Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 octobre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1]
comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI [Adresse 2] et par Me Pauline BINET [Adresse 3]
DEFENDEURS
M. [P] [T] [L] [Adresse 9] comparant par Me Salomé GRANGÉ [Adresse 5] et Me Eléonore HERMANN [Adresse 6]
M. [O] [F] [Adresse 7] comparant par Me Malik GUELLIL [Adresse 8]
LE TRIBUNAL AYANT LE 9 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 octobre 2026,
RAPPEL DES FAITS
La SAS LUCY MOBILITY (ci-après LUCIM) a pour activité la fourniture et la mise à disposition de véhicules et appareils électriques de transport ainsi que la conception et la fourniture de matériel de support. Elle a pour Président M. [F] et pour Directeur Général M. [L].
La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après le CIC) exerce l'activité de banque.
Le 4 mai 2021, par acte sous seing privé, le CIC consent à LUCIM un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] d'un montant de 130 000 euros pour financer la fabrication et l'industrialisation de trottinettes. Le prêt est productif d'un taux d'intérêt de 1,3 % l'an, remboursable en 84 mensualités successives de 1 657,64 euros chacune. La date de la première échéance est fixée au 5 novembre 2021.
Aux termes de cet acte, MM. [O] [F] et [P] [L] se portent respectivement cautions personnelles et solidaires du remboursement du prêt susmentionné consenti à LUCIM à concurrence d'un montant total de 23 400 euros chacun incluant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard dudit prêt et ce, pour une durée de 107 mois.
Les 5 octobre et l24 avril 2021 puis le 2 septembre 2022, par actes sous seing privé successifs, le CIC consent à LUCIM 3 avenants à son contrat de prêt n°[XXXXXXXXXX01] modifiant les modalités de remboursement du prêt par l'augmentation de la durée totale du crédit de 15 mois supplémentaires (+ 6 mois puis +4 mois puis +5 mois).
Le 25 octobre 2023, le tribunal de commerce de NANTERRE ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de LUCIM et désigne la SELARL HERBAUT-PECOU en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 13 novembre 2023, par LRAR, le CIC déclare sa créance au passif de LUCIM auprès de la SELARL HERBAUT PECOU ès-qualités, à titre chirographaire et échu à hauteur de la somme totale de 132 235,52 euros, outre intérêts conformément à l'article L. 622-28 du code de commerce selon le détail suivant :
12 658,69 euros à titre chirographaire et échu au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02] ;
119 575,83 euros à titre chirographaire et échu et 1 euros à échoir, outre intérêts, au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
Le 13 novembre 2023, par LRAR, le CIC :
Rappelle à M. [O] [F] son engagement de caution solidaire de LUCIM en garantie du prêt n°[XXXXXXXXXX01] ;
L'informe de l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues en raison de la liquidation ;
Le met en demeure de régler sous huitaine la somme de 23 400 euros en sa qualité de caution solidaire de LUCIM, société débitrice.
Le 18 novembre 2023, M. [O] [F] accuse bonne réception de cette LRAR.
Le 28 novembre 2023, par LRAR, le CIC :
Rappelle à M. [P] [L] son engagement de caution solidaire de LUCIM en garantie du prêt n°[XXXXXXXXXX01] ;
L'informe de l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues en raison de la liquidation judiciaire et ;
Le met en demeure de régler sous huitaine la somme de 23 400 euros en sa qualité de caution solidaire de LUCIM, société débitrice.
Le 6 décembre 2023, M. [P] [L] accuse bonne réception de cette LRAR.
En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est en ces circonstances que le CIC assigne devant ce tribunal :
Par acte de commissaire de justice remis en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, le 10 janvier 2024, M. [F] et ;
Par acte de commissaire de justice, déposé en étude, un avis de passage ayant été déposé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile le 12 janvier 2024, M. [L].
Par conclusions en réponse N°2 déposée à l'audience de mise en état du 8 janvier 2025 du tribunal des activités économiques de Nanterre,
M. [L]
demande à ce tribunal de :
À titre principal :
Vu le caractère disproportionné du cautionnement souscrit par M. [L] et les manquements du CIC à son obligation d'information et de mise en garde ;
ORDONNER la décharge de M. [L] du paiement de la somme de 23 400 euros au CIC en raison du caractère disproportionné du cautionnement solidaire du 4 mai 2021 ;
À titre subsidiaire :
* ORDONNER les plus larges délais de paiement à M. [L] et CONDAMNER M. [L] à payer au CIC la somme de 23 400 euros sous forme de 36 échéances mensuelles de 650 euros ;
En tout état de cause :
CONDAMNER le CIC au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions N°3 régularisée le 9 septembre 2026 à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire,
M. [F]
demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1147 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1231-1 et 1353 du code civil),
À titre reconventionnel :
DIRE que M. [O] [F] est une caution non avertie ;
DIRE que le CIC n'a pas respecté l'obligation de mise en garde qui lui incombait à l'égard de M. [F] ;
CONDAMNER le CIC au paiement de dommages-intérêts d'un montant de 24 399 euros, ne laissant à la charge de M. [F] que l'euro symbolique ;
PRONONCER la déchéance des intérêts échus, et des intérêts ou pénalités de retard pour les actes de cautionnement de M. [F] ;
En tout état de cause :
AUTORISER M. [F] à s'acquitter de sa dette en 23 mensualités de 200 euros et une dernière mensualité soldant la dette en principal et intérêts ;
ORDONNER que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts au seul taux légal et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ;
ORDONNER la suspension de toutes mesures d'exécution à l'égard de M. [F] ;
CONDAMNER le CIC à payer à M. [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER le CIC aux entiers dépens.
Par conclusions en réponse déposées à l'audience de mise en état du 2 avril 2025, le CIC demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code civil
RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées ;
DEBOUTER MM. [F] et [L] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à l'encontre du CIC ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1154 du code civil ;
En conséquence,
* CONDAMNER MM. [O] [F] et [P] [L] à payer chacun la somme totale de 23 400 euros (correspondant aux plafonds de leur engagement de caution) au titre de
leur engagement de caution solidaire de LUCIM en garantie du prêt n°[XXXXXXXXXX01] ;
En toutes hypothèses,
CONDAMNER solidairement MM. [F] et [L] à payer au CIC la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ;
RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire ;
CONDAMNER solidairement MM [F] et [L] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Bien qu'ayant déposé des conclusions à l'audience de mise en état, M. [L] ne se présente et n'est pas représenté à l'audience du 9 septembre 2026 du juge chargé d'instruire l'affaire,
A l'issue de cette même audience et après avoir entendu les parties présentes, qui ont réitéré oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition auprès du tribunal le 15 octobre 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION
1. Sur le manquement au devoir de mise en garde invoqué par MM. [F] et [L]
M. [F]
fait valoir que :
Il était profane en matière d'emprunt et de cautionnement, et que le CIC lui a fait signer un acte de cautionnement à hauteur de 23 400 euros sans lui faire part des risques de l'opération et de son importance au regard de sa situation patrimoniale. Le CIC a manqué à son devoir de mise en garde à son égard en application de l'article 1231-1 du code civil ;
Le statut d'associé et/ou de dirigeant social est insuffisant pour établir le caractère averti d'une caution car la qualité de caution avertie est seulement reconnue au dirigeant social en raison de son expérience professionnelle, de sa formation et de ses connaissances pointues en matière d'opérations de financement et de gestion d'entreprise.
C'est pourquoi il sollicite la condamnation du CIC au paiement de dommages-intérêts d'un montant de 24 399 euros, ne laissant à sa charge que l'euro symbolique, la perte de chance étant qualifiée par la jurisprudence comme celle de ne pas contracter le cautionnement.
Le CIC rétorque que M. [F] était manifestement une caution avertie :
Âgé de 35 ans lors de son engagement de caution, M. [F] était Président de LUCIM depuis 2 ans et associé de ladite société avec 1 100 actions sur les 2 000 actions libérées ;
Son profil LinkedIn, indique qu'il est diplômé de l'Université [Etablissement 1] en mathématiques et informatique, titulaire d'un master en commerce international de la [Etablissement 2], et qu'il a occupé des fonctions de Key account manager pendant près de 3 ans chez CLARION, des fonctions de Responsable business automotive et business development chez COYOTE durant 4 ans, et des fonctions de Key account manager Europe chez ELEKTROBIT pendant près d'un an ;
Lors de son engagement de caution, M. [F] faisait état d'un revenu au titre d'allocations pôle emploi à hauteur de 3 200 euros par mois, outre un revenu locatif de
630 euros par mois, et déclarait avoir d'ores et déjà souscrit 4 prêts immobiliers, être propriétaire de sa résidence principale à [Localité 4] et d'une maison à [Localité 5] :
Le CIC sollicite en conséquence que Monsieur [F] soit débouté de sa demande de condamnation en paiement de dommages-intérêts à l'encontre du CIC.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Le tribunal observe à l'examen des pièces versées aux débats, que :
* Il est constant que le créancier professionnel doit informer son contractant sur les risques et les dangers de l'opération envisagée, si l'engagement de la caution est disproportionné par rapport à ses propres facultés de remboursement ou si le crédit consenti au débiteur principal est excessif par rapport à ses capacités de remboursement.
Ce devoir de mise en garde existe si la caution est non avertie. La caution est considérée comme non avertie si elle n'est pas apte à évaluer elle-même les risques de l'opération financée par l'emprunt. Cette qualité s'apprécie non seulement au regard de son niveau de qualification et de son expérience des affaires, mais aussi de la complexité de l'opération envisagée et de son implication personnelle dans l'entreprise. Il appartient au créancier professionnel de démontrer la qualité de caution avertie.
En l'espèce :
M. [F] était dirigeant de droit de LUCIM depuis 2 ans. Son parcours académique et les fonctions qu'il a occupées, montrent qu'il disposait d'une expérience des prêts bancaires sans complexité particulière et qu'il était en mesure de comprendre la portée son engagement de caution ;
* Le contrat de prêt, signé par les parties, stipule en son article'Connaissance par la caution de la situation du cautionné – Information' que la caution déclare « avoir connaissance d'éléments d'information suffisants qui lui ont permis d'apprécier la situation préalablement à la souscription du présent engagement. ».
M. [F] était donc bien une caution avertie et le CIC a bien rempli son devoir d'information et de mise en garde qui lui incombait.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [F] de sa demande de condamnation du CIC à lui payer des dommages-intérêts d'un montant de 24 399 euros.
2. Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution de Monsieur [L] et les manquements du CIC à son obligation d'information et de mise en garde
M. [L] fait valoir que :
Son engagement de caution solidaire à hauteur de 23 400 euros était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au sens de l'article L.332-1 du code de la consommation, applicable au contrat conclu le 4 mai 2021. En effet, il n'exerçait pas d'activité professionnelle rémunérée au moment de la conclusion du contrat de cautionnement, étant co-fondateur de la SAS LUCY MOBILITY et s'étant consacré à temps plein au développement de la société sans percevoir de rémunération, comme l'atteste l'attestation de non-rémunération du 19 août 2021 ;
Ses seules ressources provenaient d'allocations chômage dégressives et son avis d'imposition sur les revenus de 2021 établi en 2022 faisait état d'un revenu fiscal de
référence de 25 831 euros, provenant uniquement d'allocations chômage ;
* Le caractère manifestement disproportionné de son engagement s'apprécie sur une période allant du jour de l'engagement contractuel (4 mai 2021) à celui de l'appel en garantie (13 novembre 2023), et qu'à aucune de ces dates il n'était en mesure de s'acquitter de la somme de 23 400 euros ;
L'absence de mise en garde suffisante de la part du créancier puisque le contrat ne présente aucune clause explicite sur les capacités financières de la caution personne physique comme l'exposition inhérents à l'endettement au regard de l'opération ainsi que sur les risques d'un tel engagement au regard de sa situation financière.
C'est pourquoi que M. [L] sollicite sa décharge totale du paiement de la somme de 23 400 euros en application de l'article L.332-1 du code de la consommation.
Le CIC rétorque que l'engagement de caution de M. [L] n'était pas manifestement disproportionné à son patrimoine et à ses revenus au jour de sa conclusion :
M. [L] a déclaré dans sa fiche patrimoniale lors de la signature du cautionnement, le 23 mars 2021, qu'il était célibataire, sans personne à charge, associé d'une SAS depuis avril 2019, que ses charges mensuelles s'élevaient à 1 040 euros et qu'il percevait des indemnités d'aide au retour à l'emploi (ARE) mensuelles de 2 000 euros, soit un revenu annuel de 24 000 euros. Il disposait ainsi d'un reste à vivre net de près de 1 000 euros par mois, soit 12 000 euros par an.
Le montant de son engagement de caution (23 400 euros) représentait moins de deux années de son reste à vivre annuel net : M. [L] était donc en mesure d'honorer son engagement en moins de 24 mois ;
La situation actuelle de M. [L] ne démontre aucune incapacité à honorer son engagement, celui-ci percevant un salaire mensuel net de 3 200 euros (soit 38 000 euros annuels) et ayant un revenu fiscal de référence de 46 664 euros selon son avis d'imposition 2024 sur les revenus de 2023, tandis que ses charges annuelles justifiées ne s'élèvent qu'à environ 2 700 euros.
C'est pourquoi le CIC demande que M. [L] soit débouté de sa demande d'inopposabilité de son cautionnement.
SUR CE, le tribunal motive sa décision :
Le tribunal observe à l'examen des pièces versées aux débats, que :
* Il est constant que le créancier professionnel doit informer son contractant sur les risques et les dangers de l'opération envisagée, si l'engagement de la caution est disproportionné par rapport à ses propres facultés de remboursement ou si le crédit consenti au débiteur principal est excessif par rapport à ses capacités de remboursement.
Ce devoir de mise en garde existe si la caution est non avertie. La caution est considérée comme non avertie si elle n'est pas apte à évaluer elle-même les risques de l'opération financée par l'emprunt. Cette qualité s'apprécie non seulement au regard de son niveau de qualification et de son expérience des affaires, mais aussi de la complexité de l'opération envisagée et de son implication personnelle dans l'entreprise. Il appartient au créancier professionnel de démontrer la qualité de caution avertie.
En l'espèce, M. [L] exerçait les fonctions de Directeur Général de LUCIM et était associé depuis 2 ans. Il était aussi associé depuis 2019 d'une autre société. Les fonctions qu'il occupait montrent qu'il disposait de l'expérience nécessaire et qu'il était en mesure de comprendre la portée son engagement de caution.
* Le contrat de prêt, signé par les parties, stipule en son article'Connaissance par la caution de la situation du cautionné – Information' que la caution déclare « avoir
connaissance d'éléments d'information suffisants qui lui ont permis d'apprécier la situation préalablement à la souscription du présent engagement. ».
M. [L] était donc bien une caution avertie et le CIC a bien rempli son devoir d'information et de mise en garde qui lui incombait.
Lors de la souscription de l'acte de cautionnement pour un montant de 23 400 euros, M [L] a déclaré une situation financière présentant un ratio charges / ressources de 52,5 %. En effet, M. [L] a déclaré un revenu annuel de 24 000 euros et des charges annuelles de 12 480 euros (prêt personnel pour 1 920 euros /an, location annuelle d'appartement et assurance pour 10 560 euros). Aussi son revenu annuel disponible est-il alors de 11 520 euros ;
Aussi, M. [L] ne justifie pas de l'existence d'une disproportion manifeste entre son engagement de caution et ses revenus et biens, en date de la souscription de son engagement de cautionnement.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [L] de sa demande de décharge du paiement de la somme de 23 400 euros au CIC.
3. Sur la demande de déchéance des intérêts sollicitée par M. [F]
M. [F]
fait valoir l'obligation légale d'information annuelle incombant au créancier professionnel, qui doit faire connaître à la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente.
Le CIC ne prouve pas avoir envoyé les lettres d'information annuelles à la caution, se bornant à verser aux débats la copie de ces lettres. Or la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi et le défaut d'accomplissement de cette obligation emporte déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, et que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et la banque, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ;
Le CIC soutient qu'elle a respecté son devoir d'information à la caution, que ce soit l'information de la défaillance du débiteur principal ou l'information annuelle et verse aux débats les lettres d'informations annuelles aux cautions pour les années 2022 et 2023.
Elle sollicite en conséquence que M. [F] soit débouté de sa demande de déchéance des intérêts comme étant mal fondée.
SUR CE, le tribunal motive sa décision :
L'article L.313-22 du code monétaire et financier stipule : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.
Page : 8 Affaire : 2024F00202
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. ».
Le contrat de prêt, signé par les parties, stipule en son article'
Connaissance par la caution de la situation du cautionné – Information
' que « …
Tant qu'elle restera tenue au titre de son engagement, il appartient à la caution de suivre personnellement la situation du cautionné, le prêteur n'ayant à ce sujet, conformément à la loi, pas d'autre obligation d'information à son égard… » ;
Le CIC produit les duplicatas de 2 lettres annuelles d'information (2022 -2023) des cautions personnelles adressées à M. [F]. L'adresse libellée sur ces courriers correspond en tout point à celle indiquée par M. [F]. Il a d'ailleurs accusé bonne réception de sa LRAR de mise en demeure libellée à cette adresse. D'autre part, M [F] n'a fait part d'aucun changement d'adresse au CIC, ni procédé à aucune réclamation.
Aussi, le CIC a satisfait à ses obligations d'information.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [F] de sa demande de déchéance des intérêts échus, et des intérêts ou pénalités de retard pour les actes de cautionnement.
4. Sur la demande en principal
Le CIC fait valoir que :
Elle a régulièrement assigné MM. [F] et [L] par exploits des 10 et 12 janvier 2024 devant le tribunal de commerce de NANTERRE ;
Les cautions ont été régulièrement mises en demeure de régler la somme de 23 400 euros chacune par LRAR les 13 et 28 novembre 2023, malheureusement restées infructueuses ;
La créance a été régulièrement déclarée au passif de LUCIM le 13 novembre 2023, pour une somme totale de 132 235,52 euros, outre intérêts.
SUR CE, le tribunal motive sa décision :
Le tribunal observe à l'examen des pièces versées aux débats, que :
Le contrat de prêt a été régulièrement formé ainsi que les actes de cautionnement. L'ensemble des documents a été signé par les parties ;
Le contrat de prêt, signé par les parties, stipule en son article' Mise en jeu du cautionnement' que « en cas de défaillance du cautionné pour quelque raison que ce soit, la caution sera tenue de payer au prêteur, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui doit le cautionné, en capital, intérêts et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard…. A défaut, elle sera personnellement redevable, à compter de la date de mise en demeure… »;
Le CIC a déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire le 13 novembre 2023 à savoir la somme de 119 575,83 euros ;
En l'espèce, LUCIM placée en liquidation judiciaire n'était plus en mesure de payer les échéances de son crédit, autorisant le CIC à réclamer à MM. [F] et [L], en qualité de cautions, le montant de leur engagement respectif.
* MM. [F] et [L] ont accusé bonne réception de leur mise en demeure respectives leur demandant d'honorer leur caution. En se portant le 17 juin 2013 auprès du CIC, caution personnelle et solidaire de LUCIM, MM. [F] et [L] ont daté puis exprimé de manière manuscrite leur engagement respectif au-dessus de leur signature, comme suit : « En me portant caution de la société LUCI MOBILITE dans la limite de la somme de 23 400 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 107 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si LUCI MOBILITE n'y satisfait pas elle-même.
En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec LUCI MOBILITE, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement LUCI MOBILITE. ».
MM. [F] et [L] avaient donc pleinement conscience de leur engagement.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera M. [F] à payer au CIC, la somme totale de 23 400 euros au titre de son engagement de caution solidaire de LUCIM en garantie du prêt n°[XXXXXXXXXX01] ;
Condamnera M. [L] à payer au CIC, la somme totale de 23 400 euros au titre de son engagement de caution solidaire de LUCIM en garantie du prêt n°[XXXXXXXXXX01];
Ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
5. Sur les délais de paiement sollicités par Monsieur [L]
M. [L] expose que :
Sa situation financière actuelle ne lui permet pas de s'acquitter de la somme de 23 400 euros en une seule échéance et il sollicite, à titre subsidiaire, un échelonnement sur 36 mensualités de 650 euros chacune ;
Il perçoit un salaire mensuel brut de 3 200 euros, mais doit s'acquitter de charges courantes mensuelles à hauteur de 1 250 euros et de dettes financières d'un montant total de 12 250 euros ;
Sa situation est changeante en raison d'une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse subie, comme l'atteste sa lettre de licenciement du 1er octobre 2024.
Le CIC oppose que :
M. [L] est mal fondé à solliciter 36 mois de délai alors que la limite légale est de 24 mois en application de l'article 1343-5 du code civil ;
M. [L] ne démontre aucunement que sa situation actuelle est telle qu'il a besoin de délais de paiement puisqu'il perçoit un revenu fiscal de référence de 46 664 euros et des charges annuelles justifiées de seulement 2 700 euros.
C'est pourquoi le CIC sollicite que M. [L] soit débouté de sa demande de délais.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1343-5 du code civil dispose que : «
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues… »
* Le tribunal observe à l'examen des pièces versées aux débats, que :
M. [L] n'apporte aucun élément de preuve traduisant sa situation financière actuelle et la nécessité de lui accorder le délai sollicité.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [L] de sa demande de délai de paiement.
6. Sur les délais de paiement sollicités par Monsieur [F]
M. [F]
fait valoir qu'il sollicite les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il n'est pas actuellement en mesure de faire face au paiement de la créance du CIC en une seule échéance et demande :
De régler 200 euros par mois durant 23 mois puis le solde à la 24ème échéance, soit une 24ème échéance s'élevant à 18 800 euros ;
Que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêts au seul taux légal et que les paiements s'imputent d'abord sur le capital.
Le CIC oppose que :
M. [F] ne justifie aucunement sa situation financière actuelle ;
La proposition d'échéancier faite par Monsieur [F] n'est pas cohérente compte tenu de la 24ème échéance s'élève à plus de 18 000 euros.
C'est pourquoi elle sollicite que le tribunal déboute M. [F] de ses demandes de délais non justifiées et irréalistes.
SUR CE, le tribunal motive sa décision :
L'article 1343-5 du code civil dispose que «
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues… »
* Le tribunal relève que M. [F] ne produit aucun élément financier justifiant sa demande d'échelonnement et d'aménagement des modalités de remboursement.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [F] de ses demandes de délai de paiement.
7. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaitre ses droits, le CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera MM. [L] et [F] à payer au CIC la somme de 1 000 € chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
8. Sur les dépens
Le tribunal condamnera in solidum MM. [L] et [F], qui succombent, aux dépens.
9. Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort :
Déboute M. [P] [T] [L] de sa demande de décharge du paiement de la somme de 23 400 euros à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
Déboute M. [O] [F] de sa demande de condamnation de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à lui payer des dommages-intérêts d'un montant de 24 399 euros;
Déboute M. [O] [F] de sa demande de déchéance des intérêts échus, et des intérêts ou pénalités de retard pour les actes de cautionnement ;
Condamne M. [O] [F] à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme totale de 23 400 euros au titre de leur engagement de caution solidaire de la SAS LUCY MOBILITY en garantie du prêt n°[XXXXXXXXXX01] ;
Condamne M. [P] [T] [L] à payer la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme totale de 23 400 euros au titre de leur engagement de caution solidaire de la SAS LUCY MOBILITY en garantie du prêt n°[XXXXXXXXXX01] ;
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts ;
Déboute M. [P] [T] [L] de sa demande de délai de paiement ;
Déboute M. [O] [F] de ses demandes de délai de paiement ;
Condamne M. [P] [T] [L] et M. [O] [F] à payer chacun à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [P] [T] [L] et M. [O] [F], qui succombent, aux dépens.
Rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 130,42 euros, dont TVA 21,74 euros.
Délibéré par Monsieur Laurent Pitet, président du délibéré, Mesdames Viviane Madinier-Ritzau et Claire Nourry, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.