Texte intégral
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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01377 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6C6
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 27 juin 2025 - RG N°2024002561 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Code affaire : 54Z - Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.
Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 09 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. ENEDIS Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 444 608 442
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉE
S.A.S. STPI, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 2] n° 332 803 345
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Alexandra MOUGIN de la SELARL SELARL ALEXANDRA MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière lors du prononcé.
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Par exploit du 8 août 2024, faisant valoir qu'à l'occasion de travaux de terrassement effectués le 13 juillet 2021 sur le domaine public elle avait endommagé un câble HTA, la SA Enedis a fait assigner la SAS Société de Travaux Publics et Industriels (STPI) devant le tribunal de commerce de Vesoul en réparation du préjudice constitué par les travaux de remise en état.
La société STPI s'est opposée à la demande, contestant toute responsabilité dans la survenance du dommage.
Par jugement du 27 juin 2025, le tribunal de commerce a :
- dit la demande de la société Enedis recevable en la forme mais mal fondée et l'a rejetée ;
- rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
- condamné la société Enedis à payer à la SAS STPI la somme de 1 500 euros en application
de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Enedis aux entiers dépens, outre les frais de greffe liquidés en tête du
présent.
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu :
- que la société STPI avait dégagé des câbles électriques raccordés à un transformateur afin de lui permettre de poser des conduites d'assainissement en-dessous ; que le dommage était survenu alors qu'un bloc de béton protégeant la sortie du transformateur s'était affaissé sur les câbles, coupant l'alimentation ;
- qu'une DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux) avait été faite par la société STPI auprès de la société Enedis, mais que celle-ci n'avait pas informé l'entreprise de la présence du bloc de béton, auquel ne faisait référence aucun document ; que si la présence de ce bloc présentait un risque à l'occasion de la réalisation des travaux, il appartenait à la société Enedis d'en informer la société STPI, alors que cette protection mécanique était inhabituelle sur ce genre d'ouvrage, et avait été installée par la société Enedis afin de protéger le réseau qui n'était pas implanté à la profondeur réglementaire ;
- que le dommage résultait ainsi essentiellement d'un manquement de la société Enedis.
La société Enedis a relevé appel de cette décision le 28 août 2025.
Par conclusions récapitulatives transmises le 5 mars 2026, l'appelante demande à la cour :
- de juger l'appel de la société Enedis recevable et bien fondé,
- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
Statuant à nouveau.
Vu les articles 1240 et 1242 alinéa 1er du code civil,
- de juger les demandes de la société Enedis recevables et bien fondées,
- de juger la société STPI entièrement responsable des dommages subis aux ouvrages Enedis le 13 juillet 2021, au [Adresse 3] à [Localité 3] ;
Par conséquent,
- de condamner la société STPI à payer à la société Enedis la somme en principal de 13 365,62 euros, en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 23 mai 2023, et subsidiairement à compter de l'assignation,
- de condamner la société STPI à payer à la société Enedis la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner la société STPI aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel ;
- de débouter la société STPI de ses contestations et de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions n°2 notifiées le 13 avril 2026, la société STPI demande à la cour :
- de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
- de débouter la société Enedis de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions,
- de condamner la société Enedis à payer à la SAS STPI la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner la société Enedis au paiement des dépens.
La clôture de la procédure a été prononcée le 19 mai 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.
SUR CE, LA COUR,
L'article 76 du code de procédure civile dispose que, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Aux termes d'une jurisprudence administrative constante, les travaux publics se définissent comme étant tous travaux immobiliers exécutés, soit pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général, soit par une personne publique pour l'exécution d'une mission de service public.
En l'espèce, il ressort des faits constants de la procédure, et il est au demeurant démontré par le procès-verbal de constat contradictoire de dommage établi le 14 juillet 2021 entre la société STPI et la société Enedis que les dommages litigieux sont survenus dans le cadre de la réalisation par la société STPI de travaux au bénéfice de la personne publique Grand Belfort. Il n'est en effet pas contesté que la société intimée procédait à des travaux sur le réseau public d'assainissement, le constat contradictoire relatant que son intervention se déroulait sous le domaine public, et plus précisément sous la chaussée, et que le dommage avait été causé dans cette emprise.
Ces travaux ont donc indubitablement la nature de travaux publics, et c'est d'ailleurs ainsi qu'ils sont expressément qualifiés aux termes du constat contradictoire de dommage.
Or, les litiges consécutifs aux travaux publics et à la réparation des dommages dont ils sont la cause relèvent de la compétence du juge administratif.
La cour entend donc relever d'office son incompétence, par application de l'article 76 précité.
Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur l'exception ainsi soulevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement, après débats en audience publique, et avant dire droit,
RELÈVE d'office son incompétence au motif que l'affaire relève de la juridiction administrative ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE les parties à présenter leurs observations sur l'exception d'incompétence relevée d'office ;
SURSOIT à statuer sur les demandes des parties ;
DIT que les parties devront avoir échangé et transmis au greffe par RPVA leur observations avant le 15 novembre 2026 et que le dossier sera fixé à l'audience collégiale du 15 décembre 2026 à 9 heures.
La greffière, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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