Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00401
N° Portalis DBX4-W-B7J-UTTM
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 18 Mai 2026
Dossier BDF N° 000125043768
Monsieur [I] [Z]
C/
S.A. [1]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 18 mai 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffière ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
ET :
CREANCIER :
S.A. [1]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
EXPOSE DU LITIGE,
Le 23 septembre 2025, Monsieur [I] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à voir traiter sa situation de surendettement. Celle-ci a été déclarée recevable par décision du 6 novembre 2025.
Par courrier reçu au greffe le 17 novembre 2025, la commission a saisi le juge d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion à intervenir.
Par lettres recommandées envoyées par le greffe, les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites avant 16 avril 2026, dans les formes prévues par l’article R713-4 du code de la consommation.
Monsieur [I] [Z], dont le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’a formulé aucune observation.
Par courriers réceptionnés le 9 mars et le 17 avril 2026, la SA [1] s’est opposée à la suspension de l’expulsion de leur locataire ayant déjà bénéficié de la trêve hivernale et des délais légaux pour se reloger.
Au soutien de sa demande, le bailleur a contradictoirement indiqué que le logement situé dans une résidence jeune avait été donné à bail le 5 octobre 2023 pour une durée d’un an, non renouvelable par tacite reconduction et que depuis janvier 2024, M. [L] était en arriéré locatif sans qu’une solution amiable n’ait pu être trouvée, ni le plan d’apurement respecté ; qu’une ordonnance de référé avait été rendue le 31 juillet 2025, signifiée le 9 septembre 2025, ayant constaté que le contrat était arrivé à son terme et a ordonné sa libération des lieux avec restitution des clés et l’a condamné au paiement de la somme de 3140.44€ ; qu’un commandement de quitter les lieux lui avait été signifié et que la tentative de reprise des locaux sur départ volontaire des occupants avait été transformée en PV de difficulté le 12 novembre 2025 avec demande de concours de la force publique le 13 novembre 2025, sans que des paiements ne soient effectués ; qu’il avait déposé son dossier le 6 novembre et qu’il n’avait effectué qu’un unique paiement de 100€ le 15 janvier 2026, sa dette s’élevant à 7127.25€ au 9 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article L722-6 et suivants du code de de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendue en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil. Cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
En vertu de l’article R713-4 du code de procédure civile, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
Par ordonnance du 31 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé a constaté que le contrat de location avait pris fin le 4 octobre 2024 et a ordonné l’expulsion de Monsieur [I] [Z].
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [I] [Z] le 9 septembre 2025 puis un procès-verbal de difficulté a été établi le 12 novembre 2025 et la force publique a été requise le 13 novembre 2025.
Il ressort du dernier courrier du bailleur que Monsieur [I] [Z] est toujours dans le logement et qu’aucune mesure imposée n’a été prise selon les pièces communiquées par la commission.
Le débiteur n’a formulé aucune observation, son courrier ayant été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
En application de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la Cour de cassation considère que le retour au secrétariat d’un pli « non réclamé » caractérise le respect du contradictoire au sens de l’article 16 du code de procédure civile, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies : un envoi à l’adresse déclarée par le destinataire et un retour du pli sans signature de l’accusé de réception. Le pli non réclamé entrant dans cette catégorie, la notification est réputée faite à domicile ou à résidence et le contradictoire est ainsi réputé respecté.
Il résulte du décompte locatif actualisé au 9 avril 2026 que le loyer s’élève à 263.62€ et que Monsieur [I] [Z] ne s'est pas acquitté du paiement des loyers depuis le 7 septembre 2024, y compris après la décision de recevabilité à l’exception d’un unique versement de 100€ le 15 janvier 2026, de sorte que la dette locative s'est aggravée s'élevant désormais à la somme de 7127.25 €. En outre, le contrat de location n’ayant été renouvelé a pris fin depuis le 4 octobre 2024, tel qu’il résulte de l’ordonnance de référé, de sorte que Monsieur [I] [Z] est un occupant sans droit ni titre.
Monsieur [I] [Z] ne justifie pas de sa situation, ni d’une éventuelle demande de logement social, ou de la reprise du paiement de l'indemnité d'occupation alors qu'il occupe le logement ni de ce qu'il est en mesure d'en reprendre le paiement ; que son endettement déjà très important outre les dettes fiscales et sur charges courantes ne peut que s’aggraver s'il se maintient dans les lieux loués de sorte qu'il convient de rejeter la demande de suspension des mesures d’expulsion.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de suspension des mesures d’expulsion des locaux sis [Adresse 8] donné à bail à Monsieur [I] [Z] par la SA [1],
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et sera adressé par lettre simple à la commission de surendettement de la Haute-Garonne,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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