Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025001056
ENTRE :
SAS PEOPLE AND BABY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 479182750
Partie demanderesse : assistée du Cabinet RENAULT, THOMINETTE, VIGNAUD - AARPI, Me Renaud THOMINETTE, Avocat (P248) et comparant par la Selarl Jacques Monta, Avocat (D546).
ET :
M. [E] [X], domicilié [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de l'AARPI SQUAIR - Me Olivier LOPEZ et Me Magali TOCCO-PERIN, Avocats au Barreau de Nantes [Adresse 3] et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SAS PEOPLE AND BABY (ci-après PEOPLE & BABY) est une société qui assure la gestion financière et administrative du groupe éponyme. Le groupe PEOPLE and BABY est spécialisé dans les services à la petite enfance et notamment l'accueil de jeunes enfants au sein de crèches conventionnées.
M. [E] [X] est l'un des associés fondateurs du groupe PEOPLE and BABY et en a assuré la présidence jusqu'à sa révocation intervenue le 22 avril 2024.
Le 5 août 2015, le groupe EVANCIA qui est un concurrent direct de PEOPLE AND BABY a déposé plainte auprès du tribunal judiciaire de Nanterre contre PEOPLE & BABY du fait que certains de ses anciens salariés embauchés par PEOPLE and BABY ont apporté à leur nouvel employeur un fichier clients d'EVANCIA que M. [X] aurait exploité pour des démarchages commerciaux.
Le 5 avril 2016, une information judiciaire a été ouverte visant les infractions d'abus de confiance et de recel de cette infraction.
Le 4 novembre 2020, le juge d'instruction a renvoyé PEOPLE & BABY et M. [X] devant le tribunal correctionnel de Nanterre du chef de recel d'abus de confiance.
Le 28 mars 2023, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré PEOPLE & BABY et M. [X] coupables du chef de recel d'abus de confiance et les a condamnés.
PEOPLE & BABY et M. [X] on interjeté appel de ce jugement.
En décembre 2024 et sans attendre l'arrêt de la Cour d'appel, PEOPLE & BABY a introduit la présente instance tout en demandant un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel.
Le 11 avril 2025, la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre et relaxé l'ensemble des prévenus, dont PEOPLE & BABY et M. [X], de l'ensemble des fins de la poursuite.
Le 16 mai 2025, PEOPLE & BABY s'est désistée de la présente instance. M. [X] a, quant à lui, demandé en demande reconventionnelle la condamnation de la société People and Baby au versement de la somme de 250.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire en date du 23 décembre 2024, PEOPLE & BABY a assigné M. [X] devant le Tribunal de céans.
Suite au désistement de l'instance de PEOPLE & BABY, M. [X] a alors transmis, en demande reconventionnelle, ses conclusions régularisées le 12 septembre 2025, dans lesquelles il demande au Tribunal de :
Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'arrêt rendu le 11 avril 2025 par la 9 ème Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles,
DEBOUTER la société PEOPLE & BABY de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A TITRE RECONVENTIONNEL,
CONDAMNER la société PEOPLE & BABY à payer à [E] [X] la somme de 250.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNER la société PEOPLE & BABY à payer à [E] [X] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit,
CONDAMNER la société PEOPLE & BABY aux entiers dépens, en ce compris la totalité des frais et honoraires d'Huissier en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, en ce compris tout droit proportionnel, en application des articles A. 444-31 et A-444.32 du Code
de commerce et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, et ce avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
En défense reconventionnelle, PEOPLE & BABY, dans ses conclusions régularisées le 21 juillet 2025, demande dans le dernier état de ses prétentions au Tribunal de :
Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil,
JUGER que la société People and Baby n'a commis aucun abus dans l'exercice de son droit d'agir en justice ;
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [E] [X] de l'ensemble de ses moyens, demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
ECARTER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
En toute hypothèse,
CONDAMNER Monsieur [E] [X] à verser à la société People and Baby la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 6 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 26 septembre 2025, à laquelle elles se présentent.
A son audience du 26 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 3 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
PEOPLE & BABY s'étant désisté de ses demandes principales, il ne sera présenté que les moyens des parties sur les demandes reconventionnelles de M. [X].
En demande reconventionnelle, M. [X] expose que :
la procédure engagée par PEOPLE & BABY à son encontre est abusive et lui a porté préjudice, qui doit lui être réparé en application de l'article 1240 du Code civil,
* la date d'introduction de l'instance, juste avant Noël et peu de temps avant l'audience d'appel, manifeste une volonté de lui nuire et de le déstabiliser. L'intérêt de la présente instance pour PEOPLE & BABY au regard de l'appel en cours est hypothétique puisque la présente instance n'est pas même mentionnée dans ses conclusions en appel.
* La date de prescription permettait en effet d'attendre que la Cour d'appel ait rendu son arrêt avant d'introduire l'instance.
* PEOPLE & BABY a piétiné son droit au respect de la présomption d'innocence,
* PEOPLE & BABY n'a pas plaidé que l'infraction de recel d'abus de confiance pour laquelle elle comparaissait n'aurait pas été commise pour son propre compte, reconnaissant implicitement que cette présumée infraction aurait été commise pour elle-même,
* PEOPLE & BABY également condamnée en première instance n'a fait valoir en appel que l'infraction ne lui serait pas imputable,
* PEOPLE & BABY est ainsi de mauvaise foi lorsqu'elle fait état de prétendues fautes de gestion, alors qu'elle serait la seule « bénéficiaire » de l'infraction,
* L'intention dolosive de PEOPLE & BABY est ainsi établie, justifiant la demande de dommages et intérêts.
En défense à la demande reconventionnelle, PEOPLE & BABY fait valoir que :
* Pour parvenir à convaincre la Cour d'appel d'assortir une condamnation éventuelle du sursis (ou à tout le moins une non-inscription au bulletin n°2) pour pouvoir répondre aux appels d'offres public, PEOPLE & BABY devait démontrer qu'elle avait pris conscience du problème et mis en œuvre des mesures correctives. L'assignation devant le Tribunal de céans participait de cette démonstration,
* L'abus du droit d'agir en justice est caractérisé par " l'intention de nuire " du demandeur Or. [E] [X] ne conteste pas le sérieux des fautes reprochées par PEOPLE & BABY,
* Les publications de livres et journaux ne sont pas le fait de PEOPLE & BABY qui est elle-même mise en cause dans ces documents et ne mentionnent jamais le présent litige,
* PEOPLE & BABY n'a formulé aucune demande chiffrée de condamnation à l'encontre de M. [X], ce qui ne peut être qualifié de demande déraisonnable,
* Les comportements fautifs n'ont nullement profité à PEOPLE & BABY. Bien au contraire, une condamnation lui aurait fait subir de lourdes conséquences en raison de l'impossibilité qu'elle aurait alors subi de participer à des appels d'offres publics.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive
L'article 1240 du Code civile dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
En l'espèce, le Tribunal constate qu'aucun élément versé au débat ne permet de considérer que la prétendue faute d'intention de nuire à M. [X], qui est reprochée à PEOPLE & BABY, a été de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice.
* La date de l'introduction de l'instance ne saurait en elle-même constituer un élément abusif manifestant une intention de nuire,
* Le fait d'une part que cette date soit antérieure à celle prévue de l'audience d'appel de la condamnation commune de PEOPLE & BABY et de M. [X] en première instance, et d'autre part que l'arrêt d'appel attendu aurait incontestablement un impact direct sur le présent litige, ne saurait également constituer un élément abusif manifestant une intention de nuire,
* L'introduction de la présente instance, si elle n'était ni urgente ni nécessaire, permettait à PEOPLE & BABY en cas de confirmation de la condamnation commune de PEOPLE & BABY et de M. [X] intervenue en première instance, de prétendre à une séparation reconnue plus rapidement entre d'une part les responsabilités de PEOPLE & BABY et d'autre part celles de M. [X] qui seraient séparables de ses fonctions, séparation utile à la défense future des intérêts de la société PEOPLE & BABY.
Ainsi la faute d'intention de nuire n'est pas établie. De plus, M. [X] ne justifie pas le préjudice subi par lui dans l'introduction de la présente instance, non plus le préjudice persistant après de désistement d'instance de PEOPLE & BABY. Il ne justifie pas non plus le montant de dommages et intérêts demandé, n'y apportant aucun élément explicatif.
En conséquence, le Tribunal déboutera M. [X] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
En raison de la nature particulière de ce litige, le Tribunal dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera les parties de leur demande de ce chef.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de M. [X].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
DEBOUTE Monsieur [E] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Monsieur [E] [X] et la société SAS PEOPLE & BABY de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [E] [X] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Adam, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 03 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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