Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00801 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QUD
N° de Minute :
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 19 Octobre 2026
[J] [M] veuve [Z]
C/
[I] [F]
[K] [B] épouse [F]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 19 Octobre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [J] [M] veuve [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEURS
M. [I] [F], demeurant [Adresse 2]
Mme [K] [B] épouse [F],
demeurant à l'EHPAD sis [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juillet 2026
Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
Tribunal judiciaire de Lille N° RG : 26/00801 – N° PORTALIS : DBZS-W-B7K-2QUD /7
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé signé le 16 juillet 2021 à effet le 22 juillet 2021, Mme [J] [M] veuve [Z], représentée par le mandataire [Adresse 4], a donné à bail à M. [I] [F] et Mme [K] [F], engagés solidairement, un logement de type F3, lot n°20, situé [Adresse 5] à [Localité 3] incluant une place de parking privative n°21 moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 700 euros outre 90 euros de provisions sur charges, pour une durée de 3 ans.
Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025, Mme [J] [Z] a fait signifier à M. [I] [F] et Mme [K] [F] un commandement aux fins de payer les loyers, soit la somme principale de 3 403,16 euros, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 26 novembre 2025.
Par actes de commissaire de justice du 10 mars 2026 pour M. [I] [F] et du 12 mai 2026 pour Mme [K] [B] épouse [F], Mme [J] [Z] a fait assigner ces derniers devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Lille statuant en référé à l’audience du 10 juillet 2026 aux fins de :
Constater la résiliation de plein droit du bail litigieux,En conséquence,
Ordonner l’expulsion de M. [I] [F] et Mme [K] [F] des lieux sis [Adresse 6] à [Localité 3] et de tout occupant de leur chef, et cela au besoin avec le concours de la [Localité 4] publique,Dire qu’à défaut pour M. [I] [F] et Mme [K] [F] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous les occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tels garde-meubles qu’il plaira au bailleur, aux frais, risques et périls de M. [I] [F] et Mme [K] [F],Condamner solidairement M. [I] [F] et Mme [K] [F] au paiement de la somme provisionnelle de 3 330,20 euros avec intérêts judiciaires à compter du 25 novembre 2025 sur la somme de 3 403,16 euros (date du commandement de payer) et pour le surplus à compter de la délivrance de l’assignation valant sommation,Les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation qui ne saurait être inférieure au montant de la dernière mensualité de loyer et charges actuellement exigible ;Les condamner solidairement au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Les condamner solidairement en tous les frais et dépens, y compris le cout du commandement de payer.
Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception le 19 mai 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 juillet 2026.
A ladite audience, Mme [J] [Z], par l’intermédiaire de son conseil, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 6 812,55 euros arrêtée au 3 juillet 2026.
Assignés par remise à l’étude de l’acte du commissaire de justice, M. [I] [F] et Mme [K] [F] n’ont pas comparu à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence de comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [I] [F], assigné par remise à l’étude de l’acte du commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience du 10 juillet 2026.
Mme [K] [F], assignée par remise à l’étude de l’acte du commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience du 10 juillet 2026.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Il convient d’étudier successivement la recevabilité, puis le bien-fondé de la demande formée par la bailleresse, Mme [J] [Z].
Sur la loi applicable :
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l’action en résiliation :
En l'espèce, Mme [J] [Z] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 26 novembre 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation le 10 mars 2026 pour M. [I] [F] et le 12 mai 2026 pour Mme [K] [F], conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, Mme [J] [Z] justifie avoir notifié au préfet du Nord le 19 mai 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience du 10 juillet 2026, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion :
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit.
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser par une mesure d’expulsion.
Par ailleurs, l’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
En l’espèce, le bail conclu le 16 juillet 2021 entre Mme [J] [Z], représentée par son mandataire [Adresse 4], d’une part, et M. [I] [F] et Mme [K] [F] d’autre part, contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges prévus au contrat.
Le bail a été conclu le 16 juillet 2021, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée.
Mme [J] [Z] justifie avoir, par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025, fait signifier à M. [I] [F] et Mme [K] [F] un commandement de payer, dans un délai de deux mois, afin d’obtenir le règlement d’une somme de 3 403,16 euros au titre des loyers et charges impayés.
C’est donc le délai de deux mois, prévu par le contrat de bail et le commandement de payer, qui sera appliqué pour l’acquisition de la clause résolutoire.
Suivant le décompte en date du 3 juillet 2026 établi par l’agence Citya Immobilier pour le compte de Mme [J] [Z], les causes du commandement n’ont pas été intégralement réglées dans le délai de deux mois de sa délivrance, en dépit du prélèvement du 5 décembre 2025 d’un montant de 1 088,14 euros et du virement de 1 983,60 euros du 3 février 2026 par commissaire de justice.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 26 janvier 2026 et de constater la résiliation du bail à cette date conformément aux dispositions légales et contractuelles précitées.
L’occupation du logement par M. [I] [F] et Mme [K] [F] après cette date, sans droit ni titre, constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en ordonnant à ces derniers de restituer le logement loué.
A défaut de départ volontaire dans les délais légaux, leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef pourra être exécutée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Sur les demandes provisionnelles en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation :
En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Dans ces circonstances, le juge peut ordonner le paiement d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel.
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation à la libération des lieux.
Aussi, M. [I] [F] et Mme [K] [F] seront condamnés solidairement à titre provisoire à payer à Mme [J] [Z] une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, d’un montant égal au loyer et charges du logement, soit la somme de 875,19 euros afin de réparer le préjudice du bailleur découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Mme [J] [Z] verse notamment aux débats les pièces suivantes :
le contrat de bail du logement conclu entre les parties le 16 juillet 2021 ;le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 25 novembre 2025 ;le décompte de la créance établi l’agence Citya Immobilier en date du 3 juillet 2026.
Il résulte de ces différentes pièces que M. [I] [F] et Mme [K] [F] restent devoir à Mme [J] [Z] la somme de 6 812,55 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés.
Il y a lieu de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice du 1er juin 2024, d’un montant de 158,49 euros, et du 1er juin 2025 d’un montant de 144,04 euros, compris dans les dépens, ainsi que les taxes d’ordures ménagères 2024 et 2025, de 216 euros et 219 euros, non justifiées.
Par conséquent, M. [I] [F] et Mme [K] [F] seront condamnés solidairement à titre provisoire à payer à Mme [J] [Z] la somme de 6 075,02 euros au titre des loyers, charges, et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er juillet 2026, échéance du mois de juillet incluse, outre des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 3 403,16 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Les indemnités d’occupation du 26 janvier 2026 au 1er juillet 2026 (échéance de juillet incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Par ailleurs, conformément à la demande régulièrement formée et aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produiront intérêts.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [I] [F] et Mme [K] [F] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 25 novembre 2025, de l’assignation du 10 mars 2026 et du 12 mai 2026, de la notification à la Ccapex et à la préfecture.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [I] [F] et Mme [K] [F], condamnés in solidum aux dépens, devront payer à Mme [J] [Z] une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Sur l’exécution provisoire de la présente décision :
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni de rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant en référé, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire rendue après débats publics et mise à disposition au greffe,
Déclare l’action Mme [J] [M] veuve [Z] recevable ;
Constate la résiliation du bail à usage d'habitation, concernant le logement de type F3 situé [Adresse 5] à [Localité 3] lot n°20 incluant une place de parking privative n°21, conclu le 16 juillet 2021 entre Mme [J] [M] veuve [Z], d'une part, et M. [I] [F] et Mme [K] [F], d'autre part, à compter du 26 janvier 2026 ;
Ordonne à M. [I] [F] et Mme [K] [F] de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et, à défaut, dit qu’il pourra être procédé à leur expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, avec l’aide de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
Rappelle qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
Rappelle à M. [I] [F] et Mme [K] [F] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande - pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Condamne à titre provisoire, solidairement, M. [I] [F] et Mme [K] [F] à payer à Mme [J] [M] veuve [Z] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er août 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, d’un montant de 875,19 euros équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat) ;
Condamne à titre provisoire, solidairement, M. [I] [F] et Mme [K] [F] à payer à Mme [J] [M] veuve [Z] la somme de 6 075,02 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er juillet 2026, échéance du mois de juillet incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 3 403,16 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
Condamne in solidum M. [I] [F] et Mme [K] [F] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 25 novembre 2025, de l'assignation du 10 mars 2026 et du 12 mai 2026, de la notification à la Ccapex et à la préfecture ;
Condamne in solidum M. [I] [F] et Mme [K] [F] à payer à Mme [J] [M] veuve [Z] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information.
Le greffier La juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;