Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02974 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4G5Y
ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026
A l’audience publique du 14 Octobre 2026, devant Nous, Anne-Cécile DOUCET, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Guylène CARRADE, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [A] [B], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [A] [B]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [W] [H] (Madame pour l’état civil)
né le 24 Février 2007 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [A] [B],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Clémence BREUILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
En présence de M. [Y] [R], interprête en langue anglaise, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de BORDEAUX
PARTIE INTERVENANTE :
M. [D] [H] régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,
Vu l'admission de Madame [W] [H] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [B] prononcée le 04/10/2026 en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique,
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [A] [B] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [B] reçue au greffe le 07/10/2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 13/10/2026,
Vu le procès-verbal de l'audience du 14/10/2026,
Vu la comparution de Madame (état civil) [W] [H] et ses explications à l'audience aux termes desquelles celle-ci sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, aux fins de se reposer dans un hôtel tout en restant en communication avec l’hôpital. Elle précise qu’il n’y a pas de soucis pour trouver un hébergement (type auberge de jeunesse) et pas de soucis pour continuer à prendre des médicaments.
Vu l’absence d’observations relatives à la procédure de son avocat qui soutient par ailleurs la demande de Madame [W] [H], faisant valoir que la patiente souhaite la main levée de son hospitalisation mais ne serait pas contre des soins en ambulatoires pour se reposer tout en restant en lien avec l’hôpital et souhaite rentrer en Lituanie. L’adhésion au parcours de soins est satisfaisante et elle est consciente de ses troubles et de la nécessité de suivre un traitement.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)».
Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».
Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que Madame [W] [H] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [A] [B] suite à une décompensation maniaque dans un contexte de rupture thérapeutique se manifestant notamment par une exaltation thymique, une instabilité psychomotrice, une désorganisation psychique et comportemental ainsi qu’une tension interne fluctuante (menaces, jet de son traitement, attitude de défiance vis-à-vis des soignants). Elle n’avait pas conscience des troubles dont il est atteinte.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 12/10/2026 relève que l'état mental de Madame [W] [H] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par une exaltation de l’humeur et une instabilité psychomotrice. La patiente rapporte en outre des hallucinations intrapsychiques et acoustico-verbales.
L'avis médical relève en outre que Madame [W] [H] n’a qu’une conscience partielle des troubles dont elle est atteinte, exprimant une incompréhension de son hospitalisation actuelle, ce qui laisse craindre un risque de rupture thérapeutique si la mesure d'hospitalisation complète venait à être levée ; Risque renforcé par la volonté de poursuivre un périple à travers l’Europe ce qui pourrait la conduire à une mise en danger d’elle-même ou des autres.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 14 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [W] [H],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [W] [H],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [W] [H],
Me Clémence BREUILLE,
M. [D] [H]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [A] [B],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02974 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4G5Y
Ordonnance en date du 14 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [A] [B],
signature
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