Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026 - 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00979
SA SOCIETE GENERALE C/ SARL DPS
DEMANDERESSE
SA SOCIETE GENERALE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, membre de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC
DEFENDERESSE
* SARL DPS, [Adresse 2]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 11 juin 2026 par :
* Brice VANDAL, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire, - Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par François ARDONCEAU, Juge,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société DPS SARL a ouvert, le 12 août 2021, auprès de la BANQUE COURTOIS, un compte de dépôt professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
Suivant fusions successives, la BANQUE COURTOIS a été absorbée par la société CREDIT DU NORD, elle-même absorbée par la SOCIETE GENERALE.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE a informé la société DPS SARL de sa décision de procéder à la clôture de son compte.
La clôture du compte est intervenue le 31 décembre 2024 et la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société DPS SARL de lui régler la somme de 13.470,17 € correspondant à la situation débitrice du compte de dépôt, en vain.
Par acte extrajudiciaire en date du 6 mai 2026, la SOCIETE GENERALE fait assigner la société DPS SARL devant le tribunal de céans et demande de :
Condamner la société DPS sur le fondement de l'article 1103 du code civil, à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du dossier n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 13.874,09 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2024,
Condamner la société DPS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.500,00 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société DPS aux dépens.
La société DPS SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.
Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne (article 659 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
MOYENS
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la SOCIETE GENERALE pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.
SUR CE,
Le tribunal relèvera que suivant fusions successives selon BALO du 29 juin 2022, la BANQUE COURTOIS a été absorbée par la société CREDIT DU
NORD, elle-même absorbée par la SOCIETE GENERALE, laquelle est fondée à agir dans la présente procédure.
Le tribunal notera que la société DPS SARL a ouvert le 12 août 2021, auprès de la BANQUE COURTOIS, un compte de dépôt professionnel n° [XXXXXXXXXX01], que la SOCIETE GENERALE lui a adressé le 15 octobre 2024 un préavis de clôture de compte prévue à la date du 14 décembre 2024 et que la clôture du compte est devenue effective le 31 décembre 2024 selon lettre recommandée avec accusé de réception revenu avec la mention «
destinataire inconnu à l'adresse
». Une mise en demeure de payer le solde débiteur du compte bancaire clôturé, d'un montant de 13.470,17 €, a été adressée à la société DPS SARL le 9 janvier 2025 sans succès.
Au vu des pièces versées aux débats, et en particulier du décompte de créance due, le tribunal condamnera la société DPS SARL, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du dossier n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 13.874,09 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2024.
La SOCIETE GENERALE ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société DPS SARL sera condamnée à lui régler au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l'instance, la société DPS SARL sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société DPS SARL,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société DPS SARL à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du dossier n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 13.874,09 € (TREIZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS NEUF CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2024,
Condamne la société DPS SARL à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société DPS SARL aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 € Dont TVA : 9,28 €.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment