Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
du 08 Octobre 2026
N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HUJZ
Appelantes
Mme [C] [Z], demeurant [Adresse 1]
Mme [L] [X], demeurant [Adresse 2]
Représentées par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
contre
Intimé
M. [K] [H], demeurant [Adresse 3]
Représenté par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 09 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Bonneville a :
- débouté Mme [C] [Z] et Mme [L] [X] de leur demande tendant à la résolution du contrat de vente conclu le 09 juin 2020 entre M. [K] [H], Mme [C] [Z] et Mme [L] [X] portant sur un camping-car de marque IVECO immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 15 000 euros,
- rejeté les demandes indemnitaires de Mme [C] [Z] et Mme [L] [X],
- condamné Mme [C] [Z] et Mme [L] [X] aux entiers dépens, incluant les frais de l'expertise judiciaire,
- condamné Mme [C] [Z] et Mme [L] [X] à payer à M. [K] [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par acte du 03 janvier 2025, Mme [C] [Z] et Mme [L] [X] ont interjeté appel de la décision.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [C] [Z] et Mme [L] [X] demande au conseiller de la mise en état de :
- leur donner acte de leur désistement d'instance,
- juger que chaque partie conserve la charge des dépens exposés pour la présente procédure.
Par message du 31 juillet 2026, M. [K] [H] a indiqué accepter le désistement et ne pas maintenir sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de leurs dernières écritures, Mme [C] [Z] et Mme [L] [X] indiquent se désister de l'instance.
En vertu de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. N'est pas une demande incidente la demande de condamnation aux frais irrépétibles de l'article 700 du même code (Civ. 2ème, 10 décembre 1986, pourvoi n°85-16.359).
En l'espèce, M. [K] [H] accepte le désistement et n'avait au surplus formé aucun appel incident ou demande incidente. Le désistement est donc parfait.
En outre, par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Conformément aux articles 405 et 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Mme [C] [Z] et Mme [L] [X].
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Donne acte à Mme [C] [Z] et Mme [L] [X] de leur désistement d'appel,
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n°25/00002 et le dessaisissement de la cour,
Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement,
Condamne Mme [C] [Z] et Mme [L] [X] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026
Le conseiller de la mise en état
Laetitia BOURACHOT
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