Texte intégral
ARRET
N°
CPAM DES FLANDRES
C/
S.A.S.U. [1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- CPAM DES FLANDRES
- S.A.S.U. [1]
- Me Michaël RUIMY
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DES FLANDRES
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00799 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJAX
Jugement au fond, origine pôle social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 15 décembre 2020, enregistrée sous le n° 19/2063
Arrêt au fond, origine cour d'appel d'Amiens, décision attaquée en date du 23 mai 2022, enregistrée sous le n° 21/439
Arrêt au fond, origine cour de Cassation, décision attaquée en date du 13 juin 2024, enregistrée sous le n° w22-19.381
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
CPAM DES FLANDRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par Mme Laurine REANT, munie d'un pouvoir régulier
ET :
INTIMEE
S.A.S.U. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Me Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON substituant Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEBATS :
A l'audience publique du 26 mai 2026 devant :
M. Philippe MELIN, président de chambre,
Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
et M. Émeric VELLIET-DHOTEL, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi, le président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE
PRONONCE :
Le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M. Philippe MELIN, président de chambre a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffière.
DECISION
EXPOSE DU LITIGE
1. Les faits et la procédure antérieure :
Le 15 avril 2018, M. [T] [S], employé en qualité de menuisier boiseur au sein de la société [2] Nord-Pas-de-[Localité 4] (la société [3]), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle dans le cadre du tableau n° 42, selon certificat médical initial du 12 février 2018 mentionnant une " surdité bilatérale perceptionnelle dans les aigus ".
La condition tenant au délai de prise en charge, telle qu'exigée par le tableau n° 42 des maladies professionnelles n'étant pas respectée, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la CPAM ou la caisse) a saisi le 12 septembre 2018 pour avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Hauts-de-France.
Après avis favorable du CRRMP rendu le 21 novembre 2018, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M. [S] par décision du 29 novembre 2018.
Par lettre recommandée expédiée le 20 juin 2019, la société [3] a saisi le tribunal de grande instance de Lille d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse ayant implicitement rejeté sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [S].
2. Le jugement dont appel :
Par jugement rendu le 15 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a :
- déclaré la décision de la caisse du 29 novembre 2018 de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [S] du 12 février 2018 au titre de la législation sur les risques professionnels inopposable à la société [3] ;
- invité la caisse à donner les informations utiles à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) compétente pour la rectification du taux de cotisations AT/MP de la société [3] ;
- condamné la caisse aux dépens ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires.
3. La déclaration d'appel :
Cc jugement ayant été notifié à la CPAM des Flandres le 12 janvier 2021, elle en a relevé appel en toutes ses dispositions par deux recours transmis le 18 janvier 2021 devant la cour d'appel d'Amiens, lesquels ont été enregistrés sous les numéros RG 21-00439 et RG 21-00519.
4. La procédure subséquente :
Par arrêt du 23 mai 2022, la cour d'appel d'Amiens a :
- ordonné la jonction des affaires référencées sous les numéros RG 21-00439 et RG 21-00519 sous le seul numéro RG 21-00439 ;
- confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- débouté la caisse de l'ensemble de ses demandes ;
y ajoutant,
- condamné la caisse aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La CPAM des Flandres a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt susvisé.
Suivant arrêt du 13 juin 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 23 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens, remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, renvoyé celles-ci devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée, condamné la société [3] aux dépens, et rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La Cour de cassation, opérant revirement de jurisprudence, a jugé que, désormais, l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constituait un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'avait pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, et a en conséquence procédé à l'annulation de l'arrêt attaqué.
Par deux lettres recommandées successivement enregistrées au greffe le 19 juillet 2024 et le 15 novembre 2024, la caisse a saisi la cour d'appel d'Amiens du renvoi après annulation.
Par lettres du 14 janvier 2026, la caisse et la société [3] ont été convoquées devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée à l'audience collégiale du 26 mai 2026, au cours de laquelle l'affaire a été examinée.
5. Les prétentions et moyens des parties :
5.1. Aux termes de ses conclusions déposées le 26 mai 2026, soutenues et complétées oralement à l'audience par sa représentante, la CPAM des Flandres, appelante, demande à la cour de :
- infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
et statuant à nouveau,
- juger qu'elle a respecté le principe du contradictoire lors de l'instruction de la prise en charge de la pathologie de M. [S] au titre du tableau n° 42 ;
- juger que les conditions de prise en charge de la pathologie de M. [S] au titre du tableau n° 42 étaient réunies ;
- juger opposable à l'employeur la prise en charge de la pathologie de M. [S] au titre du risque professionnel ;
- débouter la société [3] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la société [3] aux entiers dépens d'instance.
A l'appui de ses prétentions, la CPAM des Flandres fait valoir que :
- l'audiogramme est une pièce médicale couverte par le secret médical, et n'a donc pas à figurer au rang des pièces communicables à l'employeur ;
- les éléments de diagnostic d'une pathologie n'ont dès lors pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par ses services administratifs en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;
- si la société [3] ne conteste ni l'exposition aux travaux figurant dans la liste limitative du tableau n° 42, ni l'avis du [4] ayant retenu l'existence d'un lien direct, tout au long de la carrière professionnelle de l'assuré, entre l'affection et l'exposition professionnelle, celle-ci considère que n'est pas rapportée la preuve de la réalisation des audiogrammes exigés par le tableau n° 42, ni de leur mise à sa disposition pour consultation ;
- la condition médicale est remplie, dès lors que la prise en charge d'une maladie du tableau n° 42 est subordonnée à la caractérisation d'une hypoacousie bilatérale avec un déficit d'au moins 35 décibels sur la meilleure oreille, dont le diagnostic est établi par deux audiométries, tonale et vocale, concordantes, réalisées en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré, après une cessation d'exposition au bruit lésionnel pendant au moins trois jours ;
- la maladie déclarée par M. [S] a été constatée par le médecin traitant et confirmée par son médecin conseil ;
- le fait que son médecin conseil ait répondu par l'affirmative à la question " conditions médicales réglementaires du tableau remplies " suffit à démontrer à l'égard de l'employeur que l'examen a bien été réalisé, et qu'il était conforme ;
- le médecin conseil fait référence à l'audiogramme du 12 février 2018, lequel constitue bien un élément extrinsèque ;
- si le colloque médico-administratif est bien mis à la disposition de l'employeur lors de la consultation du dossier, aucune inopposabilité invoquée par l'employeur ne saurait être attachée à sa décision ;
- en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, elle a respecté son obligation vis-à-vis de l'employeur de l'informer de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, et de la possibilité qui lui était offerte de consulter l'entier dossier constitué pendant le délai de dix jours francs imparti à compter de la réception de la lettre de clôture de l'instruction ;
- un représentant de la société [3] s'est déplacé le 29 août 2018, a pu prendre connaissance de toutes les pièces utiles pour lesquelles elle avait une obligation de mise à disposition, et n'a formulé aucune observation ;
- elle a respecté le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur pendant la période d'instruction du dossier ;
- le dossier devant être mis à la disposition de l'employeur, en vertu de l'article R. 441-13, doit uniquement comprendre les pièces recueillies par son service administratif, à savoir les certificats médicaux qu'elle détient et qui sont prescrits au titre de la législation professionnelle, ainsi que l'avis donné par le médecin conseil du service du contrôle médical ;
- elle n'a pas l'obligation de mettre à la disposition de l'employeur le document fixant la date de première constatation médicale de la maladie, lequel est couvert par le secret médical ;
- elle n'a pas davantage l'obligation de mettre à la disposition de l'employeur, dans le dossier administratif, les éléments de diagnostic, les comptes rendus d'examen restant couverts par le secret médical conformément aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de la santé publique ;
- l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément de diagnostic, couvert comme tel par le secret médical, et n'a pas à figurer dans le dossier administratif ;
- elle s'oppose à la demande d'expertise médicale formulée à l'audience par l'employeur.
5.2. Aux termes de ses conclusions communiquées le 26 mai 2026, soutenues et complétées oralement par son conseil à l'audience, la société [3], intimée, demande à la cour de :
à titre principal,
- confirmer, par substitution de motifs, le jugement attaqué ;
- par conséquent, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie du 12 février 2018 déclarée par M. [S] ainsi que l'ensemble de ses conséquences financières ;
à titre subsidiaire, et avant dire droit,
- constater l'existence d'un litige d'ordre médical ;
- ordonner une mesure d'expertise médicale, et désigner un expert à qui seront remises les pièces composant le dossier médical de la victime ;
- dire si l'ensemble des conditions médicales visées au tableau n° 42 des maladies professionnelles sont remplies, et plus particulièrement si l'assuré souffre d'une lésion cochléaire irréversible, si le déficit est d'au moins 35 dB et s'il est bilatéral, s'il existe une concordance entre les audiométries tonale et vocale, si l'examen a été réalisé en cabinet insonorisé et avec un audiomètre calibré et enfin, si une aggravation a été prise en compte ou non ;
- prendre acte des observations du médecin qu'elle a mandaté ;
- en tout état de cause, transmettre à son médecin conseil, M. le docteur [R] - sis [Adresse 3] à [Localité 5] - les éléments du dossier.
A l'appui de ses prétentions, la société [3] fait valoir que :
- la Cour de cassation consacre le droit à la preuve et au recours effectif de l'employeur en lui reconnaissant la possibilité, en contestant le caractère professionnel de la maladie, de solliciter du juge la désignation d'un expert à qui seront remises les pièces composant le dossier médical de la victime ;
- depuis 2010, M. [S] est chef d'équipe et n'est plus exposé à des contraintes de bruit ; par un courrier de réserves du 4 juillet 2018, elle a attiré l'attention de la caisse sur l'absence d'exposition au risque du salarié ;
- elle sollicite l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la maladie n'ayant pas été caractérisée conformément aux dispositions du tableau n° 42 ;
- la caisse doit mettre en mesure l'employeur de consulter l'ensemble des pièces du dossier et d'émettre ses observations à la suite de sa consultation ;
- en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la condition tenant à la désignation de la maladie s'entend strictement, et la preuve que la maladie déclarée est précisément celle visée au tableau doit être rapportée autrement que par le seul avis du médecin conseil de la caisse ;
- en l'espèce, l'examen du médecin conseil se contente de désigner la maladie sans apporter davantage de précisions sur les autres conditions exigées par le tableau n° 42, notamment la concordance entre les audiométries tonale et vocale, la réalisation de l'examen en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré, et l'absence de prise en charge d'une aggravation de la surdité ;
- la cour doit rechercher si l'ensemble des conditions médicales de prise en charge de l'hypoacousie de perception sont bien remplies, ce qui constitue une difficulté d'ordre médical laquelle ne peut être tranchée qu'après examen sur pièces de l'entier dossier médical de l'assuré ;
- à titre subsidiaire, elle sollicite la désignation d'un expert à qui seront remises les pièces composant le dossier médical de la victime afin que puissent être vérifiées les conditions du tableau n° 42.
Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer à leurs conclusions déposées à l'audience et développées oralement devant la cour, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, en premier lieu, la cour observe que la société [3] ne discute pas l'avis du [5] rendu le 21 novembre 2018 qui, examinant la condition relative au dépassement du délai de prise en charge, a retenu le lien direct entre la lésion présentée dénommée " déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible " et l'exposition professionnelle tout au long de la carrière professionnelle ; le comité a en effet considéré que " l'exposition [de M. [S]] au bruit [était] réelle tout au long de sa carrière du fait de l'utilisation d'outils et de machines générant des bruits lésionnels ", et a retrouvé " des données objectives d'un suivi audiométrique témoignant de l'existence d'une hypoacousie répondant aux critères du tableau antérieurement à la date de première constatation médicale retenue, ce qui [constituait] une histoire clinique et [permettait] de raccourcir l'apparent dépassement du délai de prise en charge ".
En deuxième lieu, l'intimée ne soulève plus à hauteur de cour l'argument tiré de la violation par la caisse du principe du contradictoire faute pour celle-ci de lui avoir communiqué, au rang des pièces prévues à l'article R. 441-13 ancien du code de la sécurité sociale, l'audiogramme comme pièce médicale ayant fondé la reconnaissance de la maladie professionnelle.
En troisième lieu, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les " dire et juger " et les " constater " qui ne sont pas des prétentions mais s'analysent en réalité comme le rappel des moyens invoqués.
Sur la désignation de la maladie professionnelle
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ['] est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. [']
Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, modifié par décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, dans sa version applicable au litige, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède.
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13.
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
Le médecin traitant est informé de cette décision.
Il résulte de l'article L. 461-1 précité que la maladie professionnelle déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs, et doit être constatée conformément aux éléments de diagnostic éventuellement prévus, en ce compris les examens complémentaires.
En cas de contestation par l'employeur, à l'appui d'une demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge, il appartient à la caisse de démontrer que les conditions du tableau de maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies, tandis qu'il appartient à l'employeur de renverser la présomption ainsi établie en démontrant que le travail du salarié n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie.
En l'espèce, la société [3] ne discute ni la condition tenant au dépassement du délai de prise en charge, ni la condition tenant à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie.
En application du texte précité et du tableau applicable, si le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial s'avère distinct de celui figurant au tableau, il appartient au juge saisi d'une contestation de rechercher si l'avis du médecin conseil estimant les conditions médicales remplies est fondé sur un élément médical extrinsèque.
Le tableau n° 42 des maladies professionnelles, intitulé " atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels ", désigne la maladie suivante : " hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes ".
Puis il décrit très précisément tous les éléments constitutifs de la pathologie, ainsi que les examens diagnostiques :
- " Cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées.
- Le diagnostic de cette hypoacousie est établi :
par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes,
en cas de non-concordance : par une impédancemétrie et recherche du réflexe stapédien ou, à défaut, par l'étude du suivi audiométrique professionnel.
- Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré.
- Cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins 3 jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 dB. Ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 Hertz.
- Aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel. "
Le litige porte dorénavant sur la caractérisation de la maladie professionnelle au regard de l'instruction de la caisse et des éléments produits par l'assuré.
La cour rappelle à cet égard que la qualification de la maladie professionnelle telle que reprise au tableau ne repose pas exclusivement sur la rédaction du certificat médical initial mais également sur l'ensemble des éléments de fait, qui peuvent être recueillis postérieurement à la déclaration de maladie professionnelle, tant auprès de la victime que dans le cadre de l'instruction de la caisse.
En l'espèce, M. [S] a complété le 15 avril 2018 une déclaration de maladie professionnelle pour " surdité " laquelle était accompagnée d'un certificat médical initial, établi le 12 février 2018 par M. le docteur [Z] [E] oto-rhino-laryngologiste, mentionnant une " surdité perceptionnelle bilatérale dans les aigus ".
La CPAM des Flandres a procédé à l'instruction du dossier dans le cadre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, en identifiant la maladie comme étant une " surdité bilatérale ".
Dans un document du 13 mars 2018 portant l'en-tête " signalement de l'ELSM [échelon local du service médical] à la CPAM de la date de réception de l'examen complémentaire ", le service médical local a informé la caisse de la date à laquelle il avait reçu l'examen audiométrique demandé à M. [S], soit le 13 mars 2018, afin que le dossier pût être instruit. Cette pièce justifie donc de l'existence du bilan audiométrique réalisé le 12 février 2018 au bénéfice de l'assuré, et de sa bonne réception par le service médical de la caisse.
Par lettre recommandée du 22 août 2018, la caisse a informé l'employeur que, la condition du tableau relative au délai de prise en charge n'étant pas remplie, elle allait saisir le CRRMP pour avis, qu'il disposait donc d'un délai jusqu'au 11 septembre 2018 pour venir consulter les pièces du dossier et formuler toutes observations pendant cette période ; elle lui a précisé qu'il ne pourrait toutefois avoir accès aux pièces couvertes par le secret médical que par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet par la victime.
Or rien ne démontre que la société [3] ait, usant de cette faculté, sollicité pendant l'instruction auprès de la caisse la désignation d'un médecin par la victime afin d'accéder aux pièces couvertes par le secret médical.
Il est par ailleurs établi que l'employeur a bien usé de sa faculté de consultation du dossier, puisque M. [C] [L], représentant la société [3], s'est présenté le 29 août 2018 dans les locaux de la caisse, et a reconnu avoir pris connaissance de la déclaration de maladie professionnelle du 12 février 2018, du certificat médical initial, du colloque médico-administratif, de la synthèse administrative, du rapport de l'employeur, et du questionnaire renseigné par la victime.
L'employeur a ainsi pu prendre connaissance de toutes les pièces utiles, conformément aux dispositions de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, modifié par décret n°2016-756 du 7 juin 2016, dans sa version applicable au litige, et n'a alors formulé aucune observation.
Dans la fiche du colloque médico-administratif signée le 7 août 2018, le médecin conseil de la caisse a :
- retenu qu'il était d'accord avec le diagnostic figurant sur le certificat médical initial,
- fixé la date de première constatation médicale de la maladie au 12 février 2018 s'appuyant sur un audiogramme du 12 février 2018,
- désigné la maladie comme un " déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible ",
- précisé le code syndrome 042 AAH 833,
- indiqué expressément que les conditions médicales réglementaires du tableau étaient remplies,
- relevé la nature et la date de réalisation de l'examen complémentaire exigé par le tableau, en mentionnant " audiogramme du 12 février 2018 ".
En cochant " oui " à la question de savoir si les conditions médicales réglementaires du tableau étaient remplies, le médecin conseil a répondu avoir vérifié que toutes les conditions exigées par le tableau étaient réunies, et notamment :
- la désignation de la pathologie,
- l'existence d'un déficit audiométrique bilatéral affectant les fréquences élevées, mis en évidence par des audiométries tonale et vocale concordantes,
- la réalisation de l'examen en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré,
- la cessation de l'exposition au bruit lésionnel d'au moins trois jours,
- la présence d'un déficit d'au moins 35 dB sur la meilleure oreille,
- l'absence d'aggravation de la surdité d'origine professionnelle.
Dans un courriel du 23 avril 2020, le service médical de la caisse a confirmé en tant que de besoin que l'audiométrie, pièce de nature médicale, était non transmissible aux services administratifs et que " l'audiométrie du 12 février 2018 [avait] bien été réalisée dans les conditions du tableau (audiométrie tonale et vocale, cabine insonorisée avec audiomètre calibré, absence d'exposition aux bruits d'au moins trois jours) ".
La cour peut ainsi s'assurer que le médecin conseil de la caisse, s'appuyant sur l'avis de l'oto-rhino-laryngologiste et sur l'examen audiométrique, s'est bien fondé sur un élément extrinsèque au certificat médical initial, à savoir sur un audiogramme requis par le tableau, pour vérifier la concordance entre la pathologie inscrite sur ce certificat et celle visée dans le tableau des maladies professionnelles concerné, étant ici rappelé que l'audiogramme est un document, couvert par le secret médical, que la caisse n'est pas tenue de produire ni d'en rapporter la teneur.
Il est donc suffisamment établi que M. [S] souffrait bien d'une hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, objectivée par un audiogramme conforme aux préconisations exigées par le tableau n° 42.
Il s'ensuit que la condition du tableau relative à la désignation de la maladie est remplie.
Le jugement entrepris est donc infirmé en ce qu'il a retenu l'inopposabilité à l'employeur de la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [S].
Sur la demande subsidiaire tendant à la mise en 'uvre d'une expertise
Aux termes des articles 146 et 147 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
Aux termes de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
Le choix de la mesure d'instruction relève exclusivement de l'appréciation de la juridiction, et une telle mesure ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe.
À ce stade de la procédure, il relève du pouvoir discrétionnaire du juge d'apprécier l'opportunité et l'utilité d'une telle mesure d'instruction ou de consultation. Celui-ci n'est en principe pas tenu d'ordonner une telle mesure en cas d'insuffisance des éléments fournis par les parties ou des résultats de précédentes mesures confiées à des techniciens.
La société [3] n'apporte aucun élément objectif et concret de nature à établir l'existence de la difficulté médicale qu'elle invoque.
La caisse s'oppose à la mise en ouvre d'une mesure d'expertise judiciaire.
La cour retient à ce stade de la procédure, plus de huit ans après la date de première constatation médicale de la maladie, alors que la présente instance est initiée depuis le 20 juin 2019, qu'un médecin spécialiste oto-rhino-laryngologiste et le médecin conseil de la caisse ont déjà donné leur avis motivé, et qu'un élément extrinsèque conforme est produit, que le recours à une mesure d'expertise judiciaire n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Il apparaît en effet que les conclusions du colloque médico-administratif, particulièrement claires et dénuées d'ambiguïté, sont même étayées par un courriel du 23 avril 2020 du service médical, lequel est venu confirmer que l'examen audiométrique avait bien été réalisé dans les conditions spécifiques prévues par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.
La cour observe de manière surabondante qu'en vertu de l'article L. 141-1 ancien du code de la sécurité sociale alors applicable, l'employeur n'a jamais contesté l'état de santé de la victime ni le diagnostic d'hypoacousie perceptionnelle bilatérale, mais seulement émis des doutes sur les conditions dans lesquelles l'examen audiométrique avait été réalisé, et n'a jamais sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale technique conformément à la procédure prévue par ce texte.
La demande subsidiaire aux fins d'expertise judiciaire est rejetée.
Sur les dépens
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société [3] succombant en ses prétentions, il convient d'infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et, prononçant à nouveau, de la condamner aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Vu l'arrêt d'annulation rendu le 13 juin 2024 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation,
Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille,
Prononçant à nouveau et y ajoutant,
Déclare opposable à la société [6] la décision du 29 novembre 2018 rendue par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres de prendre en charge la maladie professionnelle déclarée le 12 février 2018 par M. [T] [S], au titre de la législation sur les risques professionnels,
Déboute la société [6] de sa demande d'expertise judiciaire,
Rejette les autres prétentions des parties,
Condamne la société [6] aux dépens de première instance et d'appel.
La greffière, Le président,