Texte intégral
2025F01428 - 2533800013/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 18 novembre 2025 par : La société DESIGN COIFFURE [Localité 1] [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal M. [F] [C]
Convocation lui a été adressée le 18 novembre 2025.
La cause a été entendue en chambre du conseil, après un renvoi, à l'audience du 2 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025 (date et heure annoncées à l'issue des débats).
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société DESIGN COIFFURE [Localité 1] a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 943 833 871 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société DESIGN COIFFURE [Localité 1] et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 03/02/2026 à 14:20, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société DESIGN COIFFURE [Localité 1] [Adresse 1],
Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 943 833 871 RCS ANNECY,
ayant pour activité : Toutes prestations relatives à la coiffure pour hommes et femmes ; toutes prestations relatives à l'esthétique, et au bien-être (d'une manière non limitative, onglerie, parfumerie, épilation, barbier, massage, amincissements) ; centre de relooking. centre de formation en coiffure ; vente de tous articles textiles, accessoires de mode, maroquinerie et chaussures, et plus généralement le commerce de tous articles concernant la mode, l'équipement de la personne, le bien-être et la beauté.
FIXE provisoirement au 17 novembre 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame VERNAT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur MICHELET ;
NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. en la personne de Me [G] [Y], [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 3 février 2026 à 14:20 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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