Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Olivier MICHEL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Anaïs TAMBARO, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01098 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GURJ ETRANGER :
M. [R] [C]
né le 26 Mars 2001 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 11h27 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 09 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association ASSFAM ' Groupe SOS pour le compte de M. [R] [C] interjeté par courriel du 16 octobre 2026 à 16h17 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence, se sont présentés :
- M. [R] [C], appelant, assisté de Me Snjezana Linda BARIC, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [Y] [T], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision
- M. LE PREFET DU BAS-RHIN, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la SELARL CENTAURE avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me Snjezana Linda BARIC et M. [R] [C], par l'intermédiaire de l'interprète, ont présenté leurs observations ;
M. LE PREFET DU BAS-RHIN, représenté par son avocat, a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [R] [C], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur le recours à la visio-conférence :
L'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.
Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.
Le juge peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'aucune salle n'a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d'indisponibilité de la salle, l'audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.
En l'espèce, M. [R] [C] sollicite l'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 16 octobre 2026 au motif qu'il a assisté à l'audience en visio-conférence dans une salle dans l'enceinte du centre de rétention administrative de [Localité 3] qui n'est pas accessible au public, faisant valoir une atteinte au droit à un procès équitable, à la publicité des débats judiciaires et au respect de l'indépendance des magistrats et de la liberté des parties.
Il ressort toutefois des mentions de ladite ordonnance que l'audience s'est tenue publiquement au palais de justice de Metz, en présence de M. [R] [C] assisté de son avocat, l'intéressé ayant d'ailleurs justifié à cette occasion d'une possibilité d'hébergement et signé avoir reçu notification et copie de la décision immédiatement après son prononcé (11h27). L'appelant ne fournit pas le moindre élément susceptible de contredire ces mentions, lesquelles font foi, jusqu'à inscription de faux. A l'audience de ce jour M. [R] [C] admet qu'il était présent à l'audience du 6 octobre 2026 au palais de justice de Metz.
En conséquence, le moyen est rejeté.
- Sur la régularité de la requête :
L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Il ressort des pièces du dossier que M. [X] [U] signataire de la requête pour le préfet du Bas-Rhin saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire disposait de la signature préfectorale pour la période concernée (arrêté du 18 septembre 2026).
Il est en outre constant que face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042).
Par ailleurs, la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles au sens de l'article R. 743-2 précité, notamment l'extrait du registre du centre de rétention administrative de [Localité 3], le questionnaire de vulnérabilité, le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 22 janvier 2024 condamnant l'intéressé à une peine de 18 mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français, les procès-verbaux d'interpellation et d'audition de M. [R] [C] des 10 et 11 octobre 2026 et l'arrêté portant placement en rétention du 11 octobre 2026.
Il s'ensuit que le moyen est inopérant.
- Sur la demande d'assignation à résidence :
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. Le texte précise que l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
En l'espèce, M. [R] [C] qui a déclaré au cours de l'audience devant le premier juge que son passeport se trouve chez son frère en Algérie, ne justifie pas l'avoir remis en original à un service de police ou à une unité de gendarmerie en échange d'un récépissé. Il ne démontre pas davantage disposer de garanties de représentation effectives, étant observé que comme l'a exactement relevé le premier juge, s'il a prétendu à la même audience pouvoir être hébergé chez son frère à [Localité 2], la stabilité de cet hébergement est à tout le moins sujette à caution, dès lors que quelques jours auparavant (10 octobre 2026), il a déclaré aux services de police être sans domicile fixe. En conséquence, la demande d'assignation à résidence est rejetée.
- sur la demande de prolongation
L'article L.742-1 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'article L.742-3 du même code précise que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.
C'est à juste titre et pour des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative dont fait l'objet M. [R] [C] pour une durée maximale de 26 jours. Il résulte en effet des pièces de la procédure que l'intéressé fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 22 janvier 2024, qu'il n'est justifié ni d'une demande de relèvement de cette interdiction, ni d'une démarche quelconque entreprise pour s'y conformer et que faute de garanties de représentation suffisantes, il est est à craindre que livré seul à lui même M. [R] [C] se soustraie à la mesure d'éloignement.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [R] [C] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
REJETONS les contestations tirées du recours à la visio-conférence et de l'irrégularité de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;
REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 16 octobre 2026 à 11h27 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 18 octobre 2026 à 15h25
La greffière, Le conseiller,
N° RG 26/01098 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GURJ
M. [R] [C] contre M. LE PREFET DU BAS-RHIN
Ordonnnance notifiée le 18 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [R] [C] et son conseil, M. LE PREFET DU BAS-RHIN et son représentant, au cra de [Localité 3], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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