;
Déboute les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Dit que les dépens de l’instance seront réservés ou, en cas de partage amiable, employés en frais privilégiés de partage ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ;
Ordonne le retrait provisoire de l’affaire du rang des affaires en cours ;
Dit que la procédure sera clôturée si un acte de partage amiable est dressé par le notaire, ou, en cas de désaccord persistant des copartageants, rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente, par le dépôt de conclusions récapitulatives et sur production du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire commis, auquel seront annexés les dires respectifs des parties, ainsi que le projet d’état liquidatif.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier