Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH
N° RG 26/03766 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNP - Isolement
Madame [B] [A]
née le 19 Mars 1980 à [Localité 1]
ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT
rendue le 20 octobre 2026 à
Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [B] [A] notamment l’ordonnance du juge de [Localité 2] en date du 13 août 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ;
Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [B] [A] fait l’objet depuis le 17 octobre 2026 ;
Vu les informations délivrées aux tiers (soeur) en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 20 Octobre 2026, enregistrée le même jour à 9h47 ;
Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement;
Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte notamment de l'article L3222-5-1, II du code de la santé publique qu’en cas de mainlevée d’une mesure d’isolement, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui.
En l’espèc, le juge est saisi d’une demande de maintien de la mesure d’isolement dont Madame [B] [A] fait l’objet depuis le 17 octobre 2026 à 9 heures 48. Force est de constater que le document initulé “dossier patient” figurant au dossier, qui ne comprend que 4 pages sur un total de 9, porte mention d’une décision prise le 16 octobre 2026 à 18 heures 06, motivée par une “désorganisation psychocomportementale sur fond délirant, avec imprévisibilité comportementale”, puis d’une décision du 17 octobre 2026 à 9 heures 30 motivée par une “mainlevée JLD”, puis d’une autre décision prise le 17 octobre 2026 à 9 heures 51, motivée par une “désorganisation psychocomportementale sur fond délirant, avec imprévisibilité comportementale”.
Il est manifeste au regard de ce qui précède que Madame [B] [A] a fait l’objet d’une précédente mesure d’isolement, levée par le juge à une date et à une heure non-connues, à la sutie de laquelle une nouvelle décision de placement à l’isolement a été prise sans qu’il soit caractérisé la survenance d’un élément nouveau au sens de l’article L3222-5-1, II susvisé du code de la santé publique.
La procédure est donc irrégulière et il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement.
Il est rappelé que la prise d’une nouvelle mesure d’isolement avant l’expiration d’un délai de 48 heures à compter de la présente décision est subordonnée à la caractérisation d’un élément nouveau dans la situation du patient devant nécessairement être clairement énoncé dans la nouvelle décision de placement à l’isolement.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Madame [B] [A] ;
LE JUGE
Romain BOESCH
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Madame [B] [A] le 20 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 20 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 20 Octobre 2026
Le Greffier,
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