Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
1ère chambre - Procédure orale
JUGEMENT
Du : 21 Septembre 2026
Affaire :
N° RG 25/01188 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESX7
[Y] [T]
contre
[I] [W]
Prononcé le 21 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 février 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame DAVID Gwendoline, Greffier.
A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 23 Avril 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction; délibéré prorogé au 21 Septembre 2026.
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:
ENTRE :
DEMANDEUR :
[Y] [T], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C654402024002780 du 16/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARBES)
représentée par Me Maeva SAMPAIO, avocat au barreau de TARBES
D’UNE PART,
ET
DEFENDEUR :
[I] [W], demeurant Cabinet médical - [Adresse 2]
représenté par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE
D’AUTRE PART,
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Y] [T] s'est présentée au service des urgences du CHU de [Localité 1] le 26 février 2023 à la suite de vomissements et de symptômes pour lesquels il a été conclu à une gastro-entérite.
Le 1er mars 2023, son état de santé ne s'étant pas amélioré, Madame [Y] [T] s'est rendue à la maison médicale de garde à 20h. Elle y a été auscultée par le Dr [I] [W], lequel lui a diagnostiqué une gastro-entérite.
Le 07 mars 2023, devant la persistance et l'aggravation de ses symptômes, Madame [Y] [T] s'est une nouvelle fois rendue aux urgences. Une hernie crurale gauche étranglée lui a été diagnostiquée, nécessitant une intervention chirurgicale.
Par courrier en date du 15 mai 2023, Madame [Y] [T] a déposé plainte auprès de l'Ordre des médecins des Hautes-Pyrénées à l'encontre du Dr [I] [W] pour erreur de diagnostic.
Par décision en date du 21 mars 2024, la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'Ordre des médecins a prononcé un avertissement à l'encontre du Dr [W]. Cette décision n'a pas été contestée.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, Madame [Y] [T] a fait assigner le Dr [I] [W] devant le Tribunal judiciaire de Tarbes, principalement aux fins d'indemnisation de son préjudice.
Le dossier a été appelé pour la première fois à l'audience du 18 septembre 2025 et a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Par conclusions responsives déposées à l'audience et auxquelles elle se rapporte, Madame [Y] [T] - représentée par Maître Maëva SAMPAIO - sollicite du Tribunal qu'il :
- juge que le Dr [I] [W] a manqué à ses obligations déontologiques en procédant à un diagnostic hâtif et erroné,
- juge que le Dr [I] [W] a commis une faute engageant sa responsabilité,
- juge que la faute commise par le Dr [I] [W] a directement causé un préjudice à Madame [Y] [T],
- juge que le Dr [I] [W] est entièrement responsable des préjudices subis par Madame [Y] [T],
- juge que Madame [Y] [T] a perdu une chance de se voir opérer dans des conditions sereines et sans que sa hernie ne s'étrangle, résultant directement et certainement de la faute professionnelle commise par le Dr [I] [W],
- juge que Madame [Y] [T] a subi un préjudice moral résultant directement et certainement de la faute professionnelle commise par le Dr [I] [W],
- condamne le Dr [I] [W] à verser à Madame [Y] [T] les sommes suivantes :
* 2 000 € au titre de la perte de chance subie,
* 2 000 € en réparation du préjudice moral subi,
* 1 200 € pour résistance abusive,
- enjoigne au Dr [I] [W] de communiquer les coordonnées de son contrat d'assurance responsabilité professionnelle,
- condamne le Dr [I] [W] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, outre aux entiers dépens,
- déboute le Dr [I] [W] de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
En défense, Monsieur [I] [W], ès qualité de médecin généraliste - représenté par Maître Vincent TORTIGUE, avocat au barreau de Bayonne - sollicite du Tribunal, par conclusions déposées à l'audience et auxquelles il se rapporte oralement, qu'il :
- déboute Madame [Y] [T] de l'ensemble de ses demandes,
- condamne Madame [Y] [T] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l'audience et soutenues oralement.
La décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026, prorogé au 21 septembre suivant, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Conformément à l'article 446-2 du Code de procédure civile, " Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, […] le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées".
Dès lors, il ne sera statué que sur les moyens et prétentions évoqués dans les dernières écritures des parties.
*
Les demandes des parties tendant à voir " dire et juger ", " constater " ou " donner acte " ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
I. SUR LA RESPONSABILITE DU MEDECIN :
La responsabilité médicale est encadrée par les dispositions de l'article L 1142-1 du Code de la Santé Publique. Conformément à cet article,
"I.Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute".
La responsabilité médicale d'un médecin ne peut donc être engagée que s'il est démontré l'existence d'une faute médicale, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute médicale et le dommage.
Le médecin est tenu, à l'égard de son patient, à une obligation de moyens, et non de résultat. Il doit lui prodiguer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.
Une erreur ou un retard de diagnostic ne constitue pas en soi une faute de nature à engager la responsabilité professionnelle du médecin. Il faut distinguer sur ce point les comportements révélant une erreur que tout autre médecin aurait pu commettre de ceux manifestant un manquement du praticien à l'obligation de dispenser des soins appropriés au regard des données acquises de la science.
En cas d'erreur de diagnostic, la faute peut être constituée soit par une interprétation inexacte des symptômes observés ou des examens médicaux au regard des données acquises de la science au moment de l'examen du patient, soit par la carence à s'entourer de l'avis éclairé d'autres médecins face à un diagnostic difficile, soit par le retard dans l'application de gestes médicaux ou les erreurs dans la prise en charge des troubles du malade.
En l'espèce, tout d'abord, il résulte du compte rendu du passage aux urgences en date du 26 février 2023 (pièce 1 demandeur) que Madame [Y] [T] a été admise pour "Nausées/vomissements".
Ce compte rendu ne note aucun antécédent en lien avec les symptômes décrits. Madame [Y] [T] se plaint de "nausées et vomissements évoluant depuis 24h. Difficultés à s'alimenter. Douleurs péri-ombilicales associées, dans un contexte de menstruations. Frissons à domicile, sans fièvre objectivée". Un examen de l'orifice herniaire a été pratiqué, qui a été décrit comme libre. L'examen conclut à une "Gastro-entérite aiguë sans critères de gravité clinique".
Ensuite, aucun compte-rendu du passage de Madame [Y] [T] à la maison médicale de garde n'est produit. Il ressort des courriers rédigés par le Dr [W] lui-même que le ventre de la demanderesse était alors souple et que le tableau clinique comme le reste de l'examen clinique ne lui inspiraient aucune inquiétude (pièces 6 et 11 défendeur). Il ajoute n'avoir retrouvé aucun signe évocateur d'occlusion (pièce 8 défendeur).
Enfin, il résulte du compte-rendu d'hospitalisation en date du 08 mars 2023 (pièce 4 demandeur) que Madame [Y] [T] présente dans ses antécédents une "cure de hernie inguinale gauche opérée à l'âge de 10 ans" et un "kyste inguinal du ligament rond à droite". Ce document précise que la patiente a consulté pour des douleurs abdominales évoluant depuis 10 jours avec intensification des douleurs. Son abdomen est distendu. Elle se plaint d'une absence de gaz et de selles, ce qui permet au médecin de conclure à un "tableau clinique de sr occlusif".
Tout d'abord, force est de constater que Madame [Y] [T], sur laquelle repose la charge de la preuve en application de l'article 9 du Code de procédure civile, échoue à justifier de ce qu'elle aurait informé le Dr [W], lors de sa consultation, tant de ses antécédents de hernie inguinale que de l'aggravation de ses symptômes depuis la consultation aux urgences ou de l'interruption de son transit. Ainsi, le Dr [W] avait-il à sa connaissance, au moment de la consultation, seulement son examen clinique et les plaintes de la patiente concernant des nausées et vomissements.
Ensuite, il résulte de la décision de la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins en date du 21 mars 2024 que "le fait de ne pas avoir réalisé l'examen clinique dans les conditions mentionnées ci-dessus [en position debout, en procédant à une palpation des orifices herniaires précise et exhaustive]" constitue une faute déontologique prévue à l'article R 4127-33 du Code de la santé publique. Bien que la preuve de ce manquement ne soit pas rapportée au sens du droit civil, il semble corroboré par l'absence de contestation de la décision disciplinaire.
Cependant, même à supposer que cet examen n'ai pas été réalisé dans les règles de l'art, rien ne permet d'affirmer, d'une part, qu'il était nécessaire en l'absence de renseignements complémentaires sur l'évolution de l'état ou les antécédents de la patiente, d'autre part qu'il aurait permis de déceler une hernie qui n'a été diagnostiquée que 6 jours plus tard lors d'un nouveau passage aux urgences, par un médecin ayant connaissance des antécédents médicaux de Madame [Y] [T], après évolution défavorable des symptômes et alors que la patiente n'a reconsulté aucun médecin dans l'intervalle.
Enfin, si un scanner abdominal (pièce 8 défendeur) aurait éventuellement pu permettre de révéler une hernie inguinale, la responsabilité du médecin ne peut être engagée uniquement parce que cet acte médical aurait permis un diagnostic précoce. La responsabilité du médecin ne peut en effet être engagée que s'il est établi que les éléments cliniques présents au moment de la consultation justifiaient que cet acte médical soit réalisé et prescrit. Or, Madame [Y] [T] échoue à rapporter la preuve que tel était le cas en l'espèce.
Par conséquent, la faute médicale du Dr [W] n'est pas prouvée. L'erreur de diagnostic de Madame [Y] [T] aurait pu être commise par tout autre médecin généraliste. Elle a d'ailleurs été commise par les médecins l'ayant auscultée lors de son premier passage aux urgences. Cette erreur ne caractérise pas une interprétation fautive des symptômes présentés par la patiente.
Surabondamment, il résulte des pièces versées au débat que Madame [Y] [T] semble avoir eu d'autres motivations que son propre préjudice pour poursuivre les actes du Dr [I] [W] devant le conseil de l'Ordre puis devant les juridictions civiles en ce que la demanderesse expose explicitement qu'il "existait un souci de confiance à l'égard du Dr [W] du fait d'une rancœur antérieure de sa sœur dont le Dr [W] était le médecin traitant" (pièce 8 défendeur).
Madame [Y] [T] sera ainsi déboutée de l'ensemble de ses demandes.
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [Y] [T], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [Y] [T] de l'ensemble de ses demandes;
CONDAMNE Madame [Y] [T] aux entiers dépens de la présente instance ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 21 Septembre 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
Le greffier Le juge
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
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