Texte intégral
03 novembre 2026
Arrêt n°
CC/SL/NS
Dossier N° RG 24/00874 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GF5O
S.A.S. [Adresse 1]
/
C.P.A.M DE LA [Localité 1]
jugement au fond, origine pole social du tj d'aurillac, décision attaquée en date du 13 mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00112
Arrêt rendu ce TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Cécile CHERRIOT, présidente
Mme Karine VALLEE, conseillère
M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller
En présence de Mme LASNIER, greffière lors des débats et du prononcé
ENTRE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
non comparant
APPELANTE
ET :
C.P.A.M DE LA [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
dispensée de comparution
INTIMÉE
Après avoir entendu Cécile CHERRIOT, présidente d'audience en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 12 Octobre 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 12 janvier 2023, la société [Adresse 1], employeur de Monsieur [D] [Q], a souscrit une déclaration d'accident du travail qui a eu lieu le 10 janvier 2023 accompagnée d'un certificat médical initial daté du même jour faisant état d'une « douleur épaule droite correspondant à une tendinopathie (effort de soulèvement radio RAS) ».
Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle par décision datée du 19 juin 2023.
Le 13 juillet 2023, la société [2] du Centre a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la [Localité 1].
Le 17 octobre 2023, la société [2] du Centre a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Aurillac d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.
Par décision du 4 janvier 2024, la CRA a finalement rejeté la contestation de l'employeur.
Par jugement contradictoire du 13 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Aurillac a statué comme suit :
- déclare opposable à la société [2] du Centre la décision de prise en charge de l'accident du travail déclaré par son salarié Monsieur [D] [Q],
- condamne la société [3] Centre aux entiers dépens,
- rejette le surplus des demandes des parties.
Le jugement a été notifié à la société [2] du Centre le 15 mai 2024 qui en a relevé appel par déclaration envoyée au greffe de la cour le 31 mai 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 12 octobre 2026 à laquelle la CPAM de la [Localité 1] a été dispensée de comparution.
La société [Adresse 1], quant à elle, n'a ni comparu, ni été représentée et n'a pas présenté de demande de dispense de comparution.
MOTIFS
L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En procédure orale, le désistement par écrit, notifié avant l'audience, produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.
En l'espèce, par message daté du 5 octobre 2026, la société [2] du Centre, par la voie de son avocat, a informé la cour de son désistement d'appel.
La CPAM de la [Localité 1], intimée, n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserve formalisé par la société [2] du Centre le 5 octobre 2026.
Il y a lieu, dès lors de constater le désistement de l'appel qui n'a pas lieu d'être accepté par l'intimée, et en application combinée des articles 399 et 405 du code de procédure civile, de condamner la société [Adresse 1] à supporter les dépens d'appel.
La CPAM de la [Localité 1] sollicite, toutefois, la condamnation de la société [2] du Centre au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Or, il s'avère que le désistement de la société [2] du Centre intervient alors que de nouveaux éléments, notamment des arrêts rendus récemment par la Cour de cassation, ont été portés à sa connaissance.
Dès lors, pour des raisons d'équité, la demande présentée, en cause d'appel, par la CPAM de la [Localité 1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
- Constate le désistement de la société [2] du Centre de son appel relevé à l'encontre du jugement prononcé le 13 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Aurillac (RG n°23/00112),
- Dit que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour,
- Condamne la société [3] Centre aux dépens d'appel,
- Déboute la CPAM de la [Localité 1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Ainsi jugé et prononcé le 3 novembre 2026 à [Localité 4].
La Greffière La Présidente
S. LASNIER C. CHERRIOT
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