Texte intégral
N° de Minute 2025L01232
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de RG 2025L01228
Le 11 Avril 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DÉBITEUR
GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE HÔPITAL DE [Etablissement 1], [Adresse 1] N° SIREN : 815208533
Représentant Légal :
SELARL V & V ASSOCIES REAJIR prise en la personne de ME [D] [W] ES/Q d'administrateur provisoire, [Adresse 2]
Comparant
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Philippe CHIORRA M. Nabil FARO
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025
FIN DE PÉRIODE D'OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE CESSION
N• de PC : 2024J01351
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
Présentation du débiteur :
Le GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE HÔPITAL DE [Etablissement 1] exploite un fonds d'activités hospitalières. Son Siège social est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 815 208 533.
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judicaire du 13 Juin 2024, le groupement employait 110 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 15.977.531,00 € lors de son dernier exercice.
L'hôpital [Etablissement 1], repose sur une idée unique en France : regrouper les avantages du secteur privé à but non lucratif avec le Centre Médico-Chirurgical [Etablissement 1] ([Etablissement 1]) et à but lucratif avec le Centre Chirurgical de [Etablissement 1] (CCC).
Le but de ce groupement est l'accès aux soins pour tous, sans conditions de ressources.
L'hôpital accueille ses patients dans 135 lits et places, répartis dans les services suivants :
Médecine-cardiologie : pour une hospitalisation complète ou en hospitalisation de jour ;
Unité du sommeil ;
Oncologie ;
Chirurgie : 26 places de chirurgie ambulatoire, 43 lits en hospitalisation complète et 8 lits en unité de surveillance continue ;
Bloc opératoire : 6 salles d'opération ;
Soins externes.
Les autorisations dont dispose le pôle [Etablissement 1] sont synthétisées ci-dessous :
[…]
La répartition des tâches entre les différentes structures est reprise ci-après :
Le [Etablissement 1] (association à but non lucratif) exploite un établissement de santé public d'intérêt collectif (ESPIC) et réalise les prestations de médecine générale, de cardiologie, d'hôpital de jour et les autres spécialités au sein de la clinique des [Etablissement 1]. Il est régi par les règles et tarifications de l'hôpital public ;
Le CCC (société commerciale à but lucratif) porte les contrats d'exercice libéral des médecins et réalise les prestations complémentaires, généralement hors conventionnement, au sein de la clinique ; et
Le GCS HCLJ, le groupement de coopération sanitaire de moyens du pôle, qui centralise les achats et emploie une partie du personnel du pôle, et les refacture aux deux entités exploitantes, membres du groupement ;
Dans le cadre d'un partenariat privé, les services de soins ont accès à l'équipement de radiologie conventionnelle numérique, au scanner et à l'IRM qui sont installés dans les locaux, via le GIE D'IMAGERIE CANTILIEN.
Le fonctionnement de ces trois structures est totalement imbriqué et se matérialise notamment par :
Une solidarité totale du CCC et du [Etablissement 1] aux dettes du GCS HCLJ,
L'exercice au sein du même lieu géographique,
Un système de refacturation interne entre les différentes structures suivant une clé de répartition.
Origine des difficultés :
L'activité du GCS HCLJ est étroitement liée avec celles des deux autres structures du Pôle [Etablissement 1], le CCC et le [Etablissement 1].
Le GCS centralise les achats et met à disposition des autres structures le personnel qu'elle emploie. De par sa nature, le GCS est donc censé présenté un cycle d'exploitation à l'équilibre, via la refacturation de l'ensemble de ses charges à ses deux membres.
Toutefois, compte-tenu des difficultés du [Etablissement 1], cette dernière était créancière à l'égard du GCS d'un montant de l'ordre de 4.6 M€, qui n'était que partiellement compensé par les avances de trésorerie réalisé par le CCC.
À l'ouverture de la procédure, les situations avec les autres structures du pôle ressortaient de la manière suivante :
HCLJ - Détails des C/C au 13 juir
n 2024
HCLJ
En k€
13/06/24
[Etablissement 1]
4 688
Total
4 688
Source : BG, FEC, Management et analyses GT
HCLJ - Détails des C/C gelés au
ı 13 juin 2024
HCLJ
En k€
13/06/24
CCC
(3 882)
Total
(3 882)
Source : BG, FEC, Management et analyses GT
Suite à l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de [Etablissement 1], les sommes dues faisaient dès lors l'objet de l'interdiction des paiements, en tant que créances antérieures.
Le GCS faisait également l'objet d'une assignation en paiement par un créancier, Gaz de [Localité 1], pour un montant de l'ordre de 484 K€, caractérisant l'état de cessation des paiements.
C'est dans ce contexte que le débiteur a régularisé une déclaration de cessation des paiements.
Historique de la procédure :
Par jugement rendu en date du 13 Juin 2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements régularisée en date du 24 Mai 2024, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur et a désigné :
M.Thierry FARSAT en qualité de Juge commissaire ;
La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [F] et la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [O] [T], en qualité d'administrateurs judiciaires ;
La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [E] [H] et la SCP ANGEL-[G], prise en la personne de Maître [Z] [G], en qualité de mandataires judiciaires ;
Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 13 Décembre 2024.
Par jugement du 11 Juillet 2024, ce Tribunal a prononcé la poursuite de la période d'observation et renvoyé à l'audience du 25 Septembre 2024 en chambre du conseil.
Par jugement du 28 Novembre 2024, ce Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de six mois, soit jusqu'au 13 Juin 2025 et renvoyé l'affaire à l'audience du 12 Mars 2025 en chambre du conseil, pour examen des offres de cession.
Par jugement de renvoi du 14 Mars 2025, ce Tribunal a indiqué ne pas être en état d'examiner les offres de cessions déposées entre les mains des administrateurs judiciaires, renvoyé l'affaire à l'audience du 2 Avril 2025 en chambre du conseil et fixé un nouveau délai d'amélioration des offres expirant le 31 Mars 2025.
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Situation active et passive :
Sur l'actif :
Dans la déclaration de cessation des paiements, le GCS HCLJ a déclaré comme seul actif une créance sur le [Etablissement 1] à hauteur de 2,9 M€.
Aucun inventaire n'a été établi spécifiquement sur le GCS, les actifs corporels étant portés par le [Etablissement 1].
Sur le passif :
Le passif déclaré se présente comme suit :
[…]
Dont :
Créances intragroupes : ……………………………..
* Centre chirurgical de [Etablissement 1] ….. 3 881 180.99 €
* [Etablissement 1]……6 120.73 €
DG BOOEST……10 420 €
URSSAF PICARDIE :………………………………
BANQUE CIC : …… 1 036 541.17 €
GAZ DE [Localité 1] :………………………………
AG2R : ……………………………..
TAKEDA FRANCE : …… 107 559.48 €
Situation sociale :
Le nombre total d'employés sur le pôle de [Etablissement 1] est de 210 salariés, dont 198 CDI.
Concernant le GCS HCLJ, la liste des effectifs, validée par le CSE, se ventile selon les catégories socioprofessionnelles suivantes :
[…]
Madame [R] [C] a été désignée en qualité de Représentante des salariés dans le cadre de la présente procédure.
Les demandes d'avance AGS se présentent comme suit :
[…]
Déroulement de la période d'observation :
Il convient de rappeler que par courrier du 18 mars 2024, reçu au siège du [Etablissement 1] le 20 mars 2024, Madame [J] [V] a présenté sa démission en qualité de membre du conseil d'administration et Président du [Etablissement 1].
Madame [J] [V] avait donc perdu la qualité de représentant du [Etablissement 1] à l'assemblée générale de HCLJ et doit donc être considérée démissionnaire d'office ses fonctions ayant pris fin le 20 mars 2024.
Le [Etablissement 1] n'avait plus de représentant à l'assemblée générale du HCLJ compte-tenu de la démission de Madame [J] [V] (alors qu'il devrait en avoir au moins deux, conformément à l'article 13.1 de la convention constitutive).
Fort de ce constat, les administrateurs judiciaires avaient introduit une première requête en vue de voir modifier leur mission et que leur soit confiée une mission de représentation.
Par une Ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Senlis du 5 juin 2024, la SELARL V&V en la personne de Maître [W] [D] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire du [Etablissement 1].
L'administrateur provisoire du [Etablissement 1] avait également sollicité sa désignation en qualité d'administrateur provisoire du GCS HLCJ.
Par Ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Senlis en date du 04 novembre 2024, la SELARL V&V a ainsi été désignée en qualité d'administrateur provisoire du GCS HCLJ.
Dans ces conditions, les administrateurs s'étaient désistés de leur demande de modification de mission, acté par Jugement en date du 14 Novembre 2024.
Les deux autres membres du groupement, représentés par M. [M] [L] ont interjeté appel de cette Ordonnance du 4 novembre 2024, et ont assigné en référé devant le Premier Président de la Cour d'appel d'Amiens en vue de l'obtention de l'arrêt de l'exécution provisoire de la désignation de l'administration provisoire sur le GCS HCLJ.
Au surplus, par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 16 janvier 2025, la Cour a rétracté l'Ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire du [Etablissement 1] et a par ailleurs constaté la nullité des opérations réalisées par l'administrateur provisoire sur le fondement de la décision rétractée.
Dans l'attente de l'issue du recours contre sa désignation en qualité d'administrateur provisoire du GCS HCLJ, Me [D] serait toujours le représentant légal du Groupement mais avec un risque significatif d'annulation, notamment du fait que la capacité de représenter une partie en justice s'apprécie à la date de l'assignation et ne peut être régularisée par des actes ultérieurs.
L'administrateur provisoire du [Etablissement 1] à nouveau désigné devrait donc vraisemblablement demander une nouvelle désignation d'un administrateur provisoire sur le GCS.
Le calendrier d'une telle demande apparaît incompatible avec les délais de la procédure de redressement judiciaire.
Il apparaissait donc nécessaire de modifier la mission des administrateurs judiciaires, notamment en vue des audiences d'examen des offres de reprise convoquée le 12 mars 2025.
Dans cette perspective, le Tribunal a, par jugements du 7 Mars 2025, modifié la mission des administrateurs judiciaires afin de leur permettre d'assurer seuls l'administration de l'association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL [Etablissement 1] et du GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HOPITAL DE [Etablissement 1] dans le cadre de leurs procédures de redressement judiciaire.
Cette multitude de changements de gouvernance n'a, entre autres, pas permis de mettre en place les mesures de restructuration, pourtant nécessaires en vue de permettre au GCS HCLJ, et au pôle [Etablissement 1] dans son ensemble de retrouver un cycle d'exploitation bénéficiaire obérant ainsi toute possibilité de redressement par voie de plan. Dans ce contexte un appel d'offres de reprise du pôle a été organisé par les Administrateurs judiciaires.
PROPOSITIONS DE REPRISE :
Les administrateurs judiciaires ont reçu, à la date limite de dépôt des offres fixée au 31 Mars 2025, dans le cadre de leur appel d'offre, une offre améliorée conjointe, solidaire et indivisible présentée par la SA POLYCLINIQUE [Etablissement 2], L'AIRE CANTILIENNE et la SAS GROUPE SANTÉ [Etablissement 3], ci-après décrite :
Candidats
GROUPE SANTE [Etablissement 3] EN COLLABORATION AVEC
POLYCLINIQUE [Etablissement 2]
Faculté de
substitution
Substitution sollicitée pour:
1. une association [Etablissement 1] ESPIC : dédiée aux activités de médecine, chimiothérapie (actuel périmètre du [Etablissement 1])
2. une "Société anonyme simplifiée" : dédiée exploitation établissement de santé catégorie D détenue de la manière suivante :
60% du capital par Groupe Saint Victor
40% du capital par Polyclinique [Etablissement 2]
3. un premier CGS pour assurer les moyens de fonctionnement de l'ensemble (les candidats étant les administrateurs pressentis)
4. un second GCS [Etablissement 1] 2 employant les salariés repris du [Etablissement 1] et disposant du statut ESPIC
Montant de
l'offre
15 000 €
*Incorporels : 5 000 €
*Corporels : 10 000 €
Charges
augmentatives
du prix
Droits et avantages acquis : Non chiffré
PRIX
Garantie
Versement entre les mains des mandataires judiciaires avant l'audience.
Financement de
l'offre
Fonds propres pour les éléments non immobiliers et actifs immobiliers dépendant de
L'ASSOCIATION CENTRE MEDICO CHIRURGICAL [Etablissement 1] financés par
la CCAC
Valorisation
économique de
l'offre
* 15 000 €
L'audience d'examen de cette offre de reprise a été fixée au 12 Mars 2025, les candidats disposant d'un délai courant jusqu'au vendredi 7 Mars 2025 à minuit pour améliorer leur offre. Pour cette audience, les précisions suivantes ont été apportées par les candidats :
1. Précisions quant au partenariat avec la CCAC
L'offre finale est également signée par le Président de la CCAC et les candidats sollicitent que sur requête du Ministère Public, au visa de l'article L.642-3 du Code de commerce, le Tribunal autorise la cession à la CCAC malgré son mandat actuel de membre du Conseil d'administration du [Etablissement 1].
La CCAC entend donc se porter acquéreur du bien immobilier et prend l'engagement dans le cadre de l'offre :
De financer des travaux de sécurisation et mise aux normes valorisés à un montant de 5 M€, (suivant tableau détaillé joint à l'offre finale) ;
De plafonner le loyer annuel à 350 K€ par an sur les cinq premières années postérieures à la reprise, puis de réaliser une augmentation progressive pour atteindre 600 K€ par an, à compter de la douzième année.
2. Périmètre de reprise
Concernant le CCC, les candidats ne positionnent à un double niveau, à savoir sur :
Une offre sur les actifs directs du CCC (contrats de crédits-baux et autorisations médicales)
Le rachat des titres de participation du CCC détenus par [Etablissement 1].
Le rachat de cette participation permettrait de changer la gouvernance mais il conviendra aux candidats de préciser l'issue qui serait donnée à la procédure de sauvegarde en cours.
Les participations détenues dans les GIE d'IMAGERIE CANTILIEN et GIE IM SUD DE L'OISE sont également incluses dans le périmètre de reprise, et valorisées par les candidats.
Sur ce point, il convient de souligner que les candidats font leur affaire personnelle de l'agrément concernant le GIE SUD DE L'OISE mais ont maintenu comme condition suspensive, l'agément du GIE IMAGERIE CANTILIEN.
3. Prix proposé
La synthèse des prix proposés pour les actifs de chaque structure est reprise ci-après :
[…]
Le montant proposé pour l'actif immobilier se subdivise en deux, à savoir :
1,8 M€ de prix ferme remis à la procédure ;
1,7 M€ correspondant au montant à échoir du prêt hypothécaire dont la charge de la sureté serait transférée aux candidats, par application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.
Trois créanciers se sont prévalu de suretés hypothécaires sur le bien immobilier dans le cadre de leurs déclarations de créances, mais après analyse il ressort que :
L'objet du financement accordé par SOCIETE GENERALE portait sur la restructuration de la trésorerie, de telle sorte que ce concours n'est pas asujetti au transfert automatique de la charge de la sureté ;
L'hypothèque conventionnelle du CREDIT COOPERATIF n'a pas été renouvellée en janvier 2024 et le prêt était intégralement échu depuis 2014 ;
L'hypothèque conventionnelle à échoir déclarée par DEXIA CREDIT LOCAL serait éligible au transfert de la charge de la sûreté.
Il ressort de la déclaration de créance de DEXIA que le capital restant dû à la date du 1er avril 2025 s'élèvera à 1 M€ :
[…]
Les prix proposés pour l'ensemble des actifs corporels et incorporels des trois structures n'ont pas été modifiés, et s'élèvent toujours à 250 K€ au global.
Les candidats ont également précisé que le montant de rachat des stocks était forfaitaire et n'ont pas repris la demande de valorisation selon inventaire contradictoire formulée.
4. Modalités de versement du prix
Concernant les modalités de couverture du prix de cession, les candidats prennent les engagements suivants :
7) Date de versement du prix de cession
global :
Au jour de l'audience (et au plus tard le jour
de la notification du jugement du Tribunal
de commerce de Bobigny arrêtant le plan de
cession
pour
les Actifs Immobiliers)
8) Date de paiement du prix de cession :
Au jour de la signature des actes
9) Garantie financière pour le prix :
Virement couvrant le prix offert (une
consignation du prix des Actifs Immobilier
sera effectuée par la CCAC dans les livres de
la CDC au plus tard au cours du délibéré en
ce qui concerne le prix pour les Actifs
Immobiliers)
Dans le cadre des différents échanges avec les candidats, il avait été indiqué qu'une délibération de l'Assemblée Plénière de la CCAC suffirait à rendre opposable à tous la couverture du prix de cession.
5. Volet social
Dans le cadre de leurs offres définitives, un salarié supplémentaire du [Etablissement 1] a été repris par rapport à l'offre initiale, portant ainsi le nombre de salariés qui seraient repris à :
[Etablissement 1] : reprise de 63 sur 94 CDI
HCLJ : reprise de 107 sur 109 CDI
Soit un total de 170 CDI repris sur les 203 actuels (ce qui entrainerait la suppression de 33 postes, dont 8 de personnels hors médecins).
Les candidats se sont également engagés à reprendre l'intégralité des droits acquis à compter de la date d'ouverture des différentes procédures, ainsi qu'à réaliser les diligences pour l'élaboration des documents de fin de contrats des salariés non repris.
6. Prévisionnel
Le comtpe de résultat prévisionnel modélisé par les candidats est repris ci-après :
[…]
En termes d'exploitation, les candidats estiment à quatre exercices la durée nécessaire pour permettre le retournement opérationnel de l'activité, notamment suite au changement d'approche concernant les médecins chirurgiens, qui exerceraient uniquement dans le cadre de relations libérales, et non plus sous la forme salariale.
Le détail des charges relatives aux « autres ajustements » n'a pas été transmis.
Le principal levier de retournement reposerait donc sur l'attractivité de la nouvelle structure, qui permettrait uniquement à compter de 2028, de retrouver les niveaux de produits d'exploitation des deux derniers exercices, avec toutefois une structure de charges mieux maitrisée.
Le plan de financement se présente quant à lui de la manière suivante :
[…]
Les candidats apporteraient ainsi un montant de 1 M€ et solliciteraient pour le solde (7,9 M€) des subventions complémentaires.
Selon les données transmises à l'ARS, ce montant sur quatre ans reviendrait « à maintenir le niveau de subventions annuelles historiquement accordées en 2022 et 2023 » par l'ARS au pôle [Etablissement 1].
7. Point divers
Les candidats ont maintenu leur proposition d'aide au recouvrement, en supprimant la proposition de facturation à hauteur de 8% des sommes recouvrées. Les candidats sollicitent une entrée en jouissance en date du 1er avril 2025, en vue de faciliter les opérations de cut off.
Il est apparu au cours de l'audience du 12 Mars 2025 que le Tribunal n'était pas en état d'examiner l'offre conjointe, solidaire et indivisible dont les administrateurs judiciaires ont été destinataires, le Tribunal demandant en effet aux candidats d'apporter un complément d'information sur les éléments suivants :
1. Les garanties offertes au Tribunal pour le prix de cession proposé ;
2. L'autorisation par le Ministère public de l'acquisition des biens immobiliers par une partie intéressée ;
3. L'absence de qualification de subvention dissimulée s'agissant du prix du loyer qui serait offert par le repreneur une fois l'acquisition effectuée ;
4. L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ;
5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.
En conséquence, le tribunal a renvoyé l'affaire et fixé un nouveau délai d'amélioration des offres expirant le 31 Mars 2025. Dans cet intervalle, les candidats ont apporté les compléments requis au Tribunal en vue de l'audience d'examen des offres de cession fixée au 2 Avril 2025.
ONT COMPARU À L'AUDIENCE DU 2 AVRIL 2025 :
Le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HOPITAL DE [Etablissement 1], pris en la personne de Me [W] [D], son administrateur provisoire ;
Mme [R] [C], au nom du personnel ;
En présence de M. Thierry FARSAT, juge commissaire ;
En présence de la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [O] [T] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [F], administateurs judiciaires ;
En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [H] et de la SCP ANGEL-[G]-S.DUVAL prise en la personne de Me [Z] [G], mandataires judiciaires ;
Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.
Se sont également présentés les candidats repreneurs suivants :
La SA POLYCLINIQUE [Etablissement 2], [Adresse 3] ; L'AIRE CANTILIENNE, [Adresse 4] ; La SAS GROUPE SANTÉ [Etablissement 3], [Adresse 5].
Tous trois assistés de Me FALIH Driss, de Me CAZALS Laurent et de Me LANDOT Eric.
Se sont également présentés les cocontractants suivants :
La Société GAZ DE [Localité 1], représentée par Me [Y] [N].
À titre préliminaire
Compte tenu du caractère conjointe, solidaire et indivisible de l'offre, le Ministère public, en application de l'article L.642-3 du Code de Commerce, requiert du Tribunal qu'il autorise la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne à présenter une offre conjointe, solidaire et indivisible de reprise des actifs du Groupement de Coopération Sanitaire Hôpital [Etablissement 1].
Les contrôleurs, amenés à donner leur avis sur l'application de l'article L.642-3 du Code de Commerce, ont indiqué être favorables à la présentation de l'offre conjointe, solidaire et indivisible de reprise par la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne.
Par suite, les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Propos introductifs
Par les administrateurs judiciaires,
qui rappellent que l'offre reçue est conjointe, solidaire et indivisible. Elle est portée par trois candidats et vise chacune des structures composant le « pôle de santé [Etablissement 1] ». Ils confirment également que les conditions suspensives ont été levées par les candidats, ce qu'ils pourront également réitérer au tribunal.
Les candidats ont levé l'ambiguïté sur l'antériorité de reprise des congés payés en indiquant une reprise à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
Par les mandataires judiciaires,
qui estiment que le prix de cession est garanti dans des conditions conciliant les obligations de comptabilité publique et les exigences en la matière.
Les mandataires judiciaires indiquent enfin qu'il convient de s'assurer de la reprise de tous les droits acquis depuis le jugement d'ouverture en plus des congés payés.
Par le Juge commissaire, qui alerte le tribunal sur l'état délabré de la comptabilité du pôle de [Etablissement 1].
Le pôle de santé devra aussi terminer sa comptabilité sur 2024 sans avoir recours à un technicien : il conviendrait que les candidats s'engagent donc à fournir aux organes de la procédure le soutien matériel et humain nécessaire à l'établissement de la comptabilité, à titre gracieux.
Sur ce point, les administrateurs judiciaires indiquent qu'un tel engagement a été pris par les candidats, et pourra être réitéré au tribunal par les candidats.
Examen de l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible
Par les candidats,
qui confirment que, s'agissant des garanties du prix de vente, les éléments ont été fournis aux administrateurs (consignation du prix de cession à la CDC et engagement de versement du prix à première demande en cas de jugement de cession).
Ils confirment également l'absence de condition suspensive, l'ensemble des conditions suspensives étant levées.
En raison de l'indivisibilité de l'offre, le représentant du Groupe PAUCHET confirme son engagement à se substituer à l'AIRE CANTILIENNE pour la reprise de l'immobilier en cas d'empêchement de celle-ci pour raison de nonconformité au droit de la concurrence.
Sur ce dernier point, l'AIRE CANTALIENNE précise que son offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible n'est pas contestable et renvoie aux termes de la note de ses avocats en date du 24 mars 2025 et transmise aux organes de la procédure et au Tribunal.
S'agissant du volet social de la reprise, les candidats confirment la reprise des congés payés et de l'ensemble des droits acquis à compter de la date du jugement d'ouverture.
S'agissant des opérations de finalisation de la comptabilité, les candidats confirment leur engagement de mettre gracieusement à disposition des organes de la procédure les moyens matériels et humains permettant de mener à bien leur mission, notamment en vue de (i) l'établissement des soldes de tout compte et documents de fin de contrat des salariés non repris et (ii) l'établissement des comptes 2024 et en particulier des comptes réciproques entre l'association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE [Etablissement 1], le GCS HOPITAL [Etablissement 1] et la société CENTRE CHIRURGICAL DE [Etablissement 1].
Avis sur l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible
Par les administrateurs judiciaires,
qui émettent un avis favorable à l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée en dépit de leur regret sur le montant faible du prix proposé. S'agissant des enjeux en matière d'offre de soin et de maintien de l'emploi, l'offre apporte des garanties préférables à toute solution liquidative.
Par les mandataires judiciaires,
qui émettent un avis favorable à l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée dans les mêmes termes que les administrateurs judiciaires et estiment que cette offre conjointe, solidaire et indivisible assure la pérennité de l'emploi et de l'activité.
Par le débiteur, pris en la personne de Me [D], qui s'en remet à la décision du Tribunal.
Par le CGEA ILE DE FRANCE EST, contrôleur,
qui émet un avis favorable à l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée.
Par les représentants du personnel, qui émettent un avis favorable à l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée.
Par le Juge commissaire, qui émet un avis favorable à l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée.
Par le Ministère public,
qui requiert l'adoption par le tribunal du plan de cession du débiteur au profit de l'offre conjointe, solidaire et indivisible présentée.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur le caractère manifestement impossible de la présentation d'un plan de redressement :
Attendu qu'à l'issue de l'audience du 12 Mars 2025 en chambre du conseil, ce Tribunal a constaté le caractère manifestement impossible du plan de redressement du débiteur, aux motifs rappelés ci-dessous :
Le débiteur est structurellement déficitaire ;
La trésorerie, faible, est consommée au fil de la période d'observation et est trop dégradée pour supporter les mesures nécessaires à un tel plan, notamment : la restructuration, le changement de statut envisagé pour une partie du corps médical, les travaux nécessaires aux locaux et enfin l'apurement du passif ;
Le débiteur a créé un passif dans le cadre de la période d'observation (non-paiement des charges URSSAF du mois de Février 2025) ;
La gouvernance est instable en raison de procédures contentieuses y étant relatives (nomination d'un administrateur provisoire contestée);
Sur le volet social, le climat est délétère et les salariés n'adhèrent plus au partenariat avec le groupe AVEC ;
Les liens juridiques avec le Groupe AVEC sont mal perçus (facturation estimée disproportionnée au regard des prestations rendues) ;
Les effets bénéfiques des leviers permis par la procédure (prise en charge AGS notamment) arrivent à leur terme ;
La trésorerie est insuffisante pour supporter un tel plan ;
Le rejet des salariés met en péril toute continuité d'exploitation avec la direction actuelle ;
L'exploitation du site est déficitaire ;
L'interdépendance des structures composant le pôle de santé, de sorte qu'aucune structure ne peut espérer continuer son exploitation sans le soutien des deux autres ;
L'issue des procédures des deux autres structures s'orientant vers un plan de cession, il est à prévoir la perte du plateau technique, essentiel à l'exploitation du débiteur.
Attendu que les administrateurs judiciaires (en mission de représentation) ont confirmé que tout plan de redressement par voie de continuation est manifestement impossible ;
Le tribunal constatera l'impossibilité de tout plan de redressement par voie continuation.
Sur la recevabilité de l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible :
Attendu que, dans le cadre de l'appel à candidature, conformément aux dispositions de l'article L.642-2 du Code de Commerce, seule une offre conjointe, solidaire et indivisible émanant de la SA POLYCLINIQUE [Etablissement 2], l'AIRE CANTILIENNE et la SAS GROUPE SANTÉ [Etablissement 3] a été reçue ;
Attendu les réquisitions du Ministère public, en application de l'article L.642-3 du Code de Commerce, demandant au Tribunal d'autoriser la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne à être partie à l'offre conjointe, solidaire et indivisible de reprise des actifs du groupement de Coopération Sanitaire Hôpital de [Etablissement 1] ;
Attendu que les contrôleurs ont donné un avis favorable à la participation de la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne à l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée ;
Attendu que les candidats ont levé toutes les conditions suspensives, que le prix de cession proposé a été versé ou garanti ;
Le tribunal dira l'offre conjointe, solidaire et indivisible émanant de la SA POLYCLINIQUE [Etablissement 2], l'AIRE CANTILIENNE et la SAS GROUPE SANTÉ [Etablissement 3] recevable ;
Sur l'examen de l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible :
Attendu que l'article L.642-1 alinéa 1er du Code de Commerce dispose que «
la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif »;
Que la lecture de cette disposition légale pourrait prétendre à une présentation hiérarchique des critères énoncés et de l'ordre dans lesquels ils devraient être apprécier.
Attendu qu'il revient au Tribunal de mettre en balance le prix offert et la pérennité du fonds d'entreprise repris ainsi que le maintien de l'emploi ;
1. Sur la pérennisation de l'activité :
Attendu la cohérence du projet d'entreprise et de sa globalité ;
Attendu les garanties de solidité financières apportées au projet de reprise ;
Attendu les perspectives d'activité exposées par les candidats, dans un contexte de déficit d'offre de soin dans l'Aire Cantilienne ;
Le Tribunal dira que ce critère est respecté.
2. Sur le maintien de l'emploi :
Attendu que les candidats proposent la reprise de 107 salariés sur un total de 109 salariés employés par le groupement ;
Le Tribunal dira que ce critère est respecté.
3. Sur le désintéressement des créanciers :
Attendu la faiblesse du prix proposé ;
Le Tribunal dira que ce critère n'est pas sufisamment respecté.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu les avis favorables des organes de procédure et du juge commissaire ;
Attendu l'avis du débiteur ;
Attendu l'avis du représentant des salariés ;
Attendu l'avis favorable des contrôleurs et des cocontractants ;
Attendu les réquisitions du Ministère public favorables à l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée ;
Le tribunal retiendra l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée par la SA POLYCLINIQUE [Etablissement 2], l'AIRE CANTILIENNE et la SAS GROUPE SANTÉ [Etablissement 3].
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Arrête le plan de cession du :
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HOPITAL DE [Etablissement 1], [Adresse 1] N° SIREN : 815208533 Activité : activités hospitalieres
En faveur de :
La société GROUPE SANTE [Etablissement 3], société par actions simplifié dont le siège social est sis [Adresse 5] et immatriculée au RCS d'Amiens sous le n° 894 694 181 ;
ΕT
La société POLYCLINIQUE [Etablissement 2], société anonyme à conseil d'administration dont le siège social est sis [Adresse 3] et immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° 926 120 155 ;
Pour la reprise des actifs et des activités
Avec faculté de substitution au profit :
D'une association loi 1901 dénommée l'HÔPITAL [Etablissement 1] en cours de constitution, dont la majorité des voix sera détenue par les représentants du GROUPE SANTE [Etablissement 3] et dont les autres membres seront la POLYCLINIQUE [Etablissement 2], l'association [Etablissement 1] et la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne, en vue de l'exploitation d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) ;
D'une société anonyme simplifiée dénommée CLINIQUE [Etablissement 1] en cours de constitution, dont le capital sera détenu à 60% par GROUPE SANTE [Etablissement 3] et à 40% par la POLYCLINIQUE [Etablissement 2], en vue de l'exploitation des activités sanitaires de chirurgie et reconnaissances liées à cette activité au sein d'un établissement de santé de catégorie D;
D'un groupement de coopération sanitaire de droit privé à but non lucratif dénommé GCS [Etablissement 1] en cours de constitution, dont les membres seront l'association HÔPITAL [Etablissement 1] et la société anonyme CLINIQUE [Etablissement 1] et dont les administrateurs seront Monsieur [A] [P] [U] (GROUPE SANTE [Etablissement 3]) et Monsieur [B] [Q] (POLYCLINIQUE [Etablissement 2]), en vue d'assurer les moyens de fonctionnement de l'ensemble et notamment de la reprise du personnel sous convention FHP et des matériels, équipements et contrats nécessaires à l'exploitation ; et
D'un groupement de coopération sanitaire de droit privé à but non lucratif dénommé GCS [Etablissement 1] 2 en cours de constitution, dont les membres seront l'association HÔPITAL [Etablissement 1] et la société anonyme CLINIQUE [Etablissement 1] et dont les administrateurs seront Monsieur [X] [I] (GROUPE SANTE [Etablissement 3]) et Monsieur [K] [VK] (POLYCLINIQUE [Etablissement 2]), en vue de la reprise du personnel sous convention FEHAP;
La société GROUPE SANTE [Etablissement 3] et la société POLYCLINIQUE [Etablissement 2] restant garantes solidaires de la bonne exécution des engagements pris aux termes de son offre et en chambre du conseil,
(Ci-après désignées ensemble le «
Repreneur Activités»)
Et ce conformément aux termes des offres déposées puis améliorées, des précisions apportées ultérieurement et aux audiences des 12 Mars 2025 et 2 Avril 2025 ;
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Concernant le Repreneur Activités :
Périmètre de la reprise : actifs corporels et incorporels du GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HOPITAL DE [Etablissement 1]
Reprise de l'ensemble des actifs incorporels et notamment, mais non exhaustivement :
Les autorisations de pharmacie nécessaires à l'exploitation ;
Les autorisations administratives ;
La patientèle ;
L'ensemble des droits portant sur les logiciels informatiques ainsi que l'ensemble des codes sources et l'ensemble des fichiers et bases de données ;
Le nom et le droit de se dire successeur ;
Le site internet ainsi que les identifiants et pages de réseaux sociaux utilisés ;
Les adresses électroniques attachées ainsi que leurs codes d'accès et les noms de domaine attachés ;
Les archives, notamment techniques, commerciales, marketing et photographiques ;
Les droits aux baux ;
Les droits sur les numéros des lignes téléphoniques fixes ou mobiles ;
Reprise de l'ensemble des matériels et mobiliers détenus en pleine propriété
, notamment mais non exhaustivement ceux figurant dans les rapports d'inventaire du Commissaire de Justice ainsi que ceux figurant sur les registres des immobilisations, concernant l'ensemble des sites sur lesquels sont exploitées les activités ;
Reprise des stocks présents à la date d'entrée en jouissance ;
Prix de cession :
Le prix de cession hors stocks est fixé à la somme de 15.000 €, décomposé comme suit :
Actifs incorporels :
5.000€
Actifs corporels :
10.000€
Le prix des stocks est fixé à la somme forfaitaire de 1,00 € ;
Ces prix s'entendent hors taxes, hors droits et frais, les droits d'enregistrement, les frais et les honoraires divers restant à la charge du Repreneur Activités ;
Périmètre social :
Ordonne
le transfert au Repreneur Activités dès l'entrée en jouissance de
107 contrats de travail (dont 103 contrats à durée indéterminée et 4 contrats à durée déterminée)
des salariés du GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE HÔPITAL DE [Etablissement 1] occupant un poste repris au sein des catégories professionnelles et zones d'emploi listées ci-après, avec maintien de la rémunération, reprise de l'ancienneté et application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail :
[…]
Dit
que le Repreneur Activités devra prendre à sa charge les congés payés acquis par les salariés repris à compter du 1er juin 2024 et l'intégralité des autres droits acquis par les salariés repris à compter de l'ouverture de la procédure, soit à compter du 13 juin 2024, et prend acte des engagements pris à cet égard ;
Contrats :
Ordonne
, en application de l'article L. 642-7 du Code de commerce, le transfert au Repreneur Activités des contrats listés ci-après, le Repreneur Activités étant tenu de respecter les clauses des contrats transférés et de reconstituer les dépôts de garantie des baux repris entre les mains des bailleurs concernés (ou, le cas échéant, de rembourser les dépôts de garantie non intégralement consommés entre les mains des organes de la procédure) :
Contrat
Références
GEDIA
Energie
Total Energies
Energie
Dit que la date de transfert des contrats repris est la date d'entrée en jouissance ;
Prend acte
de l'engagement du Repreneur Activités de reprendre les engagements fournisseurs contractés pendant la période d'observation pour des livraisons devant intervenir postérieurement à la date d'entrée en jouissance ;
Prend acte
de l'engagement du Repreneur Activités de faire son affaire personnelle de toute revendication des actifs repris et des droits de rétention éventuels ;
Prend acte
de l'engagement du Repreneur Activités de faire son affaire personnelle des éventuels déchets présents sur le site à la date d'entrée en jouissance ;
Prend acte
de l'engagement du Repreneur Activités de permettre aux salariés repris de transmettre gracieusement aux organes de la procédure les informations nécessaires au recouvrement des créances clients ;
Prend acte
de l'engagement du Repreneur Activités de mettre gracieusement à disposition des organes de la procédure les moyens matériels et humains permettant de mener à bien leur mission, notamment en vue de (i) l'établissement des soldes de tout compte et documents de fin de contrat des salariés non repris et (ii) l'établissement des comptes 2024 et en particulier des comptes réciproques entre l'association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE [Etablissement 1], le GCS HÔPITAL [Etablissement 1] et la société CENTRE CHIRURGICAL DE [Etablissement 1] ;
Désigne
les sociétés GROUPE SANTE [Etablissement 3] et POLYCLINIQUE [Etablissement 2] comme tenues d'exécuter le plan, qui devront respecter les engagements pris dans l'offre et en chambre du conseil et rappelés ci-avant ;
Fixe la date d'entrée en jouissance au 25 avril 2025 ;
Dit
que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce, le Repreneur Activités reprendra la gestion des activités reprises dans l'attente de la signature des actes de cession sous sa seule responsabilité, à compter de la date d'entrée en jouissance ;
Dit
que le Repreneur Activités s'engage à acquitter, au
prorata temporis
à compter de la date d'entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l'exploitation des actifs, des activités et des contrats repris ;
Dit
que les charges de toute nature réglées par la procédure et se rapportant à une période postérieure à la date d'entrée en jouissance ou, au contraire, celles réglées par le Repreneur Activités et se rapportant à une période antérieure à la date d'entrée en jouissance, seront réparties
prorata temporis
à compter de la date d'entrée en jouissance entre la procédure collective et le Repreneur Activités dans le cadre d'un arrêté comptable contradictoire ;
Dit
que le Repreneur Activités s'engage à supporter l'ensemble des frais, des droits et des taxes, inhérents à la cession à intervenir ;
Dit
que la rédaction des actes de cession sera assurée par les rédacteurs désignés d'un commun accord entre le Repreneur Activités et les administrateurs judiciaires, les honoraires y afférents étant à la charge du Repreneur Activités ;
Prendre acte
de l'engagement du Repreneur Activités de ne pas procéder à des cessions d'actifs nécessaires à l'exploitation au cours des deux années suivant la cession, sauf en cas de renouvellement de matériel(s) et stocks, et/ou en cas d'autorisation par le Tribunal de commerce de Bobigny ;
Autorise, conformément à l'article L. 642-5 du Code de commerce, les administrateurs judiciaires à procéder au licenciement pour motif économique pour cause de suppression de poste de 2 salariés dans les catégories professionnelles et les zones d'emploi listées ci-après, licenciements qui interviendront dans le délai d'un mois à compter du présent jugement :
IADE
2
TOTAL
2
Autorise les administrateurs judiciaires à procéder à la rupture anticipée de tous les contrats non permanents non repris en cours à la date d'entrée en jouissance, contrats non permanents de surcroît d'activité, contrats d'apprentissage et contrat non permanents de remplacement de salariés non repris, quelle que soit la durée de ces contrats non permanents ;
Maintient Monsieur Thierry FARSAT en qualité de juge-commissaire ;
Maintient
la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [F], [Adresse 6] et la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [O] [T], [Adresse 7], en qualité d'administrateurs judiciaires avec les missions prévues à l'article L.631-22 du Code de commerce, à savoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession et notamment procéder aux licenciements des salariés non repris ;
Maintient
la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [E] [H], [Adresse 8] et la SCP ANGEL-[G], prise en la personne de Maître [Z] [G], [Adresse 9] MEAUX en qualité de mandataires judiciaires ;
Ordonne la publication du présent jugement ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.