Texte intégral
N° RG 25/01088 -
N° Portalis
DBYT-W-B7J-FR3T
Minute n° :
[C] [O], [K] [O]
C/
S.A.S. LC FLUIDE, S.A.R.L.U. OCEANE HABITAT venant aux droits de SAS OCEANE HABITAT
Copie exécutoire + exp. délivrées
le :
à
Me T. DESTREE ([Localité 1])
Me Pierre GENDRONNEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
1ére chambre civile
Du sept Septembre deux mil vingt six
Monsieur [C] [O]
né le 12 Mai 1959 à [Localité 3]
de nationalité Française,
Madame [K] [O]
née le 21 Novembre 1967 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant ensemble [Adresse 1]
Tous deux Rep/assistant : Maître Typhaine DESTREE de la SELARL DESTREE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEURS AU PRINCIPAL
________________________________________________________
S.A.S. LC FLUIDE,
dont le siège social est situé [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°448.284.596 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Non Représentée
***
S.A.R.L.U. OCEANE HABITAT venant aux droits de SAS OCEANE HABITAT,
dont le siège social est situé [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°442.875.217 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSES AU PRINCIPAL
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JUGE DE LA MISE EN ETAT : Amélie COUDRAY
GREFFIER : Soline JEANSON
DEBATS : à l'audience du 01 Juin 2026
ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) signé le 4 juillet 2018, Monsieur et Madame [O] ont confié à la SARL OCEANE HABITAT la construction d'une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant situé [Adresse 4] à [Localité 6]. Le contrat prévoit un prix de construction de 287.698 euros dont 20.200 euros de travaux réservés par les maîtres de l'ouvrage.
Les carrelages ont été posés par la société LC FLUIDE, en qualité de sous-traitant de la SARL OCEANE HABITAT d'une part, en qualité de cocontractant de Monsieur et Madame [O] concernant le carrelage du garage et du bureau d'autre part.
La réception de l'ouvrage est intervenue le 3 mars 2020, avec une liste de travaux restant à effectuer.
Le 23 mars 2021, Monsieur et Madame [O] ont mis en demeure la SARL OCEANE HABITAT d'intervenir suite à des désordres et malfaçons persistants concernant notamment les carrelages.
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Le 13 avril 2022, Monsieur et Madame [O] ont assigné la SARL OCEANE HABITAT en référé en vue de voir désigner un expert judiciaire Il a été fait droit à leur demande par ordonnance du 5 juillet 2022.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 24 décembre 2024.
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Par acte d'huissier de justice du 14 avril 2025, Monsieur et Madame [O] ont assigné la SARL OCEANE HABITAT devant ce Tribunal, aux fins de voir, vus les articles 1792 et suivants du Code Civil, l'article 1231-1 du Code Civil, les articles L231-1 et R231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation :
- CONDAMNER la société OCEANE HABITAT à régler à Monsieur et Madame [O] les sommes de :
o 500 euros TTC au titre des carreaux tachés
o 1.500 euros TTC au titre de la fissure sur le carreau de l'entrée de la salle de bain
o 825 euros TTC au titre de carreaux fendus et éclatés
o 5.280 euros au titre des désordres liés au défaut de joints de carrelage
o 1.069,40 euros HT au titre de la reprise des portes à galandage
o 4.736,36 euros HT au titre de la reprise de la porte d'entrée
- JUGER que ces sommes seront assorties du taux de TVA en vigueur et indexées sur l'évolution de l'indice BT01 de l'évolution du coût de la construction ;
- CONDAMNER la société OCEANE HABITAT à régler à Monsieur et Madame [O] les sommes de :
o 8.666,85 euros TTC au titre du surcoût nécessaire des travaux réservés non chiffrés avec précision ;
o 3.372 euros TTC au titre du coût des travaux indispensables non chiffrés dans la notice et la somme globale des travaux réservés par le maître de l'ouvrage
- CONDAMNER la société OCEANE HABITAT à régler à Monsieur et Madame [O] la somme de 8.000 euros au titre des frais engagés en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER la société OCEANE HABITAT à supporter la charge des entiers dépens de l'instance, y compris du référé et y compris les frais d'expertise judiciaire de Monsieur [D].
La SARL OCEANE HABITAT a constitué avocat.
Par acte d'huissier du 15 mai 2025, elle a assigné la SAS LC FLUIDE devant ce Tribunal aux fins de voir joindre l'instance à celle engagée par Monsieur et Madame [O] et de la voir condamnée à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle au bénéfice de Monsieur et Madame [O].
Les deux instances ont été jointes par mention au dossier le 6 octobre 2025 et sont appelées désormais sous le numéro RG n°25/01088.
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Par conclusions sur incident notifiées le 13 janvier 2026 par le RPVA, la SARL OCEANE HABITAT a soulevé la prescription de l'action des demandeurs concernant ses demandes indemnitaires en relation avec des prestations non chiffrées ou insuffisamment chiffrées dans la notice descriptive du CCMI.
Par dernières conclusions sur incident notifiées le 12 février 2026 par le RPVA, la SARL OCEANE HABITAT demande au juge de la mise en état de :
- déclarer irrecevables car prescrites les demandes de Monsieur et Madame [O] dirigées contre elle et ayant pour objet sa condamnation au paiement de 11.372,62 euros TTC au titre du surcoût nécessaire des travaux réservés non chiffrés avec précision et 4.068 euros TTC au titre du coût des travaux indispensables non chiffrés dans la notice et la somme globale des travaux réservés par le maître de l'ouvrage.
- renvoyer l'affaire à la mise en état s'agissant des autres demandes
- condamner Monsieur et Madame [O] au paiement de la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
La SARL OCEANE HABITAT rappelle que le contrat a été signé le 4 juillet 2018.
Elle soutient que la prescription applicable à l'action indemnitaire des demandeurs concernant les insuffisances de chiffrage de certaines prestations nécessaires à la construction de la maison est la prescription de droit commun de 5 ans qui résultent de l'article 2224 du Code civil. Elle souligne que le point de départ du délai de prescription est le jour où Monsieur et Madame [O] ont eu connaissance de leur préjudice.
Elle indique que lors de la procédure de référé, Monsieur et Madame [O] ont évoqué le caractère insuffisant de certains chiffrages des prestations nécessaires à la construction de la maison. Cependant, elle fait valoir que le juge des référés n'a été saisi d'aucune prétention visant ces griefs. Les demandeurs ont sollicité une expertise classique concernant les désordres et n'ont pas demandé d'étendre la mission de l'expert au montant des travaux nécessaires mais non chiffrés ou mal évalués. Elle en déduit que la prescription n'a pas été interrompue à cette occasion.
Concernant le surcoût des travaux d'assainissement, la SARL OCEANE HABITAT relève que la facture du 7 janvier 2020 a été nécessairement précédée d'un devis. Elle en déduit qu’à compter de ce devis, les demandeurs avaient connaissance du défaut de chiffrage qu'ils lui reprochent.
Concernant les autres prestations dont Monsieur et Madame [O] lui font grief de ne pas les avoir chiffrées ou de les avoir insuffisamment évaluées, la SARL OCEANE HABITAT soutient que le point de départ de la prescription de l'action de Monsieur et Madame [O] est antérieur à la date de la réception, puisque des devis ont dû être régularisés avec les entreprises avant la réception.
En tout état de cause, elle relève que l'assignation au fond date du 14 avril 2025 soit plus de 5 ans après la réception des travaux qui constituerait le point de départ le plus tardif du délai de prescription.
La SARL OCEANE HABITAT conteste que la prescription de 10 ans visée à l'article 1792 - 4 - 3 du Code civil s'applique en l'espèce.
En effet selon elle, ce texte concerne les actions affectant l'exécution du contrat c'est-à-dire les dommages qui compromettent l'ouvrage ou les désordres liés à l'exécution de la prestation du constructeur.
Elle ajoute que l'action contractuelle de Monsieur et Madame [O] se rattache à la formation du contrat et aux actions en matière de vice du consentement. Dès lors, elle soutient que le délai d'action est celui du droit commun.
Par dernières conclusions sur incident notifiées le 12 mai 2026 par le RPVA, Monsieur et Madame [O] demandent au juge de la mise en état, vu l'article 2224 du code civil et les articles 1792 et suivants du code civil, de ;
- Débouter la SARL OCEANE HABITAT de sa demande
- Déclarer leur action recevable au titre de la responsabilité contractuelle de la SARL OCEANE HABITAT pour le chiffrage imprécis et erroné des travaux
- La condamner à leur verser 1.500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'incident
- La condamner aux dépens de l'incident.
Monsieur et Madame [O] rappellent qu'en application de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle doit préciser le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution.
Dans leurs conclusions au fond, ils demandent que la SARL OCEANE HABITAT prennent en charge le coût des travaux sous évalués et le coût des prestations nécessaires mais non chiffrées par le constructeur.
Ils prétendent que leur délai d'action contre la SARL OCEANE HABITAT au titre de ces demandes, est de dix ans à compter de la réception des travaux, en application de l'article 1792-4-3 du code civil.
A tout le moins, ils estiment que cette question constitue une contestation sérieuse, dont le tribunal saisi au fond doit être saisi.
Au surplus, ils font valoir que leur assignation en référé mentionne ce grief d'absence de chiffrage ou de sous-évaluation des travaux réservés par le maître de l'ouvrage et qu'ils ont interrompu la prescription de leur action en responsabilité contractuelle contre la SARL OCEANE HABITAT par l'assignation du constructeur en référé le 13 avril 2022.
Enfin, si le juge de la mise en état retenait le délai de prescription de droit commun, ils prétendent que le point de départ de leur action en responsabilité contre la SARL OCEANE HABITAT est repoussé au jour de la facture la plus tardive concernant les prestations litigieuses, en l'espèce le 30 avril 2020.
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L'incident a été plaidé le 1er juin 2026.
L'ordonnance a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS
L'article 789 du code de procédure civile dispose que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
( …) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. »
En l'espèce, Monsieur et Madame [O] se prévalent de la responsabilité du constructeur au regard de ses obligations contractuelles découlant de l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation.
Ils lui reprochent d'avoir sous-évalué le poste "assainissement" qui était réservé par les maîtres de l'ouvrage et d'avoir omis de reprendre le chiffrage de certaines prestations réservées par le maître de l'ouvrage dans le montant total des travaux ou de ne pas avoir chiffré précisément ces prestations.
Ces manquements aux obligations du constructeur ne créent pas de désordres pour lesquels sa responsabilité serait susceptible d'être invoquée.
Il s'agit de fautes dans la rédaction des pièces contractuelles qui ont déterminé le consentement des maîtres de l'ouvrage sur un prix déterminé de l'ouvrage.
La responsabilité contractuelle de la SARL OCEANE HABITAT est ainsi susceptible d'être engagée dans le délai de droit commun de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil (en ce sens 3ème chambre civile de la Cour de Cassation 26 septembre 2007 P 06-16420 (publié) et 11 février 2021 (FS-P)P19-22.943).
Le point de départ du délai de prescription de l'action de Monsieur et Madame [O] est la date à compter de laquelle ils ont connu ou auraient dû connaître les faits permettant d'exercer cette action.
Concernant les prestations qui n'ont pas été chiffrées précisément dans la notice et qui ont été omises dans le coût total des travaux, le point de départ de l'action quinquennale de Monsieur et Madame [O] contre la SARL OCEANE HABITAT au titre du manquement à son obligation est la date à laquelle ils ont signé le contrat. Il leur appartenait de relever que les chiffrages étaient incomplets et qu'ils n'étaient pas inclus dans le total du coût de la construction.
Le contrat a été signé en 2018.
L'action en référé de Monsieur et Madame [O] n'a pas interrompu la prescription de leur action dès lors qu'ils n'ont formé aucune prétention en relation avec ces prestations.
L'assignation au fond date de 2025.
Monsieur et Madame [O] sont donc prescrits en leur demande indemnitaire formée contre la SARL OCEANE HABITAT au titre de ces prestations, pour le montant de 4.068 euros TTC.
Concernant le surcoût de l'assainissement par rapport aux prévisions contractuelles de 2018, Monsieur et Madame [O] se prévalent d'une facture 113 du 7 janvier 2020.
La facture du 30 avril 2020 qu'ils invoquent, se rapporte à des prestations de peinture qui n'ont pas de rapport avec l'assainissement.
Au plus tard au 7 janvier 2020, ils ont connu le surcoût dont ils font grief à la SARL OCEANE HABITAT concernant l'assainissement.
Or, leur action en référé n'a pas interrompu la prescription de leur action dès lors qu'ils n'ont formé aucune prétention en relation avec ces prestations devant le juge des référés.
L'assignation au fond date d'avril 2025, soit plus de cinq ans après cette facture.
Monsieur et Madame [O] sont donc prescrits en leur demande indemnitaire formée contre la SARL OCEANE HABITAT au titre de ces prestations, pour le montant de 11.316,77 euros TTC.
Monsieur et Madame [O] sont donc irrecevables en leurs demandes formées contre la SARL OCEANE HABITAT au titre du surcoût de l'assainissement à hauteur de 11.316,77 euros TTC et au titre des prestations listées dans le contrat mais non chiffrées précisément et non reprises dans le montant total des travaux, à hauteur de 4.068 euros TTC.
Succombant à l'incident, Monsieur et Madame [O] en paieront les entiers dépens.
Il est équitable qu'ils indemnisent la SARL OCEANE HABITAT à hauteur de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant après audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 7 septembre 2026,
DIT Monsieur et Madame [O] irrecevables du fait de la prescription de leur action indemnitaire contre la SARL OCEANE HABITAT concernant les demandes suivantes :
- Prestations mal chiffrées dans le contrat et/ou non reprises dans le total du coût des travaux, pour le montant de 4.068 euros TTC.
- Surcoût de l'assainissement, pour le montant de 11.316,77 euros TTC
CONDAMNE Monsieur et Madame [O] à verser à la SARL OCEANE HABITAT la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE Monsieur et Madame [O] aux dépens de l'incident,
RENVOIE le dossier à l'audience de mise en état du 25 Janvier 2027 à 9h45 pour les conclusions de la SARL OCEANE HABITAT attendues pour le 18 janvier 2027.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Soline JEANSON Amélie COUDRAY
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