Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 30 Octobre 2026
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ENTRE :
S.C.I. [L] [S]
LA CHARBONNERIE [Localité 1]
Demanderesse représentée par Me Cécilia BURGAUD, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
ET:
Monsieur [T] [C]
Madame [D] [Z]
[Adresse 1] [Localité 2]
Défendeurs représentés par Me Claire LIVORY, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 23 janvier 2026
date des débats : 04 Septembre 2026
délibéré au : 30 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 25/03296 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OB6S
COPIES AUX PARTIES LE :
- CCFE + CCC à Me Cécilia BURGAUD
- CCC à Me Claire LIVORY
FAITS, PROCEDURE & PRETENTIONS DES PARTIES
Le 28 aout 2025, la commission départementale de conciliation de [Localité 3]- Atlantique a dressé un procès-verbal d’échec de la conciliation.
Par requête du 11 septembre 2026, la SCI [L] [S] prise en la personne de Monsieur [W] [L], a fait convoquer M. [C] & MME [Z] afin de les entendre condamner in solidum au paiement des sommes suivantes :
2.409,70 € au titre du règlement des charges, du dernier loyer resté impayé et également en remboursement des frais de reprises et ménage ;2.000 € : 1.500 € pour le temps passé et 500€ pour le préjudice moral ;
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée du 20 octobre 2025 à l’audience de jugement du 23 janvier 2026. Après deux demandes de renvoi l’affaire a été retenue le 4 septembre 2026.
Les Conseils des parties ont déposé leurs conclusions.
La SCI [L] [S] a donné à bail le 2 mai 2023 à M. [C] & MME [Z] une maison individuelle d’habitation sise [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 1.490 € hors charges à compter du 1er juin 2023.
Un dépôt de garantie de 1.490 € a été versé au bailleur.
L’état des lieux d’entrée a été dressé le 6 juin 2023 par huissier de justice. Le 13 janvier 2025, l’état des lieux de sortie régularisé entre les parties a également été dressé par huissier de justice.
La SCI [L] [S] reproche à M. [C] & MME [Z] de n’avoir pas payé le dernier mois de loyer, les charges locatives (frais d’huissier, entretien de la pompe à chaleur et de l’assainissement), et d’avoir laissé le logement en état de propreté insuffisant ainsi que diverses dégradations.
Par courrier recommandé du 28 aout 2025, Monsieur [C] & MME [Z] ont contesté les manquements reprochés et rappellent que la SCI est toujours détentrice du montant du dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer, que dès lors ils ne sont pas redevables dudit loyer.
- Sur les charges locatives (561 €) :
Ils contestent être redevables des frais d’huissier (150 €) en ce qu’ils n’ont pas été prévenu au moins 7 jours avant l’état des lieux de sortie
La facture de 105 € liés à l’entretien de la pompe à chaleur étant facturée de manière provisionnelle elle doit être justifiée
Enfin les frais liés au contrat d’entretien de la microstation d’épuration (306 €) ne peuvent leur être imputables en totalité en ce qu’ils comprennent des frais qui incombent au bailleur (remplacement de pièces par vétusté, panne)
- Sur les dégradations reprochées (1.848,79 €) :
Les frais de ménage (573,53€) sont contestables :
faute de photos démontrant l’état des vitrages (et ce d’autant que ce jour là il y eut des pluies intenses),
faute de mention relevant des salissures dans les pièces nettoyées par l’entreprise
et les photos produites prouvant que l’état des joints dans les salles de bain lors de l’entrée dans les lieux tout comme le four étaient sales ou en état d’usage ;
également il convient d’exonérer les défendeurs du crédit d’impôt (286,76 €) dont la SCI est bénéficiaire ;
quant à l’entretien des volets il n’en est pas fait mention dans l’état des lieux de sortie
L’état des lieux d’entrée n’indiquait pas de choc sur le nouveau miroir donc il n’y pas matière à le remplacer (179€).
Quant aux nettoyages des deux façades (956,56€), ils ne peuvent être mis à leur charge car étant restés 18 mois, ils ne peuvent être tenus responsables d’un problème de ruissellement d’eau de pluies sous et sur les côtés des rebords de fenêtre. Les salissures ne peuvent être imputables aux chats.
- Sur le changement de serrure (139,70 €) : la demande est disproportionnée
Dans ses dernières conclusions du 26 aout 2026, le Conseil de la SCI [L] [S] maintient ses demandes et sollicite en sus la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience la Présidente a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du Tribunal
DISCUSSION
Sur le non-paiement du dernier mois de loyer
Il convient de constater que les demandeurs n’ont pas réglé leur dernier mois de loyer. Dès lors ils sont redevables de la somme de 1.490 €.
Sur la demande en restitution du dépôt de garantie
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur ne peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie qu’en cas d’un manquement du locataire à son obligation de réparation des dégradations et d’entretien du bien loué et doit justifier la somme retenue.
L’état des lieux d’entrée du 6 juin 2023 n’est pas très éloigné de l’état des lieux de sortie du 13 janvier 2025.
Pour autant, il laisse apparaitre un éclat sur le miroir de la salle de bain, quelques tâches, appareillage électrique poussiéreux, toiles d’araignées dans différentes pièces, vitrages extérieurs sales et non restitution d’une clé mais relève en de multiples endroits « bon aspect », « sans particularité ».
Au regard de ces constatations et du devis de nettoyage, il sera mis à la charge des demandeurs la moitié de la somme acquittée par le propriétaire à savoir la somme de 286 €. De même il sera mis à leur charge le remplacement du miroir selon devis de 179€ et peu importe que la SCI présente ou pas la facture acquittée. Le changement de serrure s’impose dès lors qu’une clé n’a pas été restituée. La somme de 139,70 € sera imputable aux anciens locataires.
Les frais d’huissiers sont à la charge pour moitié entre locataires et bailleurs. Il n’est pas audible que les locataires ignoraient l’intervention d’un commissaire de justice alors même qu’il est intervenu à l’entrée dans les lieux et qu’ils ne pouvaient ignorer qu’un état des lieux de sortie serait effectué à leur départ. Dès lors M. [C] & MME [Z] sont redevables de la somme de 150 € à ce titre.
De même les frais liés à l’entretien de la microstation d’épuration ne peuvent leur être imputés que pour moitié puisque certains frais d’entretien incombent au bailleur et que le locataire n’a pas décidé du contrat choisi. Dès lors il sera mis à la charge de M. [C] & MME [Z] la somme de 153 € à ce titre.
En revanche il appartenait à la SCI de produire le décompte de charges avant d’imputer la somme de 105 € au titre de l’entretien de la pompe à chaleur de manière prévisionnelle.
M. [C] & MME [Z] ne peuvent légitiment être tenus pour responsables d’une façade salie par les ans et le ruissellement d’eau de pluie. D’autant qu’il sera relevé que l’état des lieux d’entrée montrait une maison en état correct mais pas état neuf. Les frais de nettoyage des deux façades resteront à la charge de la SCI.
Au regard de ce qui vient d’être énuméré M. [C] & MME [Z] sont redevables de la somme de 907,70 € au titre des désordres et arriérés de charges constatés.
Donc, M. [C] & MME [Z] sont redevables à la SCI de la somme de (907,70€ +1.490€) 2.397,70 €.
Mais la SCI détenant le montant du dépôt de garantie à hauteur de 1.490 € et en application des articles 1347 nouveau et suivants du code civil il y a lieu de procéder à la compensation entre les deux dettes et par conséquence de condamner M. [C] & MME [Z] à verser à la SCI [L] la somme de 907,70 € avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande du défendeur au titre du préjudice économique et moral
La preuve d’un préjudice autre que celui réparé par le versement des indemnités de reprise n’étant pas démontré, la SCI [L] [S] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les frais irrépétibles
Au regard tant des demandes exagérées de la SCI que du comportement dilatoire de M. [C] & MME [Z] ne serait-ce qu’en omettant de payer le dernier mois de loyer, les parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
M. [C] & MME [Z] succombant, ils seront tenus aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
CONDAMNE in solidum, M. [C] & MME [Z], après compensation des créances, à payer à la SCI [L] [S] la somme de 907,70 € pour les frais de reprises et le solde de charges avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
CONDAMNE M. [C] & MME [Z] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision rendue en dernier ressort est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et nous avons signé avec le Greffier.
La Greffière Le Juge des contentieux et de la protection
C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN
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