Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 26/01173 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWWL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026
Date de saisine : 03 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial
Décision attaquée : n° RG 22/0172 rendue par le TJ [Localité 1] le 25 Septembre 2025
Appelante :
Madame [Z] [C] [E]
Représentant : Me Sipko DOUMA, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R286 - N° du dossier E000GAOJ
Intimées :
S.A.R.L. L'INSTANT NAUTIQUE
Non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 26221
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 915-4 du code de procédure civile)
Nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu les articles 908 et 915-4 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Juillet 2026,
Vu les observations écrites déposées le 4 août 2026 par Me Douma pour la partie appelante.
Pour échapper au prononcé de la caducité encourue pour tardiveté des conclusions d'appel, le conseil de l'appelante reproche au greffe d'avoir attendu le 9 juin 2026 soit au delà du délai prévu par l'article 908 du CPC, pour lui demander de signifier sa déclaration d'appel aux intimés non constitués, alors soutient-il qu'aucune décision de la cour ne peut intervenir avant cette formalité, et il ne comprend pas à quoi correspond le délai de 5 mois évoqué dans la demande d'observations du greffe du 21 juillet 2026. Il fait valoir que le fonctionnement de la procédure dépendait d'un acte du greffe qui s'est avéré lui-même tardif, de sorte que la sanction serait selon lui inéquitable et porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge en l'absence de tout préjudice pour les intimés.
Ceci étant exposé, il convient de rappeler qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'une part l'article 902 du CPC prescrit à l'appelant de signifier la déclaration d'appel aux intimés défaillants dans le mois de l'avis délivré par le greffe à cet effet, et par ailleurs, l'article 908 du CPC lui ouvre un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour transmettre ses conclusions au greffe. Ces formalités et la caducité sanctionnant chacune d'elles sont indépendantes l'une de l'autre.
En application de l'article 915-4 du CPC les délais impartis par les articles 902 et 908 précités sont augmentés de 2 mois lorsque l'appelant réside à l'étranger, ce qui est le cas de Mme [E] qui demeure aux Pays-Bas.
La déclaration d'appel étant du 19 février 2026, l'appelante devait par conséquent déposer ses conclusions au greffe avant le 19 juillet 2026 (3 mois + 2), que les intimés soient constitués ou pas. Ces règles, qui encadrent la procédure civile devant la cour d'appel ne créent pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge dès lors qu'elles sont prescrites dans les procédures où la représentation par un avocat, professionnel du droit, est obligatoire, et d'autant moins qu'elles ménagent à l'appelant qui réside à l'étranger le bénéfice d'une prorogation de délais qui lui est favorable.
Enfin, pour répondre au grief tiré d'un prétendu retard du greffe dans la délivrance de l'avis prescrit par l'article 902, il sera observé que cet avis ayant été émis le 9 juin 2026, soit alors qu'il restait 6 semaines à l'appelante pour conclure, cette dernière a disposé d'une part du temps nécessaire pour conclure avant le 19 juillet 2026, et d'autre part, de l'opportunité de signifier ses conclusions aux intimés défaillants en même temps que la déclaration d'appel si elle voulait limiter les frais de signification. Et il n'est par conséquent pas justifié d'une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, au sens de l'article 911 du CPC, qui permettrait d'écarter l'application des sanctions prévues.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
Le 8 septembre 2026
La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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