Texte intégral
2025F00632 - 2601400003/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro de Procédure collective : 2026RJ3 La SAS AZUR FORMATION Numéro de rôle général : 2025F632
DEBITEUR :
La SAS AZUR FORMATION
[Adresse 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 901 174 201 Prise en la personne de son représentant légal Madame [K] [X]
NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Stéphan PONSJuges : Monsieur Thierry PRIMEYMonsieur Alain BRUNEAU
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier associé.
En présence de :
Monsieur Paul-Marie FERRI, Substitut du Procureur de la République.
La SELARL [E], prise en la personne de Maître [Q] [E], èsqualité de Commissaire à l'exécution du plan, représenté par Madame [Y] [P], collaboratrice.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026. Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 14/01/2026, date annoncée à l'issue
des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Stéphan PONS, Président, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Que par jugement en date du 06/02/2025, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de traitement de sortie de crise de la SAS AZUR FORMATION.
Que par requête en date du 22/10/2025, déposée au Greffe de la juridiction de Céans le 28/10/2025, la SELARL [E], prise en la personne de Maître [Q] [E] ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicite la résolution du plan de traitement de sortie de crise, et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS AZUR FORMATION.
Que la SAS AZUR FORMATION a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Greffe de la juridiction de Céans, à l'audience en Chambre du conseil le 03/12/2025 pour être entendue sur ses explications et conclusions.
Que l'audience en Chambre du conseil du 03/12/2025 a été renvoyée à l'audience en Chambre du conseil du 07/01/2026 afin que la SELARL [E], prise en la personne de Maître [Q] [E] ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan, cite à comparaître la société débitrice.
Que le 02.01.2026 la SAS [S] [G] [Z] [R], prise en la personne de Maître [S] [G] a établi un procès-verbal de remise à l'étude, Mme [K] [X] est absente mais présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres et confirmation du domicile par le voisinage.
Que le 06/01/2026, la SAS [S] [G] [Z] [R], prise en la personne de Maître [S] [G] et en la personne de Maître [Z] [R], a établi un procèsverbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du Code de procédure civile.
Le commissaire de Justice n'a pas pu localiser la société, un courriel à la dirigeante aux adresses mails indiquées n'a rien donné et la dirigeante n'a pas pu être jointe par téléphone.
Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 07/01/2026 :
La SELARL [E], prise en la personne de Maître [Q] [E] èsqualité de Commissaire à l'exécution du plan, représenté par Madame [Y] [P], collaboratrice, qui prend la parole à la barre et expose son rapport écrit :
* Que la SAS AZUR FORMATION n'a pas procédé à la mensualisation de l'annuité d'un montant de 38 164,57 euros exigible le 6 février 2026.
* Qu'il est porté à la connaissance du Commissaire à l'exécution du plan une créance née postérieurement au jugement d'ouverture, par la SAS AZUR FORMATION à Madame [C] « DSECRETARIAT », d'un montant de 1 794 euros du au titre de factures des mois de juin et juillet 2025.
La SELARL [E], prise en la personne de Maître [Q] [E] èsqualité de Commissaire à l'exécution du plan, représenté par Madame [Y] [P], collaboratrice, sollicite la résolution du plan de traitement de sortie de crise, et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS AZUR FORMATION.
La SAS AZUR FORMATION n'a pas comparu.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, émet un avis favorable à la demande de résolution
Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable au prononcé de la résolution du plan de sortie de crise.
ET SUR CE
Aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Que le Tribunal de Céans constate que le débiteur est en état de cessation des paiements et ne peut respecter son plan ;
Que le redressement est manifestement impossible ;
Que la SAS AZUR FORMATION est conformément à l'article L 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation Judiciaire ;
Qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SAS AZUR FORMATION et ses créanciers le 06/02/2025 et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation Judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE,
Le Ministère public, ayant été entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L 640-1, L 641-1 et L 641-2 du Code de Commerce,
Vu la requête de la SELARL [E], prise en la personne de Maître [Q] [E] ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
CONSTATE que la SAS AZUR FORMATION est en état de cessation des paiements et ne peut respecter son plan,
PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la SAS AZUR FORMATION et ses créanciers le 06/02/2025,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS AZUR FORMATION - Adresse : [Adresse 1] - activité : Le rachat d'entreprises dans la formation. La participation directe ou indirecte dans toute société industrielle, commerciale ou financière en France ou à l'étranger., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro 901 174 201, et ayant pour dirigeant Madame [K] [X],
NOMME Madame CORRE, Juge-Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
NOMME SELARL [E] prise en la personne de Maître [Q] [E], demeurant à [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire,
NOMME SELARL CLEMENT REBIERE, Commissaire-Priseur - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-4 du Code de Commerce,
FIXE provisoirement au 14/01/2026 la date de cessation des paiements,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur Judiciaire et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
Dépens : Jugement (21-18)
27.88€
TVA 20 % 5.58€
TTC 33.46€
Stéphan PONS
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Stephan PONS
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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