Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G : 26/00152 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GAV3
N° Minute : 26/00189
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [V] [D]
né le 05 Mars 1947 à [Localité 2] (NORD), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] [Adresse 2]
représenté par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE
Madame [V] [F], épouse [D] demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSES
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS [U] [U], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Charles-andré LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Manon LANSELLE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. BTC, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
S.A. SMA immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau D’ARRAS
PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER LORS DES DEBATS : Elise LARDEUR
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Lucie DARQUES
DÉBATS : Audience publique en date du 13 Août 2026
ORDONNANCE contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [D] et madame [V] [F] son épouse sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 7] à [Localité 5].
À la suite d’un état de sécheresse, les époux [D] ont été indemnisés des désordres affectant leur immeuble par leur compagnie d’assurance.
Suivant devis du 9 février 2024, les époux [D] ont confié à la SARL SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS [U] la réalisation de travaux de reprise pour un montant de 251.524,99 euros TTC.
Suivant contrat du 9 février 2024, la société BTC a été chargée d’assurer le suivi des travaux de reprise des infrastructures, en qualité de maître d’oeuvre.
Par courrier recommandé du 27 mai 2025, la société [U] a résilié unilatéralement le contrat de reprise des travaux.
Par courrier recommandé du 11 juin 2025, les époux [D] ont contesté la résiliation et ont mis en demeure la société [U] de reprendre les travaux.
Suivant rapport amiable en date du 29 avril 2026, un expert mandaté par les époux [D] a constaté des désordres et des non-conformités affectant les travaux en cours d’exécution.
Par acte de commissaire de justice signifié le 12 juin 2026, les époux [D] ont fait assigner la SARL SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS [U], son assureur la SA SMA, et la SAS BTC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque à l’audience du 2 juillet 2026, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens devant être réservés.
A l’audience du 13 août 2026 à laquelle l’examen de l’affaire a été renvoyé à la demande des parties,
les époux [D], représentés par leur conseil, réitèrent les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance. Ils ajoutent que pourrait utilement être confié à l’expert, dans sa mission, de tenter de concilier les parties.
En défense, la SAS BTC, représentée par son conseil, formule protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise. Elle demande à ce que la mission de l’expert soit complétée par les comptes à faire entre les parties et à ce qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
La SA SMA, représentée par son conseil, formule protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et sollicite la condamnation des demandeurs aux dépens.
La SARL SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS [U], représentée par son conseil, formule protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable en date du 29 avril 2026 dressé par monsieur [Q] [Y] que six principaux désaccords ne sont pas résolus :
1. Plots de l’angle Nord-Est de la construction : l’entreprise [U] refuse d’effectuer ces travaux de consolidation structurelle nécessaire sans motif technique plausible.
2. Radier liaison en vide sanitaire : la société [U] a réalisé un radier de 25cm reposant sur un béton de propreté non armé de 10cm ne contribuant pas à la rigidité de l’ensemble. Les liaisons radier vide sanitaire au dallage du sous-sol n’ont pas été réalisées.
3. Plans de joints des semelles de fondation : l’eau de ruissellement des terrains encaissant pénètre ainsi par ce plan de joint incorrectement réalisé à refus outre le fait qu’un différentiel de tassement peut en être potentiellement attendu.
4. Relevage de la zone affaissée Nord-Est : ce relevage n’a pas été réalisé par la société [U] “de crainte de créer de nouvelles fissures”. En conséquence, les niveaux de salle de bains, couloirs et chambre contigus sont à reprendre y compris les fissures déjà existantes.
5. Les fissures structurelles intérieures : la société [U] semble avoir refusé de traiter les fissures intérieures du mur parpaing porteur qui sont traversantes donc structurelles et qui entrent incontestablement dans le schéma prévu de restructuration de l’immeuble.
6. Les abords : le drainage périmétrique contournant la contruction est à reconstituer. Le remplacement des charbons actifs en sortie des eaux vannes et la remise à niveau de la surface de parking devant le garage endommagé par les camions benne.
Au regard de ces éléments, les époux [D] justifient suffisament d’un intérêt légitime à obtenir la mesure d’expertise qu’ils sollicitent au contradictoire des sociétés défenderesses afin d’examiner les désordres et non-conformités, d’apprécier la nature, le coût et la durée des travaux nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage, ainsi que le compte à faire entre les parties. Il pourra utilement être recherché dans le cadre de la mission d’expertise la conciliation des parties.
Compte tenu de la durée du relogement des époux [D] à la suite du sinistre, dont la prise en charge financière par l’assureur est limitée dans le temps, il convient de les autoriser à entreprendre à leurs frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra l’exécution des travaux leur permettant d’achever les travaux commandés à la SARL SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS [U], y compris par une société tierce, dès l’accord de l’expert sur ce point.
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les autres demandes
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens (Cass. 2ème Civ, 10 février 2011, n° pourvoi 10-11.774).
Dans ces conditions, il convient de condamner les époux [D] aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Organisons une mesure d'expertise entre monsieur [Z] [D] et madame [V] [F] épouse [D] d’une part, et la SARL SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS [U], la SAS BTC et la SA SMA d’autre part ;
Commettons pour y procéder monsieur [T] [R] ([Adresse 8] - Tél : [XXXXXXXX01] - Mél : [Courriel 1]) expert inscrit sur la liste des experts dressée près la cour d'appel de Douai et qui aura pour mission de :
- entendre les parties et tous sachants ;
- recueillir leur accord pour procéder par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d'instruction, dans le cadre déterminé par http://www.certeurope.fr/opalexe.php ;
- aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l'adjonction des services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction ;
- se faire communiquer tous documents utiles,
- visiter les lieux sis [Adresse 7] à [Localité 5] ;
- examiner et décrire les travaux entrepris par la SARL SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS [U]en exécution du contrat du 9 février 2024 ;
- examiner et décrire les désordres et non conformités repris dans le rapport d’expertise amiable du 29 avril 2026 ;
- donner au tribunal tous les éléments permettant d’apprécier si les travaux sont conformes aux règles de l’art, ainsi qu’aux documents contratels ;
- donner au tribunal tous éléments permettat d’appécier les fautes éventuellement commises par les défendeurs ;
- donner au tribunal tous éléments permettant d’apprécier la nature, le coût et la durée des travaux devant être entrepris pour remédier aux désordres et non conformités décrits dans le rapport d’expertise amiable du 29 avril 2026 ;
- donner au tribunal tous éléments permettant d’apprécier la nature, le coût et la durée des travaux devant être entrepris par les demandeurs pour achever l’ouvrage commandé à la SARL SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS [U] le 9 février 2024 ;
- donner au tribunal tous éléments permettant d’apprécier les préjudices directs et indirects, matériels et immatériels subis par les demandeurs ;
- donner son avis sur le compte à faire entre les parties ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
- dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les HUIT mois de la présente ordonnance ;
Disons que monsieur [Z] [D] et madame [V] [F] épouse [D] auront la faculté d’entreprendre à leurs frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra l’exécution des travaux leur permettant d’achever les travaux commandés à la SARL SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS [U], y compris par une société tierce dès l’accord de l’expert ;
Disons que l’expert pourra concilier les parties dans le cadre de ses opérations d’expertise ;
Disons qu'une consignation d'un montant de QUATRE MILLE EUROS devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dunkerque par monsieur [Z] [D] et madame [V] [F] épouse [D] à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
Rappelons que les parties disposeront d'un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
Condamnons à titre provisionnel monsieur [Z] [D] et madame [V] [F] épouse [D] aux dépens de la présente instance de référé ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 10 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
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