Texte intégral
N° RG 25/03531 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QK6K
Nom du ressortissant :
[E] [S]
[S]
C/
[P] [D]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 01 MAI 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [E] [S]
né le 12 Avril 1973 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [P] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 01 Mai 2025 à 15 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 10 avril 2018 l'autorité administrative a rejeté la demande de titre de séjour formée par [E] [S] et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30jours, décision validée par jugement du tribunal administratif de Lyon de Grenoble en date du 11 octobre 2018.
Le 11 juin 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [E] [S] par le préfet du Bas-Rhin qui, par décision du même jour, a assigné à résidence [E] [S].
Suivant procès-verbal de carence à l'obligation de pointage en date du 20 février 2024 les policiers en fonction à la SPAFT de [Localité 4] ont relevé que [E] [S] ne s'était jamais présenté pour émarger sa feuille de présence.
Par jugement en date du 03 juillet 2023 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours formé par [E] [S].
Le 22 février 2024 [E] [S] était incarcéré dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et se voyait déclarer coupable de violences aggravées par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 23 février 2024. Ce jugement était frappé d'appel et par arrêt du 26 juin 2024 la cour d'appel de Grenoble a condamné [E] [S] à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec révocation totale du sursis simple prononcé à hauteur de 12 mois par la cour d'appel de Grenoble le 21 septembre 2020.
Le 26 avril 2025, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [E] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
A sa levée d'écrou [E] [S] a été conduit au centre de rétention de [Localité 5].
Dans son ordonnance du 29 avril 2025 à 12 heures 26, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Isère et a ordonné la prolongation de la rétention de [E] [S] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration au greffe le 30 avril 2025 à 08 heures 57, [E] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, [E] [S] et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que M. le Préfet de l'Isère n'a pas effectue les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention. » Il ajoute qu'il dispose d'une adresse chez ses parents.
Par courriel adressé le 30 avril 2025 à 09 heures 55 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 01 mai 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 30 avril 2025 à 12 heures 56 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.
Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue.
MOTIVATION
Attendu que l'appel de [E] [S] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;
Attendu qu'en l'espèce devant le juge [E] [S] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; Que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;
Que [E] [S] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les premiers jours suivant son placement en rétention administrative ; Que le simple fait d'affirmer qu'il dispose d'une adresse chez ses parents, ce dont il n'est pas justifié, est sans incidence dès lors que l'intéressé n'a pas remis l'original de son passeport à l'autorité administrative et a pu affirmer clairement dans son audition du 17 avril 2025 qu'il n'exécutera pas la décision préfectorale et qu'il entend rester en France ;
Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête du 28 avril 2025 à 15 heures, l'autorité administrative avait déjà saisi pendant le temps de l'incarcération de [E] [S] les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [E] [S] qui circulait sans document de voyage en cours de validité mais pour lequel la préfecture dispose d'une précédente reconnaissance du 16 décembre 2020 par lequel le consulat d'Algérie de [Localité 6] se disait prêt à délivrer un laissez-passer ;
Que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ;
Attendu que le faible délai dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le premier juge d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ;
Qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;
Qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [E] [S] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;
Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [E] [S],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Emeraude LOLLIA Isabelle OUDOT
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