Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/827
N° RG 26/00828 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSDR
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 septembre à 10h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 28 août 2026 à 15H51 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[Y] [D]
né le 01 Janvier 1981 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 28 août 2026 à 16h57,
Vu l'appel formé le 31 août 2026 à 13 h 18 par courriel, par Me Marie-Léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 01er septembre à 14h15, assisté de I. ANGER, greffier, lors des débats et de C. KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition, avons entendu :
Me Marie-Léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [Y] [D], non comparant
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [P] [I], interprète en langue arabe, assermenté
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de Me Moussa OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE substituant le cabinet CENTAURE, avocats au barreau de PARIS représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative le 30 juin 2026 de M. X se disant [Y] [D] , né le 1er janvier 1981 à Casablanca (Maroc), de nationalité marocaine, par la préfecture des Bouches-du-Rhône, sur le fondement d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée à son encontre par le président du Tribunal Judiciaire de Nice le 19 janvier 2026 ;
Vu l'ordonnance rendue le 29 juillet 2026, par le juge délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 août 2026, enregistrée au greffe à 11h53, sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 28 août 2026 à 15h51 et notifiée à l'intéressé le jour même à 16h57, ordonnant la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. X se disant [Y] [D] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [Y] [D] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 31 août 2026 à 13h18, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ;
Les parties convoquées à l'audience du 1er septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [B], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
En l'absence de l'appelant, qui n'a pas souhaité se rendre à l'audience ;
Entendue la plaidoirie de Me OUATTARA, substituant le conseil du préfet des Bouches-du-Rhône, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel en soutenant la suffisance des diligences et l'existence de perspectives d'éloignement dans le temps de la dernière prolongation ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la troisième prolongation, les diligences de la préfecture et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que par M. X se disant [Y] [D] , qui ne le soutient d'ailleurs pas, ait déjà fait l'objet d'un placement en rétention administrative sur le fondement de la même décision d'éloignement.
S'agissant de sa requête en troisième prolongation, la préfecture des Bouches-du-Rhône n'indique pas sur lequel des alinéas de l'article L742-4 du CESEDA elle fonde sa demande. L'analyse de la motivation, lapidaire, de la requête permet de constater qu'elle est fondée sur l'alinéa 3a de l'article L742-4 du CESEDA soit l'absence de délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la précédente prolongation bien que la préfecture persiste à mentionner la perte ou la destruction des documents de voyage pour des retenus dépourvus de tous documents.
S'agissant des diligences accomplies, la préfecture justifie en l'espèce avoir saisi les autorités consulaires marocaines, via la DGEF, d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 30 juin 2026, renouvelée le 1er juillet 2026, transmise par la DGEF le 20 juillet aux autorités concernées. Une relance est intervenue le 27 juillet puis le 25 aout 2026. Ce même jour, la DGEF a confirmé que le dossier de M. X se disant [Y] [D] était intégré dans un lot 27 ayant vocation à être traité prochainement, les autorités consulaires marocaines ayant traité le lot 26.
M. X se disant [Y] [D] soutient l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement en l'absence de formalisation du délai de traitement dudit lot 27 et donc de certitude sur la possibilité pour les autorités saisies de procéder à son identification et à la délivrance d'un laissez-passer consulaire dans le temps de la dernière prolongation.
Il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, les diligences de l'administration présentent un caractère suffisant et l'absence de délivrance d'un laissez-passer à ce jour est bien imputable au défaut de réponse des autorités saisies à cette fin. La demande en troisième prolongation est donc justifiée de ce chef au regard des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L742-4 du CESEDA
De même, comme l'a retenu le premier juge, il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'alors que des échanges sont intervenus entre la préfecture et les autorités consulaires marocaines, via la DGEF, il n'existerait plus de perspectives raisonnables de parvenir à l'éloignement du retenu dans le temps de la dernière prolongation compte tenu des éléments figurant dans la réponse du 25 aout 2026. Il ne peut être affirmé que 30 jours seront insuffisants pour parvenir à la délivrance du laissez-passer consulaire et la reconduite de M. X se disant [Y] [D], étant rappelé qu'il n'est plus requis que « la délivrance [doive] intervenir à bref délai » depuis l'abrogation de l'article L742-5 du CESEDA le 11 novembre 2025.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [Y] [D] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Le retenu est célibataire. Il est père d'un enfant de 15 ans dont il reconnait qu'il n'est pas à sa charge. Il est sans domicile fixe. Dans son audition du 30 juin 2026, il a indiqué rester sur le territoire « pour le crack ». il n'a pas de ressources licites. Ses parents demeurent toujours au Maroc. Il a indiqué ne pas souhaiter y retourner, ne sachant pas si ces derniers étaient toujours vivants et n'ayant plus de contact avec eux.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il existe un risque avéré de soustraction à l'exécution de la mesure, il convient d'en assurer l'exécution en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. X se disant [Y] [D] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 28 aout 2026 à 15h51 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à M. X se disant [Y] [D] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
C. KEMPENAR M. NORGUET
ORDONNANCE 26/827
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [Y] [D],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
---------------------------
' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment