Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 24/06308 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2Q4
[D]
C/
MDMPH [Localité 4] (Direction Métropole de [Localité 4])
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de LYON
du 24 Mai 2024
RG : 23/01447
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
[J] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
INTIMEE :
MDMPH [Localité 4] (Direction Métropole de [Localité 4])
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2026
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Par jugement contradictoire du 24 mai 2024 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le pôle social du tribunal judiciaire :
- déclare recevable en la forme le recours présenté par Mme [D],
- confirme la décision implicite de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et rejette la demande de Mme [D] d'allocation adultes handicapés,
- ordonne l'exécution provisoire de la décision,
- rappelle, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Le 19 juin 2024, Mme [D] a relevé appel de ce jugement
A l'audience des débats, l'appelante n'était ni présente ni représentée.
La maison départementale métropolitaine des personnes handicapées n'a pas davantage comparu ni personne pour elle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale est sans représentation obligatoire.
L'article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
Il appartient à l'appelant de s'enquérir du sort de l'affaire qu'il a pris l'initiative d'introduire.
En application de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale devant la cour d'appel.
Mme [D] n'étant ni présente, ni représentée à l'audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée par lettre recommandée du 9 septembre 2024 dont l'accusé de réception a été retourné signé (à une date non spécifiée).
La cour constate donc qu'elle n'est saisie d'aucune demande à l'appui de l'appel de Mme [D], ni d'aucun moyen en infirmation ou en annulation du jugement, de sorte que l'appel n'est pas soutenu.
L'appelante, qui n'a formulé aucune demande, sera condamnée aux dépens d'appel
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate que l'appel formé par Mme [D] n'est pas soutenu,
Condamne Mme [D] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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