Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03365 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEHP
MINUTE n° : 2026/ 569
DATE : 14 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Madame [D] [C], demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Valérie COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 2] MOTTE, représenté par Me Valérie COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [I] [M], demeurant [Adresse 4], non comparante et non représentée
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 10 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé le débiliré au 09 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Valérie COLAS
Me Florent LADOUCE
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 14 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Valérie COLAS
Me Florent LADOUCE
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l’assignation délivrée le 13 mai 2026 (instance enrôlée sous le RG 26/03365) à l’encontre de Monsieur [P] [B] par laquelle Madame [D] [C] et Monsieur [X] [U], propriétaires d’un bien immobilier cadastré section B numéro [Cadastre 1] sur la commune de La Motte et se plaignant des travaux de remblaiement et d’enrochement accomplis au mépris des règles de l’art en limite de propriété par leur voisin Monsieur [B], propriétaire de la parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 2], lesdits travaux empiétant sur leur fonds et occasionnant la chute de blocs rocheux, ont saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins principales de voir désigner un expert et de voir condamner sous astreinte le défendeur à mettre en place immédiatement des dispositifs de sécurisation du site à ses frais ;
Vu l’assignation délivrée le 24 juillet 2026 (instance enrôlée sous le RG 26/05128) à l’encontre de Madame [I] [M], propriétaire indivise de la parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 2], soutenue à l’audience du 9 septembre 2026 et par laquelle Madame [D] [C] et Monsieur [X] [U] ont dénoncé l’assignation à l’instance principale RG 26/03365 et ont sollicité principalement la jonction des instances, outre le fait que l’expert désigné mène ses opérations au contradictoire de Madame [M] ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2026 dans l’instance RG 26/03365, soutenues à l’audience du 9 septembre 2026 et par lesquelles Madame [D] [C] et Monsieur [X] [U] sollicitent, au visa des articles 834, 835, 145 et 688 du code de procédure civile, de :
DESIGNER tel expert qu’il plaira avec la mission habituelle en pareille matière et notamment :
➢ constater l’état actuel de l’ouvrage de soutènement et de ses abords, en précisant la nature, l’étendue et la gravité des désordres affectant la structure et les propriétés de Monsieur [U] et Madame [C]
➢ analyser les causes techniques des désordres, en identifiant les éventuels manquements aux règles de l’art, aux normes de construction (DTU) et à la réglementation applicable
➢ évaluer les risques pour la sécurité des personnes et des biens, en précisant le degré d’urgence des mesures à prendre
➢ déterminer les mesures conservatoires immédiates à mettre en œuvre pour prévenir tout accident ou aggravation de la situation
➢ proposer et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier durablement aux désordres, en détaillant : les solutions techniques envisageables (mise en conformité, renforcement, reconstruction, démolition partielle ou totale, etc.) ; les modalités d’exécution des travaux (phases, délais, contraintes particulières) ; les coûts estimatifs associés à chaque solution
➢ indiquer si des études complémentaires (géotechniques, structurelles, etc.) sont nécessaires pour garantir la pérennité des travaux préconisés
➢ préciser les responsabilités respectives des parties dans la survenance des désordres et la prise en charge des travaux
➢ donner tout avis utile sur les conséquences des désordres (préjudice matériel, perte de valeur, troubles de jouissance, etc.) et sur les mesures à prendre pour assurer la sécurité et la tranquillité des occupants,
CONDAMNER Monsieur [B] et Madame [M] in solidum sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à la mise en place immédiate de dispositifs de sécurisation du site (filets, barrières, signalisation, etc.) à leurs frais exclusifs,
DEBOUTER Monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes comme injustes et mal fondées,
CONDAMNER Monsieur [P] [B] et Madame [M] in solidum à leur payer la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [P] [B] et Madame [M] in solidum aux entiers dépens ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2026 dans l’instance RG 26/03365, soutenues à l’audience du 9 septembre 2026 et par lesquelles Monsieur [P] [B] sollicite, au visa des articles 834, 835, 145, 484, 488, 700 du code de procédure civile et de la jurisprudence, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de :
DECLARER irrecevables et en tout état de cause mal fondées l’ensemble des demandes formées par Madame [C] et Monsieur [U],
DEBOUTER Madame [C] et Monsieur [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire, INVITER les parties à recourir à une médiation,
DESIGNER un médiateur avec mission de les assister dans la recherche d’un accord global portant sur les mesures de sécurisation de la berge, les modalités d’accès au terrain des demandeurs et la répartition des coûts,
A titre infiniment subsidiaire, LIMITER strictement la mission de l’expert à la description de l’état actuel de la berge, à l’évaluation des risques et à la détermination des seules mesures de sécurisation nécessaires,
EXCLURE toute mission relative à la détermination des responsabilités et à l’évaluation des préjudices,
DIRE n’y avoir lieu à astreinte à ce stade,
En tout état de cause, CONDAMNER Madame [C] et Monsieur [U] à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de Madame [I] [M], citée à étude de commissaire de justice à l’instance RG 26/05128 ;
Vu la jonction de l’instance RG 26/05128 à l’instance RG 26/03365 lors de l’audience du 9 septembre 2026 ;
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
Par ailleurs, Monsieur [B] soulève l’irrecevabilité des demandes au motif que les conditions relatives au pouvoir du juge des référés ne seraient pas réunies. Il ne s’agit ainsi pas d’une irrecevabilité au sens de l’article 122 du code de procédure civile et il sera répondu à ses moyens avec les demandes principales.
Sur les demandes relatives à la mesure d’instruction
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
Par ailleurs, le juge dispose en la matière d’une appréciation souveraine pour déterminer le choix de la mesure d’instruction adaptée. (Cass.Civ.3ème, 27 novembre 2025, numéro 23-20.727)
Les consorts [R] prétendent qu’une expertise est indispensable en vue du potentiel litige et que le juge des référés ne peut rejeter une demande de désignation d’expert au motif que des rapports officieux ou constats existent déjà. Ils ajoutent que, si le procès-verbal de constat et le rapport d’expertise amiable établissent avec certitude la matérialité de l’ouvrage et sa hauteur exceptionnelle, ils ne permettent pas d’analyser les éléments structurels cachés et la solidité intrinsèque de l’enrochement.
Monsieur [B] rétorque que les éléments déjà produits par les requérants sont suffisants alors que la désignation d’un expert judiciaire aurait pour but d’affiner et compléter des éléments techniques déjà existants, outre de préparer une future action en responsabilité.
En l’espèce, le procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 20 août 2025 matérialise la chute des blocs rocheux provenant du fonds appartenant à Monsieur [B] et Madame [M].
Le rapport d’expertise non contradictoire établi le 19 mars 2026 par le cabinet SARETEC confirme la dangerosité de la situation concernant l’évacuation des gravats et la mise en sécurité superficielle de la zone.
Monsieur [B] prétend que les constatations sont suffisantes, mais il conteste dans le même temps le rapport d’expertise non contradictoire en prétendant que les chutes de blocs se sont limitées au stade de la réalisation des travaux et qu’il n’existe à ce jour aucun phénomène de chute active ni aucun péril actuel.
Dès lors, les requérants ne disposent pas d’éléments de preuve suffisants dans le cadre d’un potentiel litige avec le seul rapport unilatéral dont les termes sont contestés par un des défendeurs.
Il ne peut qu’être fait droit à leur mesure d’instruction, justifiée par un motif légitime.
Sur la demande de désignation d’un médiateur, ou d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, les risques générés par la situation actuelle impose des constats contradictoires rapides avant que les parties ne puissent éventuellement s’accorder.
Aussi, il importe de ne pas faire droit à la demande de ce chef, qui n’apparaît pas opportune à ce stade.
Par application des articles 147, 249 et 263 du code de procédure civile, il n’apparaît pas proportionné à ce stade de recourir à la désignation d’un expert judiciaire alors que le rapport d’expertise non contradictoire conclut à un dommage actuel minime des requérants, mais à une vulnérabilité de la structure entraînant un risque pour leur habitation.
Des constatations seront ainsi privilégiées afin qu’elles soient opérées contradictoirement plutôt qu’une désignation d’expert potentiellement longue et coûteuse.
De ce fait, la demande de limitation de la mission de l’expert est sans objet, cette demande étant satisfaite par le prononcé de la mesure de constatations.
Sur les demandes relatives à la mise en place de dispositifs de sécurisation
L’article 834 du code de procédure civile dispose, dans tous les cas d’urgence, que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Les consorts [R] exposent qu’un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent est caractérisé au vu du rapport d’expertise non contradictoire précité.
Monsieur [B] soutient que les requérants ne rapportent pas la preuve de ces éléments, alors que la chute des blocs a été ponctuelle lors du chantier et qu’il n’est pas démontré l’existence d’un phénomène actuel, évolutif et dangereux.
Les requérants soulèvent en réalité le seul fondement de l’article 835 alinéa 1er précité et il résulte de ce texte :
que le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; le trouble doit être actuel au moment où la juridiction statue ;que le dommage imminent est celui qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer ; il s’agit d’une notion de fait relevant de l’appréciation souveraine de la juridiction qui statue ; le risque de dommage imminent doit également être apprécié à la date à laquelle le juge statue ;que, dans tous les cas, si le trouble manifestement illicite ou si le risque de dommage imminent est avéré, le juge apprécie les mesures propres à remédier au trouble ou à prévenir le risque de dommage imminent.Il est rappelé que la mesure de médiation, ou d’injonction de rencontrer un médiateur, n’apparaît pas adaptée à ce stade du litige.
Le rapport d’expertise non contradictoire établi le 19 mars 2026 par le cabinet SARETEC précise qu’en l’absence de mesures correctives, un effondrement total du talus/versant est à redouter, ce qui pourrait entraîner la destruction partielle voire totale de l’habitation des requérants, un préjudice financier majeur et des enjeux de responsabilité civile en cas de dommages corporels ou de propagation du sinistre aux propriétés voisines.
Monsieur [B] ne dispose d’aucun élément précis et circonstancié, en particulier d’une étude de sols permettant de contredire les risques avérés par le rapport précité et d’indiquer une chute seulement ponctuelle de blocs rocheux.
En raison du risque de dommage imminent lié à l’effondrement du talus, il convient de faire droit aux mesures demandées, avec une astreinte décidée discrétionnairement.
Les défendeurs ne peuvent être condamnés in solidum au paiement d’une astreinte, celle-ci étant de nature personnelle. (Cass.Civ.2ème, 10 janvier 2013, numéro 11-26.483)
Les requérants seront déboutés du surplus de leur demande relative à l’astreinte.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [B] et Madame [M], partie partiellement perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile seront condamnés aux dépens de la présente instance. Ils seront tenus in solidum, étant propriétaires indivis ayant accompli ensemble les travaux causant un risque de dommage imminent.
L’équité commande de ne pas laisser aux requérants la charge de leurs frais irrépétibles. Monsieur [B] et Madame [M] seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le surplus des demandes de ce chef sera rejeté.
Au vu de l’urgence de la situation afin de ne pas retarder les constatations urgentes, il y a lieu de dire que la présente ordonnance sera exécutoire au seul vu de la minute par application de l’article 489 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, exécutoire au seul vu de la minute et en premier ressort :
ORDONNONS une mesure de constatations au contradictoire des parties à l’instance, étant ici rappelé au besoin que les pouvoirs donnés au technicien dans ce cadre sont les mêmes que ceux dont il est investi dans le cadre plus habituel de l’expertise.
DESIGNONS à cette fin :
Monsieur [A] [S]
Laboratoire Géoazur - CNRS UNS OCA [Adresse 5]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 2]. : 06.23.91.31.46
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune du [Localité 3],
- indiquer 1’état d’avancement des travaux sur le fonds [B]-[M] lors du premier rendez-vous,
- examiner et décrire ces travaux,
- recueillir des parties tous documents et renseignements lui permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux réalisés sur le fonds [R], et plus généralement tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
- dresser tous états descriptifs et estimatifs nécessaires à un constat détaillé de l’état des lieux,
- rechercher et établir si le fonds [R] subit des dégradations manifestes du fait des travaux voisins,
- indiquer si les travaux réalisés sur le fonds [B]-[M] entraînent des risques de déstabilisation du talus,
- d’une manière générale, donner tous éléments d’information utiles à la solution d’un éventuel litige,
- prendre toutes photographies nécessaires au soutien de ses descriptions, plus généralement faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles,
- établir le tout sous forme de rapport écrit ;
DISONS que pour procéder à sa mission, le technicien devra :
- fixer, dès la première réunion, la date de la seconde réunion éventuelle ;
- dire, le plus rapidement possible, s’il est envisageable de poursuivre ses opérations sans que des mises en cause soient nécessaires ;
- informer les parties, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties ;
- mettre, en temps utile, au terme de ses opérations, et par une note de synthèse, les parties en mesure de faire valoir leurs dernières observations, qui seront annexées au rapport ;
- rappeler aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission.
DISONS que l’expert sera autorisé à recourir aux services d’un sapiteur de son choix dans une spécialité qui n’est pas la sienne.
FIXONS dès à présent, après concertation avec le technicien, la première réunion sur les lieux le 4 novembre 2026 à 10 heures 00, la présente décision valant convocation et dispensant le technicien de convoquer les intéressés par voie de courrier recommandé.
FIXONS à la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2500 euros) la provision concernant les frais de constatations, qui devra être consignée par Madame [D] [C] et Monsieur [X] [U] directement entre les mains du technicien et au plus tard le 04 novembre 2026.
DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation du technicien sera caduque et de nul effet.
DISONS que, si elles décident expressément avant cette date de ne pas mettre en œuvre la présente décision, les parties devront en avertir le technicien.
DISONS que les opérations de constatations seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan.
DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de QUATRE MOIS suivant la date de la présente ordonnance.
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente.
DISONS que l’expert devra aviser le tribunal d’une éventuelle conciliation des parties.
DISONS que le contrôle des opérations d’expertise sera assuré par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan.
DISONS que le constatant déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Draguignan avant le 30 MARS 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile et de manière motivée auprès du juge désigné pour contrôler les opérations.
CONDAMNONS Monsieur [P] [B] et Madame [I] [M] à procéder à la mise en place à leurs frais exclusifs de dispositifs de sécurisation du site (filets, barrières, signalisation, etc…), en particulier les dispositifs qui seront préconisés par le technicien exécutant les constatations contradictoires, dans le délai de HUIT JOURS à compter de la signification de la présente ordonnance.
DISONS que, faute pour eux de s’exécuter dans le délai indiqué, Monsieur [P] [B] et Madame [I] [M] seront condamnés chacun à payer à Madame [D] [C] et Monsieur [X] [U] une astreinte de CENT EUROS par jour de retard jusqu’à l’expiration d’un délai de TROIS MOIS passé lequel il pourra de nouveau y être fait droit.
CONDAMNONS Monsieur [P] [B] et Madame [I] [M], in solidum, aux dépens de l’instance.
CONDAMNONS Monsieur [P] [B] et Madame [I] [M], in solidum, à payer à Madame [D] [C] et Monsieur [X] [U] la somme de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT