Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
Jugement du :
31 Août 2026
AFFAIRE : N° RG 25/01905 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IEPV
Minute n° 26/00099
[F] [Y]
C/
S.C.P. [C] ET [O]
Le :
copie certifiée conforme
notifiée à [F] [Y], S.C.P. [C] ET [O]
Me RONZEAU
délivrée à CSP
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire D'ANGERS (Site Coubertin), le 31 Août 2026
après débats à l'audience du neuf Juin deux mil vingt six, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Delphine GONNEAU, Greffier
Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l’audience,
Sur le recours formé par le débiteur :
[F] [Y]
à l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de [Localité 2] sur la recevabilité de la demande déposée par :
Madame [F] [Y]
née le 20 Février 1952 à [Localité 3]
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 4]
comparante
envers :
S.C.P. [C] ET [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Elodie CAZENAVE, avocat au barreau du VAL D’OISE, substituant Maître Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE
RAPPEL DES FAITS
Mme [F] [Y] a déposé un dossier de surendettement le 19 septembre 2025.
Ce dossier a été déclaré irrecevable par une décision de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] du 10 octobre 2025 pour le motif suivant : "inéligibilité, votre statut professionnel (SIREN [N° SIREN/SIRET 1]) rend votre dossier irrecevable à la procédure de surendettement".
Mme [F] [Y] a contesté cette décision d'irrecevabilité, par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 23 octobre 2025 et reçue au secrétariat de la commission de surendettement le 27 octobre 2025.
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 4 Novembre 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 9 Juin 2026 par les soins du greffe.
Par plusieurs courriers adressés au greffe, Mme [F] [Y] a sollicité l'annulation de l'audience, manifestant sa volonté de redéposer un nouveau dossier de surendettement.
A l'audience du 9 Juin 2026, Mme [F] [Y] comparaît en personne et déclare qu’elle maintient son recours. Elle demande à ce que son dossier de surendettement soit déclaré recevable.
Elle explique avoir redéposé un dossier de surendettement à la suite de l'apparition d'une nouvelle dette d’environ 140.000 euros auprès de la SCP [C] et [O]. Elle rappelle que suite à l'infirmation d'un premier jugement, elle a été condamnée à restituer au notaire la somme que ce dernier lui avait versé en exécution du premier jugement.
Elle affirme ne plus être en possession de cette somme ayant été « séquestrée moralement » pendant cinq ans et que l’auteur de cette « séquestration morale » a dilapidé tout l'argent ; que c’est pour échapper à cette personne qu'elle a déménagé à [Localité 1]. Elle déclare qu'une procédure pénale est toujours en cours ; qu'elle a perdu 650.000 euros en tout.
Elle indique être actuellement locataire d'un logement social et être retraitée ; que ses ressources se limitent à ce qu’elle perçoit au titre de sa retraite, soit un montant de 2.230 euros/ mois. Elle considère qu'elle est totalement dans l'impossibilité de payer ses dettes.
Sur interrogation du juge, elle déclare qu'elle ne connaît pas l'issue exacte du dossier de surendettement déposé dans le Val d’Oise et qui a donné lieu au jugement du 8 juillet 2024 du tribunal de Proximité de Pontoise confirmant la décision de recevabilité après recours formé par la SCP [C] et [O] ; que selon elle, il n'y a pas eu de mesures imposées.
Elle précise avoir définitivement cessé son activité d'agent immobilier indépendant le 2 avril 2026 et fournit un extrait Kbis mentionnant une cessation définitive d’activité à la date du 31 mars 2026 et une radiation le 2 avril 2026.
En réponse aux observations du créancier, elle déclare que selon elle les précédentes mesures imposées ont effacé l'ensemble de ses dettes à l'exception de celle auprès de la SCP [C] et [O].
La SCP [C] et [O], représentée par son conseil, demande de confirmer la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement, en raison de la mauvaise foi de Mme [Y].
Elle rappelle qu'à la suite d'une action en responsabilité intentée par Mme [Y] à son encontre, elle a été condamnée par jugement du 25 mai 2021 à verser à cette dernière la somme globale de 132.000 euros à titre de dommages-intérêts outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ; que cette décision étant assortie de l'exécution provisoire, elle a versé à Mme [Y] la somme totale de 135.656,13 euros en exécution de ce jugement. Elle souligne qu'à l'occasion de ce règlement, l'attention de Mme [Y] avait été spécifiquement attirée sur le fait que ce versement était effectué sous réserve de l'issue de la procédure pendante devant la cour d'appel de Versailles suite à l'appel par elle interjeté.
Elle indique que par arrêt du 12 septembre 2023, la cour d'appel de Versailles a infirmé totalement le jugement de première instance, a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes et a condamné cette dernière à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens ; que cet arrêt a été signifié à Mme [Y]. Elle précise que le pourvoi en cassation formée par la débitrice a été rejeté le 8 octobre 2025.
Elle fournit un décompte actualisé mentionnant une somme restant à restituer de 139.944,61 euros à la date du 8 juin 2026.
Elle considère que Mme [Y] était parfaitement informée des risques pouvant résulter d'une éventuelle restitution ; que le dépôt d'un nouveau dossier de surendettement n'a donc pour finalité que d'échapper à l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles.
Elle précise que suite au premier dossier de surendettement déposé dans le Val d’Oise des mesures imposées ont été élaborées que Mme [F] [Y] a contestées ; que sa contestation a toutefois été déclarée caduque.
A l'issue des débats, Mme [F] [Y] a été invitée à produire en cours de délibéré les pièces justificatives de sa situation actuelle ainsi que la décision de la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise relative aux mesures imposées.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
Par courrier daté du 9 juin 2026 et réceptionné au greffe le 11 juin 2026, Mme [F] [Y] déclare se désister de l'instance et de l'action engagées. Elle demande en conséquence de prononcer l'extinction de l'instance et l'annulation de la demande de pièces complémentaires fixée à fin août 2026 devenue sans objet.
Mme [F] [Y] explique qu'elle était émue et mal conseillée lors de l'audience du 9 juin 2026 ; qu'elle s'est donc mal exprimée.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
L'article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 ajoute que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le moment se désiste.
En l’espèce, par courrier parvenu à la juridiction en cours de délibéré, Mme [F] [Y] a déclare expressément se désister de l'instance et de l'action engagées et a manifesté son souhait de mettre fin à l’instance en cours.
Elle avait déjà adressé au greffe avant l’audience plusieurs courriers en ce sens.
Si lors de l’audience du 9 juin 2026, Mme [F] [Y] était revenue sur sa volonté de se désister, la débitrice explique dans son courrier du même jour reçu au greffe le 11 juin 2026, qu’elle ne s’est pas correctement exprimé lors de l’audience en raison notamment de son émotion.
Ainsi, au vu des termes exprès du courrier adressé par la débitrice en cours de délibéré ainsi que des explications qui y sont fournies, Mme [F] [Y] affirme clairement, par des propos dénués de toute ambiguïté, sa volonté de se désister de l’instance et de l’action en cours et de mettre définitivement fin à l’instance engagée à la suite du recours formé par elle à l’encontre de la décision d’irrecevabilité du 10 octobre 2025.
Il sera par ailleurs relevé que lors de l’audience, la SCP [C] et [O] a uniquement conclu au rejet du recours formé par la débitrice et à la confirmation de la décision d’irrecevabilité, en raison de la mauvaise foi de cette dernière ; que de telles demandes ne peuvent s’analyser comme une défense au fond ou fin de non-recevoir.
Dès lors, l’acceptation de la SCP [C] et [O] au désistement de Mme [Y] n’est pas nécessaire et celui-ci doit produire ses pleins effets.
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront mis à la charge de Mme [F] [Y].
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et non susceptible de recours,
DONNE acte à Mme [F] [Y] de son désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE ce désistement parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée avant ce désistement ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
LAISSE à Mme [F] [Y] la charge des dépens, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
La greffière, La vice-présidente,
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