Texte intégral
Minute n°
N° RG 26/00078 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7J7
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDERESSE :
Madame [K] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Typhaine de RENTY de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Anabelle MELKA
Greffier : Sandrine LAMBERT
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire,
assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
VU l’assignation délivrée le 2 septembre 2025 par Madame [K] [V] à l’encontre de Monsieur [S] [H], aux fins d’obtenir, au visa des articles 1104 et suivants, 1231 et suivants, 1359 et 1376 du code civil, sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en remboursement du prêt qui lui avait été fait, avec intérêts légaux à compter du 26 octobre 2024, outre la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
VU le jugement avant dire-droit du 4 décembre 2025 rendu par ce tribunal judiciaire auquel il convient expressément de se reporter pour plus ample exposé de la procédure, ayant enjoint d’office à Madame [K] [V] de produire aux débats l’original de la reconnaissance de dette du 28 avril 2024 et ordonné dans cette attente la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours ;
VU le courrier du 31 mars 2026 adressé par le Conseil de Madame [K] [V] joignant l’original de la pièce requise et sollicitant la réinscription de l’affaire ;
VU la convocation des parties à l’audience du 3 septembre 2026 à laquelle, Madame [K] [V] a comparu, représentée par son Conseil qui a maintenu l’ensemble de ses demandes introductives et déposé son dossier de plaidoirie, tandis que Monsieur [S] [H] cité à étude, n’a ni comparu, ni été représenté.
VU la mise en délibéré de la décision à la date du 5 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il ressort des pièces du dossier et en particulier de l’acte formulaire prérédigé et complété de façon manuscrite, signé par Monsieur [S] [H] le 28 avril 2024 que Madame [K] [V], dénommée créancière, lui a prêté la somme de trois mille euros inscrite en chiffres et en lettres, prévoyant un délai de restitution de 6 mois et au plus tard le 26 octobre 2024, par virement bancaire.
Cet acte mentionne expressément que Monsieur [S] [H] est le débiteur, qu’il vaut reconnaissance de dette d’un prêt à titre gratuit.
Madame [K] [V] fait valoir qu’en dépit de l’engagement pris par Monsieur [S] [H] de la rembourser au plus tard le 26 octobre 2024, ce dernier n’a jamais procédé à la restitution de la somme prêtée, malgré les démarches amiables qu’elle a entreprises qui sont toutes restées vaines, de sorte qu’elle s’est trouvée contrainte d’introduire une action pour ce faire.
L’article 1359 du code civil prévoit que l’acte juridique portant sur une somme ou valeur excédant le montant de 1 500 € doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
L’article 1376 du même code ajoute que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
L’article 1362 du même code prévoit que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalent à un commencement de preuve par écrit, les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
De jurisprudence constante, le commencement de preuve par écrit doit être corroboré par d’autres éléments qui le complètent.
En l’espèce, au soutien de ses demandes, Madame [K] [V] verse aux débats :
- l’acte formulaire prérédigé et complété de façon manuscrite, signé par Monsieur [S] [H] le 28 avril 2024 que Madame [K] [V], dénommée créancière, lui a prêté la somme de trois mille euros inscrite en chiffre et en lettres, prévoyant un délai de restitution de 6 mois et au plus tard le 26 octobre 2024, par virement bancaire,
- la capture d’écran du virement de 3 000 € qu’elle a effectué le 29 avril 2024 vers le bénéficiaire [S],
- le relevé bancaire du 27 mai 2024 du Crédit Agricole qui a enregistré l’opération du virement instantané au profit de [H] [S] débité du compte de Madame [K] [V] pour un montant de 3 000 €,
- le Relevé d’Identité Bancaire de Monsieur [S] [H] ayant permis de conclure la virement,
- les mises en demeure adressées par l’assurance de protection juridique de Madame [K] [V] à Monsieur [S] [H] le 3 janvier et 17 janvier 2025, tant à son domicile que sur son lieu de travail, de restituer la somme de 3 000 € en vertu de la reconnaissance de dette signée le 26 avril 2024,
- le constat de carence dressé par le conciliateur de justice le 17 mars 2025,
- la sommation de payer délivrée le 20 mars 2025 à Monsieur [S] [H] par commissaire de justice.
L’examen du formulaire prérédigé signé de Monsieur [S] [H] fait apparaître deux écritures manuscrites distinctes ; s’il y a lieu de constater que le montant du prêt mentionné en lettres et en chiffres est écrit de la même main que celle qui a renseigné les coordonnées de la créancière Madame [K] [V], force est de constater que l’ensemble des éléments versés aux débats corrobore le commencement de preuve par écrit que le formulaire complété constitue, en particulier avec la signature de Monsieur [S] [H] qui y est portée au bas de l’acte.
En outre l’absence de Monsieur [S] [H] à l’audience laisse présumer qu’il n’a aucun moyen sérieux à opposer et faire valoir pour contester la demande.
En conséquence, Monsieur [S] [H] doit être condamné à restituer à Madame [K] [V] la somme de 3 000 € qu’il a empruntée avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2025.
Enfin, l’équité commande de condamner Monsieur [S] [H] à payer à Madame [K] [V] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais de Conseil qu’elle a dû exposer pour intenter ce procès, alors qu’une tentative de règlement amiable du litige avec un conciliateur de justice bénévole a été recherchée, qui aurait pu permettre de mettre fin rapidement et gratuitement au différend des parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant après débats publics, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [S] [H] à payer à Madame [K] [V] la somme de trois mille euros (3 000 €) au titre du remboursement du prêt souscrit, suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2025 :
CONDAMNE Monsieur [S] [H] à payer à Madame [K] [V] la somme de deux mille euros (2 000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [H] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 5 novembre DEUX MILLE VINGT-SIX, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
" En conséquence, la République Française mande et ordonne :A tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, A tous Commandants et Officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Greffier"
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