Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00235 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZYX
ORDONNANCE
Le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00
Nous, Céline CAUCHEPIN, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris, représentant du Préfet de La Corrèze,
En présence de Monsieur X se disant [N] [A], né le 12 Janvier 1996 à [Localité 1] (SÉNÉGAL), de nationalité Sénégalaise actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Maître Alix QUENNESSON,
Vu la procédure suivie contre Monsieur X se disant [N] [A], né le 12 Janvier 1996 à [Localité 1] (SÉNÉGAL), de nationalité Sénégalaise et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 28 août 2026 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 1er novembre 2026 à 16h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [N] [A], pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur X se disant [N] [A]
né le 12 Janvier 1996 à [Localité 1] (SÉNÉGAL), de nationalité Sénégalaise, le 02 novembre 2026 à 09h37,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Alix QUENNESSON, conseil de Monsieur X se disant [N] [A], ainsi que les observations de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris, représentant de la préfecture de La Corrèze et les explications de Monsieur X se disant [N] [A] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 03 Novembre 2026 à 14h00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. X se disant [N] [A], né le 12 janvier 1996 à [Localité 2] (Sénégal), de nationalité sénégalaise, a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de 5 ans pris par M. le préfet de la Corrèze le 28 août 2026, notifiée le 28 septembre suivant.
A sa levée d'écrou le 27 octobre 2026, l'intéressé a été placé en rétention administrative par arrêté de M. le préfet de la Corrèze en date du 27 octobre 2026, notifiée en sa personne le même jour à 11 heures 19.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 29 octobre 2026 à 16 heures 35, M. [A], par truchement de son conseil, a formé un recours à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité.
Par requête enregistrée au greffe le 30 octobre 2026 à 17 heures 32, M. le préfet de la Corrèze a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
3. Par ordonnance rendue le 1er novembre 2026 à 16 heures 30, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des deux dossiers,
- rejeté l'exception de nullité soulevée par M. [A],
- rejeté la requête en contestation de la rétention administrative,
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
- autorisé le maintien en rétention administrative de M. [A] pour une durée de 26 jours.
4. Par requête du 2 novembre 2026 à 9 heures 37, le conseil de M. [A] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance querellée du 1er novembre 2026,
Et par conséquent,
- déclarer la requête en prolongation de la rétention administrative irrecevable,
- dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [A],
- ordonner que M. [A] soit remis en liberté au plus tard à l'expiration d'un délai de six heures conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025 suivant notification au Procureur de la République.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- in limine litis, l'information anticipée du procureur de la République du placement en rétention de son client violerait les dispositions du CESEDA et devrait entraîner la nullité du placement en rétention,
- la demande de prolongation serait irrégulière en raison de l'insuffisance des diligences de l'administration qui s'est bornée à l'envoi de couriels sans réponse, malgré la procédure de reconnaissance d'apatridie engagée par son client,
- la demande de prolongation serait irrégulière en ce qu'il n'existerait pas de perspectives raisonnables d'éloignement, son client ayant déjà fait l'objet de plusieurs placement en rétention administrative non mentionnés par l'administration,
- la demande de prolongation serait irrégulière en ce qu'il ne serait pas possible d'authentifier la signature de la requête dès lors qu'elle semble être un simple tampon encreur ou une image copiée,
- la demande de prolongation de la rétention serait illégale en ce qu'une mesure moins restrictive de liberté aurait dû être favorisée, son client alléguant d'une adresse et ne constituant pas une menace à l'ordre public,
- l'arrêté de placement en rétention sera illégal pour insuffisance de motivation en ce qu'il n'aurait n'aurait pas pris en compte la situation personnelle de son client.
A l'audience, le conseil de M. [A] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
6. Le conseil du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- l'information précoce du parquet ne constitue pas une atteinte aux droits et n'est pas prescrite par les textes,
- l'intéressé souhaite retourner dans son pays,
- il y a une volonté de contourner le débat vers le contrôle indirect du pays de renvoi, lequel ne peut être apprécié par la cour,
- les diligences de l'administration sont justifiées en procédure,
- représentant de l'administration signe comme il le souhaite ses demandes de prolongation et ce jusqu'à inscription de faux,
- l'intéressé est dépourvu de garanties de représentation et représente une menace à l'ordre public,
- il existe un droit d'accès au téléphone mais pas de droit d'accès à son téléphone et le moyen n'est pas soulevé dans la déclaration d'appel et doit être regardé comme irrecevable.
7. Le conseil répond qu'il ne s'agit pas d'un moyen mais d'une explication et que son client n'a pas son téléphone à [Localité 4].
8. Le ministère public, dans un mail adressé au greffe de la cour le 2 novembre 2026 à 16 heures 43, a indiqué s'en remettre.
9. M. [A] a eu la parole en dernier. Il confirme son identité et sa nationalité. Interrogé sur ses conditions de vie en rétention, il indique que ce n'est pas facile et, qu'en prison, il était seul en cellule. Il ajoute que ses amis ne veulent pas lui donner de documents pour qu'il justifie d'une adresse. Il explique être arrivé en France en 2019 et confirme avoir compris qu'il devait quitter le territoire, précisant qu'il partirait en Italie ou en Allemagne s'il sortait du centre de rétention. M. [A] indique qu'il n'a jamais eu de passeport mais qu'il a eu un titre de séjour, désormais expiré. Interrogé sur sa famille, il explique avoir certains membres en France mais avec lesquels il n'a pas de contact et d'autres 'partout dans le monde'. Il conclut en insistant sur sa volonté de quitter le territoire français.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur l'exception de procédure
10. L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu''en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'
En outre, selon l'article L.741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
11. En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que M. [A] a été placé en rétention administrative le 27 octobre à 11 heures 19 et que le procureur de la République de Tulle a été informé le même jour à 11 heures 09, soit 10 minutes avant le placement.
La finalité de l'article L.741-8 du CESEDA est de permettre au procureur de la République de contrôler la mesure de placement en rétention administrative.
Si un avis donné tardivement entraîne un grief pour l'étranger, il ne résulte aucun grief d'un avis donné quelques minutes avant le placement en rétention lui-même, comme c'est le cas en l'espèce, puisque la nécessité d'informer voulue par la loi pour permettre au procureur d'exercer son contrôle est bien respectée.
12. Il s'ensuit que l'information anticipée de la mesure de rétention de M. [A] donnée au procureur de la République n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'intéressé, de sorte que l'exception de procédure sera rejetée.
- Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative
13. L'article L.741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Cependant, le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
14. En l'espèce, l'arrêté de placement querellé est motivé par l'absence de garanties de représentation propre à prévenir le risque que M. [A] ne se soustraie à la mesure d'éloignement, étant relevé qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire, qu'il ne justifie pas de documents de voyage en cours de validité et qu'il ne dispose pas de sources de revenus licites.
L'arrêté fait également état des circonstances liées à la situation personnelle de M. [A], à savoir son arrivée irrégulière sur le territoire français en 2019, le rejet de sa demande d'asile le 7 juin 2022 par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 7 juin 2022 confirmé par la cour nationale du droit d'asile le 24 août 2023, le fait qu'il soit défavorable connu des services de police et de la justice pour des faits de complicité de viol commis en réunion et port d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D sans motif légitime.
En outre, contrairement à ce que soutient le conseil de M. [A], l'administration n'a pas à mentionner les risques que son client allègue encourir en cas de retour dans son pays, ni la demande d'apatridie qu'il aurait déposée, laquelle n'est au demeurant étayée par aucune pièce versée au dossier.
En effet comme l'a très justement relevé le premier juge dont la présente juridiction fera sienne sa motivation sur ce point, le juge de la rétention n'a pas à apprécier le pays de renvoi, lequel peut être contesté devant les juridictions administratives, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.
15. Le moyen sera donc rejeté.
- Sur la contestation de la demande de prolongation de la rétention administrative
Sur la fin de non recevoir tirée de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation :
16. Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. »
17. En l'espèce, il résulte des pièces produites que la requête en prolongation de la rétention administrative a été signée par Mme [J] [X], secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, laquelle dispose d'une délégation de signature régulière, parue au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Si le conseil de M. [A] soutient que la signature apposée serait un simple duplicata ou un tampon encreur, aucun élément versé aux débats ne permet d'étayer cette affirmation, ni de remettre en cause l'authenticité et la fiabilité de la signature de Mme [X] apposée à l'acte contesté.
18. Il résulte de ce qui précède qu'il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée.
Sur le fond :
19. Aux termes de l'article L.741-1 du CESEDA, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
L'article L.742-1 du CESEDA dispose « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ».
En outre, en application de l'article L.741-3 du CESEDA, «'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'».
Selon l'article L.742-3 du même code, «'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L.741-1'».
Il appartient au magistrat du siège, en application des articles L.741-1 et L.741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour s'assurer que l'étranger soit maintenu en rétention uniquement pour le temps strictement nécessaire à son départ.
20. En l'espèce, contrairement à ce que soutient le conseil de M. [A], c'est à bon droit que le premier juge a considéré que les diligences avaient été régulièrement effectuées, les autorités consulaires sénégalaises ayant été saisies le 28 septembre 2026 et relancées le 27 octobre suivant. L'administration ne dispose au demeurant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat, ce dernier restant souverain pour la procédure et les délais de retour de la personne concernée.
21. Il sera ajouté que, compte tenu des diligences récentes de l'administration, aucun élément ne permet d'affirmer, en l'état, qu'il n'existerait pas de perspectives d'éloignement dans le délai légal de la rétention.
En outre, si le conseil de M. [A] soutient que son client aurait déposé une demande de reconnaissance d'apatridie, aucun document n'est versé aux débats démontrant la réalité de cette démarche, pas plus qu'il n'est justifié de précédents placements en rétention administrative avec un échec de l'éloignement, de sorte que ce moyen sera rejeté.
22. Enfin, comme l'a très justement retenu le premier juge dont la présente juridiction fera sienne sa motivation sur ce point, M. [A] ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes afin de bénéficier d'une assignation à résidence dès lors qu'il ne justifie pas d'un domicile, ni d'être en possession d'un document de voyage, de sorte que la rétention doit être regardée comme étant le seul moyen de garantir la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, La Conseillère déléguée,