Texte intégral
*1DE/06/49/41/13*
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 28/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Société UMR SELECT RETAIL, SCPI - dont le siège social est : [Adresse 1] comparant par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE avocat (A815)
Partie défenderesse : SAS CVJ BOURGOGNE, (RCS PARIS 827 820 374), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : Mme [J] [Q] [C] [S], demeurant : [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 22/07/2025, délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 38.400 euros, correspondant à une dette locative arrêtée au 1er avril 2025, date de reprise des locaux, suivant ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 20 novembre 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économigues est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 20 novembre 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.
SAS CVJ BOURGOGNE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 827820374. Elle exerce une activité de Bar-restaurant permettant une restauration sans extraction; négoce de vins et de produits de bouches, animations autour de ces activités sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS CVJ BOURGOGNE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente
REPUBLIQUE FRANCAISE
LRAR: -SC UMR SELECT RETAIL Signif.: -Mme [J] [Q] [C] [S] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Sabine Rocher -Parquet
R.G. : 2025062887 P.C. : P202504534
assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* indisponibilité du dirigeant.
* existence d'un passif exigible.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS CVJ BOURGOGNE
[Adresse 2]
Nom commercial : MILORD
Enseigne : MILORD
Activité : Bar-restaurant permettant une restauration sans extraction; négoce de vins et de produits de bouches, animations autour de ces activités
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827820374.
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [E] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 01/04/2025, la date de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25/11/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/11/2025, où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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