Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/12292 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSZJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2026
Date de saisine : 28 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/14078 rendue par le Juge des contentieux de la protection de bobigny le 29 Mai 2026
Appelant :
Monsieur [A] [J], représenté par Me Pétra LALEVIC de la SELEURL SELARL PETRA LALEVIC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0524 - N° du dossier E000KRYI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-103630 du 24/08/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimées :
Madame [U] [Z] [D] EPOUSE [Q]
Madame [S] [T], représentée par Me Mathilde AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier E000MUH4
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 5 octobre 2026 ;
Vu les observations écrites reçues au greffe le 6 octobre 2026 ;
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 28 septembre 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 15 octobre 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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