Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/07885 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGLC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2026
Date de saisine : 11 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 17 Mars 2026
Appelante :
S.A.R.L. LA CANTINE LIBANAISE CARDINET, représentée par Me Sarah BOUNOUGHAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E2085 - N° du dossier E000II0L
Intimée :
S.C.I. PREIM BATIGNOLLES, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 36117
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, conseiller délégué,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 06 juillet 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 Septembre 2026
Vu les observations écrites du conseil de l'intimé en date du 24 septembre 2026,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 09 octobre 2026
Le greffier président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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